La Rubrique Juridique du Café

Pour cette dernière rubrique juridique de l’année scolaire 2016/2017, nous allons étudier les limites à la liberté d’opinion que sont les obligations de secret professionnel, de neutralité, de discrétion et de réserve.

 

La médiatisation de la fermeture du collège Surcouf de Saint-Malo nous donne l’occasion, en ce mois de mars 2017, de revenir sur les pouvoirs de l’administration en matière d’ouverture et de fermeture d’établissement, de classes ou de postes.

Désormais, le silence gardé plus de deux mois par l’administration sur une demande qui lui est adressée vaut acceptation. Néanmoins, ce principe général de « silence vaut acceptation » mérite quelques explications et précisions parce qu’il est source d’erreur de la part de quelques agents publics qui l’interprètent mal.

Alors que l’entre deux tours de la primaire de gauche a donné lieu à l’exposé de deux conceptions différentes de la laïcité, l’une plus proche  » du terrain  » que l’autre semble-t-il, il apparaît utile d’évoquer un arrêt de la Cour Européenne des droits de l’Homme du 10 janvier 2017 concernant les pratiques religieuses lors des cours de piscine mixtes et obligatoires.

Dans la rubrique juridique n° 170, à laquelle je vous renvoie pour les références, nous avions, en l’attente du décret pris en Conseil d’Etat à venir, commenté la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Le 16 novembre dernier, la Direction Générale de la fonction publique a, lors d’un groupe de travail, consulté les organisations syndicales de la fonction publique afin de recueillir leur avis sur un projet de décret venant préciser la loi précitée. C’est donc ce projet, applicable au 1er janvier 2017, qui, vraisemblablement, sera publié en l’état, que nous allons maintenant étudier avec les réserves d’usage s’agissant… d’un projet.

Puisqu’il n’y a aucune raison que seuls les élèves révisent en cette période de mois de juin, je vous propose, dans cette dernière rubrique juridique de l’année scolaire, de réviser le vocabulaire juridique de base.

En ce début d’année scolaire 2016/2017, que je vous souhaite bonne, nous allons étudier les modalités d’interruption de la durée du stage de 12 mois des futurs enseignants.

Il n’est un secret pour personne que les enseignants Français ont l’impression, pas infondée, que la masse de travail qui leur est demandée suit, année après année, une progression proportionnellement inverse à celle de leur pouvoir d’achat. La tentation est alors grande de tenter d’alléger cette masse de travail en s’abstenant de participer à certaines activités considérées comme « non statutaires »…

Le 21 avril dernier est parue au journal officiel la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires qui a pour ambition de moderniser les lois et règlements applicables aux fonctionnaires. Rien de révolutionnaire, mais quelques évolutions qui méritent d’être soulignées. C’est pourquoi, dans cette rubrique juridique 170, nous allons parcourir deux Titres essentiels de cette loi.

La rubrique juridique de ce mois sera, une fois encore, consacrée à la question d’une enseignante concernant l’agression verbale dont elle a été l’objet dans cadre d’un cours de ses cours : un de ses élèves, vraisemblablement influencé par certains discours ambiants, a vertement critiqué les enseignants en soutenant que ceux-ci ne faisaient que relayer des discours mensongers tenus par les médias lors des évènements qui ont ensanglanté Paris.
Sa question était donc : diffamation, injure ou outrage et que faire ?

Le départ très discret de Madame la Ministre de la fonction publique est l’occasion de nous souvenir que, depuis le 1er juillet 2010, le point d’indice, qui sert de base au calcul du traitement du fonctionnaire dans la fonction publique, n’a pas évolué.

Quoi que l’on pense du dernier clip vidéo du ministère de l’Education nationale sur le harcèlement moral en milieu scolaire, il faut bien reconnaître que cette violence morale peut avoir de graves conséquences sur les enfants et les adolescents qui en sont victimes. Et, dans un environnement scolaire de plus en plus judiciarisé, il apparaît légitime de s’interroger sur les éventuelles conséquences pénales, civiles et disciplinaires que l’abstention d’action des personnels de la communauté éducative pourraient entraîner pour ces derniers.

Un enseignant, lecteur de la rubrique juridique du Café et lauréat du troisième concours, m’a récemment communiqué une copie de son premier projet d’arrêté de reclassement. Les remarques faites sur ce premier projet ont conduit à l’élaboration d’un deuxième projet… en attendant un troisième, voire un quatrième projet, avant que ce fonctionnaire ne soit correctement reclassé. Il apparaît donc indispensable de revenir sur les conditions de reclassement des lauréats au troisième concours dans cette rubrique juridique afin de clarifier les choses.

La question du décompte du temps de service des enseignants de collèges les 8 jours de formation promis par Madame la Ministre pour faire passer la pilule accompagner la mise en place de la réforme du collège a, récemment, provoqué quelques remous.

Le référendum organisé en Grèce pour demander aux citoyens de se prononcer sur l’accord proposé par les créanciers du pays est-il conforme à la constitution du pays et aux règles internationales relatives à l’honnêteté du scrutin applicables lors de telles consultations ? Telle est la question que les partisans du « Oui ! » ou du « Ach nein ! », nécessairement déçus après la proclamation des résultats, pourront poser à la Cour suprême Grecque… même si très franchement, nous pouvons douter de l’importance de la réponse considérant les enjeux. Plus près de chez nous, l’association « Arrête ton char » (Langues et cultures de l’antiquité), a récemment saisi le Conseil d’Etat pour annulation du décret instaurant la réforme du collège.

au contraire d’une idée fort répandue, un fonctionnaire peut être radié des cadres pour deux motifs : la faute (révocation) ou l’insuffisance professionnelle (licenciement).

La rubrique juridique du mensuel 160 était consacrée aux modalités d’obtention de la pension civile de retraite. Dans ce numéro 161 du mensuel, nous allons étudier le calcul et les conditions d’augmentation ou de diminution de cette pension civile de retraite.

Les éléments de la pension civile de retraite relatifs à la durée de cotisation… En effet, même s’il y a fort à parier que ce qui vous est exposé ci-après connaitra des changements dans les années à venir, il est toujours utile de connaître ses droits futurs.

En ce mois de novembre 2014, nous allons traiter de deux sujets : les nombreux messages reçus sur nos boites professionnelles et le délai de transmission des congés de maladie.

La première phase des élections professionnelles au sein du Ministère de l’Education nationale étant terminée, il est désormais acquis que 17 listes participeront à l’élection au Comité technique ministériel de l’Education nationale. Afin d’éclairer votre choix nous allons, en ce début de vacances d’automne, étudier plus en détail les dispositions du décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique.