C’est une nette victoire pour les syndicats de l’enseignement privé. Selon La Nuvelle République, Hilaire Bouquet, représentant syndical CGT au lycée privé sous contrat Saint Denis de Loches , a gagne en cassation son procès. Il a fait condamner l’OGEC du lycée Saint Denis à lui verser les heures de délégation syndicale que toute entreprise doit aux représentants syndicaux.
A l’origine de cette affaire longue et mouvementée, le statut particulier des maitres du privé sous contrat. Ce sont des agents publics et le contrat qui les lie à l’État est un contrat régi par le droit public. Mais , soumis à l’autorité d’un chef d’établissement privé, c’st le droit social privé qui s’applique à eux à l’intérieur de l’entreprise privée. La question posée par H Bouquet était donc fondamentale. Une réponse négative de la Cour aurait remis en cause les instances représentatives du personnel dans les établissements privés (comité d’entreprise, délégués du personnel), ce qui explique probablement l’obstination des parties dans cette affaire et la contestation par l’établissement d’un droit qui est appliqué dans la plupart des établissements privés. La décision de la Cour règle définitivement ce point de droit.
