Selon Le Figaro, le Conseil d’Etat concluait à l’inconstitutionnalité de l’article de la loi séparatisme sur l’instruction en famille (IEF) avant de changer d’avis. Le rapport initial disait » Il n’est pas établi, en particulier, que les motifs des parents relèveraient de manière significative d’une volonté de « séparatisme social » ou d’une contestation des valeurs de la République. Dans ces conditions, le passage d’un régime de liberté encadrée et contrôlée à un régime d’interdiction ne paraît pas suffisamment justifié et proportionné. Le Conseil d’État, par suite, écarte du projet les dispositions relatives à l’instruction au sein de la famille ». Finalement le Conseil a voté le texte suivant : « Le législateur peut faire le choix d’un nouveau resserrement […] de façon notamment à empêcher que le droit de choisir l’instruction en famille ne soit utilisé pour des raisons propres aux parents ». Cette découverte n’a pas échappé aux associations de défense de l’IEF. « Le remaniement de l’avis du Conseil d’État – au point de lui faire dire le contraire de ce qui avait été voté initialement – interroge et inquiète quant à la séparation des pouvoirs en France », disent les associations (LED’A, LAIA, UNIE, FELICIA, EELM, Liberté Éducation, Les cours Pi). « Ce document vient aussi d’être transmis aux députés et sénateurs afin qu’ils puissent se rendre compte par eux-mêmes du double discours du gouvernement. Lors des débats parlementaires, le gouvernement se veut rassurant en affirmant que « les familles qui font bien l’IEF pourront continuer ». En réalité, l’article 21 organise bel et bien l’interdiction de l’IEF sauf impossibilité de scolarisation et à la discrétion de l’administration ».
Instruction en famille : Le Conseil d’Etat avait changé d’avis…
