» La FSU n’accepte pas que soient aujourd’hui remis en cause les organismes consultatifs de la Fonction publique et vous demande de ne pas valider ce projet. Elle vous demande, Monsieur le Premier Ministre, le maintien de la totalité des prérogatives et moyens d’action des instances actuelles. Nous ne pouvons croire que le but du gouvernement serait d’affaiblir les organisations syndicales représentatives et de fait la démocratie sociale ». Dans une lettre adressée à E Philippe le 11 juillet, Bernadette Groison, secrétaire générale de la Fsu, lui demande de renoncer.
« Le projet, présenté aux organisations syndicales représentatives de la Fonction publique dans le cadre du chantier « Définir un nouveau modèle de dialogue social dans la Fonction publique »… vise à supprimer les compétences des Commissions administratives paritaires (CAP) et à fusionner les Comités techniques (CT) avec les Commissions hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT) », rappelle B Groison.
« La suppression des compétences des représentants des personnels dans les CAP (commissions administratives paritaires) en prévoyant par exemple de ne plus les consulter sur les projets de mouvement des personnels, l’établissement des listes d’aptitude et des tableaux d’avancement annuels nominatifs, ou encore sur certaines sanctions disciplinaires, est justifiée par votre gouvernement avec l’objectif de donner davantage de marge de manoeuvre aux chefs de service. Mais quelle peut être dans ce cadre la garantie de transparence, d’égalité de traitement offerte aux agent-es ? », écrit-elle.
Mais la quasi disparition des commissions paritaires et des CHSCT aurait un impact beaucoup plus important encore estime la FSU. « La FSU considère que les dispositions du préambule de la Constitution qui reconnaissent que « tout travailleur participe par l’intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises » ont aujourd’hui encore tout leur sens pour les agent-es de la Fonction publique. Ces dispositions ne sont pas seulement une garantie pour les personnels, elles sont aussi et peut-être surtout au coeur du pacte républicain… A quelques mois des élections professionnelles, le message envoyé aux agent-es qui s’apprêtent à renouveler leurs mandats serait négatif, d’autant qu’il est question d’une phase transitoire de montée en charge du nouveau dispositif dès 2020 ».
F Jarraud
