Dans un arrêt rendu le 19 juillet le Conseil d’Etat a rejeté un recours formulé par le Secrétariat général de l’enseignement catholique et le Synadec, syndicat des directeurs d’écoles catholiques. Ce recours visait à empêcher l’application de la loi Censi de 2005 en ce qui concerne la représentation syndicale tant que le gouvernement ne prendrait pas un décret d’application du texte.
« Alors même qu’ils ne sont pas liés par un contrat de travail avec l’établissement, ces maîtres (de l’enseignement privé sous contrat)…, ainsi d’ailleurs que les maîtres de l’enseignement public auquel un enseignement est confié dans un tel établissement, sont régis par les dispositions du code du travail applicables en matière d’institutions représentatives des personnels et d’exercice du droit syndical », note le Conseil d’Etat. « Il ne ressort pas des pièces du dossier que, ainsi que le soutient le requérant, la mise en oeuvre des dispositions citées au point 4, s’agissant du bénéfice et de la prise en charge des heures de délégation pour ces maîtres au titre des mandats de représentation qu’ils exercent, soit manifestement impossible en l’absence d’un décret d’application, que le législateur n’a au demeurant pas prévu. L’absence d’un tel décret ne fait notamment pas obstacle à la détermination de l’assiette de calcul du paiement des heures de délégation et des taux de majoration applicables à ces heures, à la remise d’un bulletin de paie au maître concerné, au paiement des charges sociales sur les rémunérations versées au titre des heures de délégation ou à l’application du régime des accidents survenus soit à l’occasion de l’exécution d’heures de délégation, soit sur le trajet suivi pour s’y rendre ou en revenir ».
Le Conseil invite les requérants à informer tous les syndicats de chefs d’établissement du privé de cette décision. Elle lève donc un dernier obstacle au paiement des heures de délégation syndicale dans les établissements privés sous contrat aux enseignants. Dans ce calcul des heures le Code du travail s’applique.
