Dans une décision rendue le 26 janvier, le Conseil constitutionnel a largement sabré dans la loi Egalité et citoyenneté. Il a notamment annulé les dispositions qui renforçaient le contrôle de l’Etat sur les établissements privés et sur l’éducation à domicile.
Adieu le contrôle à priori sur les écoles privées hors contrat. Dans une décision du 26 janvier, le Conseil constitutionnel a abrogé l’article 39 de la loi Egalité et citoyenneté. « Le Conseil n’a pas pris position sur le principe de la substitution d’un régime d’autorisation à un régime de déclaration préalable », précise le communiqué. « Il a jugé que, eu égard à l’atteinte susceptible d’être portée à la liberté de l’enseignement par la mise en place d’un régime d’autorisation administrative, le législateur, en confiant au Gouvernement sans autre indication le soin de préciser « les motifs pour lesquels les autorités compétentes peuvent refuser d’autoriser l’ouverture » de tels établissements, a insuffisamment précisé les finalités des mesures susceptibles d’être prises par voie d’ordonnance ».
Le Conseil a également annulé le dispositif de controle que l’Etat voulait mettre en place sur l’enseignement à domicile en annulant l’article 31 , là aussi pas sur le fond mais en estimant qu’il s’agit d’articles « cavaliers ». Le Conseil a par contre maintenu l’obligation d’ouvrir les cantines scolaires à tous(article 186).
