Publiée au J.O. du 1er janvier, le texte , pris en application de la loi de transformation de la fonction publique, permet à l’administration ou à un fonctionnaire de demander la cessation définitive de ses fonctions et la radiation.
» La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l’initiative du fonctionnaire ou de l’administration, de l’autorité territoriale ou de l’établissement dont il relève. Le demandeur informe l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature », prévoit le décret. » Les termes et les conditions de la rupture conventionnelle sont énoncés dans une convention signée par les deux parties. La convention fixe notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dans des limites déterminées par décret et, la date de cessation définitive des fonctions du fonctionnaire… Chacune des deux parties dispose d’un droit de rétractation. Ce droit s’exerce dans un délai de quinze jours francs ».
L’indemnité de rupture conventionnelle dépend de l’ancienneté. Elle correspond à un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans puis 40% de mois de 10 à 15 ans et un demi mois de 15 à 20 ans. La personne qui accepte cette rupture ne peut plus être recrutée par l’Etat pendant 6 ans.
Evidemment la rupture conventionnelle est là pour diminuer le nombre des fonctionnaires. Si les deux parties sont à égalité pour accepter ou refuser la rupture, elles ne sont pas égales en réalité. L’administration, et particulièrement depuis la loi de transformation de la fonction publique qui renforce les pouvoirs de la hiérarchie en matière d’affectation et de rémunération, peut trouver dans cette mesure un outil efficace pour pousser dehors tel ou tel agent. Des enseignants fragilisés par un métier pas facile pourraient aussi y trouver une porte de sortie.
