Saisi par un référé du Se-Unsa sur l’affectation des admis au concours des professeurs des écoles, le Conseil d’Etat a rendu son verdict le 13 juillet. Le Se-Unsa dénonçait l’irrespect par le ministère des règles d’affectation des reçus au concours. « Le ministère a bien anticipé l’économie de moyens que permet le nouveau concours (1200 postes sans rien payer !) », nous avait dit Gilles Langlois, secrétaire national du Se Unsa. « Mais il y a un impensé sur son effet sur la formation des enseignants et sur l’affectation des lauréats ». Avant la réforme l’administration pouvait prévoir les « berceaux » d’accueil des nouveaux enseignants qui faisaient tous un mi temps. Maintenant ceux qui ont un autre master que MEEF sont à mi temps et les masters MEEF sont à temps complet. Or l’administration ne peut pas prévoir le nombre des uns et des autres. « Alors que l’affectation dans un département est définitive, elle repose désormais sur un critère tout à fait aléatoire : un calibrage a priori de « berceaux de stage » temps plein ou mi-temps par les départements. Des berceaux qu’il faut alors remplir ». Une situation que le ministère reconnait. Il estime que les instructions données aux services académiques « se bornent à tirer les conséquences nécessaires de la modification des modalités de réalisation des stages ». Dans son ordonnance, le Conseil d’Etat reconnait la faute de l’Etat : « le moyen tiré de ce que les instructions contestées fixent des critères qui méconnaissent l’article 10 du décret du 1er aout 1990 est de nature à créer un doute sérieux sur leur légalité ». Victoire par KO du syndicat ? Non. d’une part parce que le Conseil d’Etat estime que « la remise en cause générale des opérations d’affectation en vue de la rentrée aurait pour conséquence de désorganiser le service public d’éducation ». Surtout il tient compte dans son ordonnance d ‘un compromis trouvé in extremis le 13 juillet entre le Se-Unsa et le ministère. Dans ce compromis le ministre de l’éducation nationale fait savoir qu’il est disposé à prendre l’engagement que les lauréats qui s’estimeraient lésés par l’application de la nouvelle règle des « berceaux » pourront demander le réexamen de leur département d’affectation « en fonction des capacité d’accueil de chaque département et de l’intérêt des services ». C’est le suivi des demandes et l’empressement des services académiques à satisfaire les demandes qui permettra de savoir si les droits des enseignants sont réellement respectés. Ou non…
Le ministère et les affectations CRPE
