En octobre 2017 nous signalions qu’un enseignant de l’académie d’Orléans Tours avait porté plainte contre la modification du calendrier scolaire des vacances de printemps décidée par certains recteurs. L’enseignant rappelait que l’article D 521-5 du Code de l’éducation établit que « sauf dans les cas où elles sont motivées par des circonstances non prévisibles, les décisions résultant de l’application des articles D. 521-1 à D. 521-4 sont arrêtées et rendues publiques un an au moins avant la date d’effet prévue quand elles concernent l’ensemble d’un département ou de l’académie ». Or « »il n’est pas raisonnable de penser que la présence de jours fériés n’était pas prévisible et la décision prise l’a bien été au-delà de l’année d’avance demandée par les textes réglementaires », remarquait l’enseignant.
Le tribunal administratif d’Orléans a finalement rendu son arrêt. Il déclare : « Considérant que le recteur soutient que le requérant ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir ; que le requérant revendique à l’appui de son recours le respect des règles établies, dès lors qu’il estime que les dispositions de l’article D. 521-5 du code de l’éducation ont été violées, la défense des intérêts de personnes qui pourraient être lésées par ce changement de calendrier de dernière minute et enfin l’image renvoyée par l’administration de l’éducation nationale ; que ce faisant, le requérant ne justifie ni d’un intérêt personnel ni même d’un intérêt suffisamment direct et certain lui donnant qualité pour agir ; qu’ainsi, et alors même que le moyen articulé par le requérant tiré de la violation des dispositions de l’article D. 521-5 du code de l’éducation apparaît fondé et de nature à entraîner l’annulation de la décision attaquée, il y a lieu de faire droit à la fin de non recevoir opposée et défense et de rejeter la requête comme étant irrecevable ».
Autrement dit le tribunal ne donne pas suite parce que le plaignant n’a pas été lésé mais reconnait le bien fondé de la démarche et l’illégalité de la décision de la rectrice d’Orléans Tours.
