Le JO du 15 mai publie le décret instituant le Haut conseil pour le climat. » Le Haut Conseil pour le climat rend chaque année un rapport qui porte notamment sur « 1° Le respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre, eu égard aux budgets carbone définis en application de l’article L. 222-1 A du code de l’environnement ; « 2° La mise en œuvre et l’efficacité des politiques et mesures décidées par l’Etat et les collectivités locales pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, développer les puits de carbone, réduire l’empreinte carbone et développer l’adaptation au changement climatique, y compris les dispositions budgétaires et fiscales. « 3° L’impact socio-économique et environnemental, y compris pour la biodiversité, de ces différentes politiques publiques. « Dans ce rapport, le haut conseil met en perspective les engagements et les actions de la France par rapport à ceux des autres pays. Il émet des recommandations et propositions pour améliorer l’action de la France ».
Création du Haut Conseil pour le climat
