» L’administration communique à la personne faisant l’objet d’une décision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique, à la demande de celle-ci, sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi, les informations suivantes : 1° Le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision ; 2° Les données traitées et leurs sources ; 3° Les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l’intéressé ; 4° Les opérations effectuées par le traitement ». Un décret publié au J.O. du 16 mars rend obligatoire la communication des algorithmes qui entrainent des décisions individuelles. Ce texte aura des conséquences sur l’orientation (APB, Affelnet) et les autres procédés d’affectation.
Un décret impose la communication des algorithmes
