C’est un texte important pour tous ceux qui souhaitent quitter l’éducation nationale. Le B.O. du 9 février publie une nouvelle circulaire sur l’indemnité de départ volontaire. Celle-ci reste liée à une démission acceptée par l’administration et à la restructuration ou la création d’entreprise ce qui en limite fortement l’application.
Il ne sera pas plus facile en 2017 de percevoir l’indemnité de départ volontaire qu’en 2016. La nouvelle circulaire remplace le texte de 2014 mais elle en reprend les principaux points.
» Le bénéfice de l’IDV est octroyé aux agents qui souhaitent démissionner de la fonction publique de l’État dans les deux situations définies par le décret : poste supprimé ou faisant l’objet d’une restructuration dans le cadre d’une opération de réorganisation du service prévue par un arrêté ministériel ; création ou reprise d’entreprise », précise le texte ce qui en limite fortement la portée. La démission de l’agent doit être approuvée par l’administration qui peut très bien la refuser « dans l’intéret du service ».
Peuvent en bénéficier » les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, relevant du ministère chargé de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche », ce qui exclut le fonctionnaires stagiaires et les agents de droit privé recrutés pour une période déterminée. La demande doit être faite au moins 5 ans avant le départ en retraite du fonctionnaire. Le dispositif ne facilite donc pas les dernières années d’activité.
Le montant de l’indemnité reste inchangé. » Le montant de l’IDV pouvant être allouée à l’agent ne peut dépasser vingt‑quatre fois un douzième de la rémunération brute qu’il a perçue au cours de l’année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission (article 6 du décret du 17 avril 2008).
Par dérogation, pour les agents dont le poste est supprimé ou fait l’objet d’une restructuration dans le cadre d’une opération de réorganisation du service engagée au titre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État (et de ses établissements publics), le montant de l’indemnité de départ volontaire est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission multiplié par le nombre d’années d’ancienneté dans l’administration, dans la limite de vingt-quatre fois un douzième de sa rémunération brute annuelle ».
