Dans une longue analyse publiée le 4 mai, la FSU fait le point sur le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui arrive en discussion à l’Assemblée nationale. « La formation professionnelle ne doit pas se décliner uniquement pour les projets professionnels mais préserver aussi la possibilité de formations pour développer des projets personnels », estime la Fsu. « Or dans le projet de loi, l’article 4 ne définit plus la formation professionnelle comme « continue » et les actions de formation y sont moins détaillées (elles seront déterminées par voie réglementaire). L’apprentissage y est dorénavant introduit dans le champ des actions de formation et non plus définie comme une formation initiale. Cela ouvre la voie à une nouvelle définition possible de la formation initiale qui aurait les mêmes objectifs que la formation professionnelle continue. Or, il y a une différence essentielle entre les responsabilités des employeurs vis-à-vis des salarié.es et celle du système de formation initiale vis-à-vis des jeunes. Les objectifs de la formation professionnelle sont redéfinis et axés essentiellement sur le développement des compétences : l’objectif étant uniquement l’employabilité ou la ré-employabilité immédiate ».
Le syndicat se penche longuement sur l’article 10 qui confie l’orientation scolaire aux régions. « Le transfert de la compétence d’information, supprimé de l’article 22 de la loi du 5 mars 2014, a des conséquences dommageables pour les élèves et les étudiant.e.s. Pour ces publics cela signifierait que l’information pourrait leur être dispensée par des prestataires désignés par les régions dans la mesure où ces mêmes régions n’ont pas les personnels compétents pour effectuer ces interventions. On peut craindre que le périmètre de cette intervention ne soit rapidement étendu au conseil. Ceci pose plusieurs questions : sur la qualité de l’information dispensée (sa validité scientifique, son niveau de généralité, son objectivité), sur la qualification des personnes qui feront ces interventions et le contrôle des organismes mandatés par les régions, sur la déontologie et l’indépendance des intervenant.e.s par rapports à divers groupes de pression ».
L’avenir de l’Onisep et des CIO est également concerné. « La loi prévoit de conserver l’ONISEP en tant qu’établissement public au niveau national, mais de transférer les DRONISEP aux régions. Cette mesure signerait à très court terme la disparition du rôle de l’ONISEP en tant qu’opérateur public principal pour l’information des élèves sur « les enseignements et les professions » : d’une part parce que cette mission n’incomberait plus à l’Etat, d’autre part parce que, privée de son réseau de Délégations régionales, l’office serait dans l’impossibilité de continuer sa mission. Les DRONISEP ne se contentent pas, comme le présente le MEN, de diffuser de l’information, mais en produisent sur des thèmes différents et adaptés aux besoins des élèves, et les font remonter au niveau national. Dans quelle mesure les brochures d’information systématiques et gratuites continueront-elles à être dispensées en fin de 3ème, de seconde et de terminale ?… Pour les personnels, les dispositions du projet de loi correspondraient au transfert de 270 emplois aux régions avec droit d’option pour les personnels titulaires et menace sur l’emploi des contractuel.le.s. Elles aboutiraient à la déstructuration totale des équipes et des ressources existantes… Vouloir aller plus loin en décidant de fermer les CIO, comme le Ministère de l’Education nationale l’a annoncé en complément du projet de loi, reviendrait à priver le public scolaire du seul réseau public de proximité, clairement identifié par les familles, dédié aux conseils sur la scolarité et l’orientation ».
Concernant l’apprentissage, la FSU relève les risques de décrochage. « L’article 7 modifie les finalités de l’apprentissage avec l’ajout de l’insertion professionnelle. La notion de gratuité de l’apprentissage est ajoutée à cet article « La formation est gratuite pour l’apprenti et pour son représentant légal». La relance de classe de préparation à l’apprentissage est de nouveau dans le projet de loi comme celle permettant aux CFA de garder les jeunes après une rupture de contrat. Ces deux mesures vont accentuer le nombre de jeunes qui quittent prématurément l’école et alimenteront le nombre déjà très élevé de jeunes sans qualification et sans emploi ».
Les syndicats FSU et la réforme de l’apprentissage
