Vendredi 26 avril, le tribunal administratif de Montreuil a invalidé les arrêtés pris par douze maires de la Seine-Saint-Denis enjoignant l’État à mettre en place un plan d’Urgence en matière d’éducation pour le département. « Le juge des référés du tribunal suspend ces arrêtés, au motif que les mesures adoptées ne paraissent pas relever des pouvoirs de police administrative générale du maire tels que prévus à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales » écrit le juge.
Pour Joyce Pitcher qui représente 11 communes aux côtés de Maître Louis Le Foyer de Costil, cette décision n’est « pas une défaite ». « Le juge ne s’est pas positionné sur la validité de ces arrêtés », nous explique-t-elle. En cause, le manque de jurisprudence selon elle. « Le Tribunal devait trancher la question de la dignité de la personne humaine derrière le principe de droit à l’éducation. En suspendant les arrêtés, le Tribunal a considéré que leur légalité devait être étudiée devant le juge du fond voire devant le conseil d’Etat ! ».
