Dans un avis rendu public le 23 novembre, le Conseil d’Etat analyse le projet de loi sur l’orientation dans le supérieur. Il souligne la précipitation avec laquelle la réforme est lancée. » appelle particulièrement l’attention du Gouvernement sur le calendrier extrêmement tendu et contraint dans lequel doit être mise en œuvre une réforme qui concernera plus de 600 000 nouveaux arrivants dès la rentrée universitaire 2018 et dont l’essentiel (processus amont d’information et d’orientation, nouvelle plateforme numérique de préinscription, conformité aux exigences de la législation sur l’informatique et les libertés, conditions du dialogue entre lycées, étudiants, universités et rectorats, notamment) reste à construire ».
Le Conseil montre aussi les conséquences du changement de régime sécurité sociale pour les étudiants ayant un emploi. « S’ils exercent une activité professionnelle, ils resteront redevables des contributions et cotisations dues au régime de sécurité sociale auquel ils sont affiliés. » Le coût de cette mesure, qui ne bénéficie qu’aux étudiants non boursiers, est estimé à 200 millions par an et non 100 comme le ministère l’annonçait. Sur 5 ans cela représente le milliard promis par le gouvernement pour le Plan Etudiants.
Enfin le Conseil rappelle que l’égal accès à l’instruction est un principe constitutionnel. Le Conseil constate que le texte apporte des limites à ce droit et notamment que » la rédaction retenue par le projet implique nécessairement que le refus de l’étudiant d’accepter le dispositif d’accompagnement personnalisé qui lui est proposé justifie légalement le refus par l’Université ou l’établissement de l’inscrire dans la formation concernée ».
