L’Assemblée nationale a adopté le 8 décembre le projet de loi déposé par C Taubira et N Vallaud-Belkacem suite à l’affaire de Villefontaine. Ecartée par le Conseil constitutionnel le 13 aout, les deux ministres ont réussi à glisser le texte dans un calendrier parlementaire serré. Les enseignants devront présenter régulièrement le bulletin 2 de leur casier judiciaire à l’administration.
Présentées une première fois en juin devant le Parlement, les mesures avaient été glissées dans un projet de loi portant adoption de différentes mesures européennes. Le Conseil constitutionnel avait cassé plusieurs articles de ce projet de loi estimant qu’ils n’avaient pas leur place dans une texte fourre tout. C’est donc sur la forme et non le fond que s’est prononcé le Conseil.
Le texte gouvernemental adopté en juin confie au procureur le soin de transmettre à l’administration des informations sur les enquêtes concernant des affaires de moeurs ou de violence sur mineurs. » Sans préjudice de l’article 706-47-4, le procureur de la République peut informer les administrations ou les organismes compétents de l’existence d’une enquête ou d’une instruction en cours concernant une personne dont l’activité professionnelle ou sociale, en application de la loi ou du règlement, est placée sous le contrôle ou l’autorité de ces administrations ou de ces organismes lorsque, en raison de la nature de l’infraction ou des circonstances de sa commission, la transmission de cette information paraît nécessaire à l’exercice de ce contrôle ou de cette autorité. Les administrations ou les organismes destinataires de cette information ne peuvent la communiquer qu’aux personnes compétentes pour faire cesser ou suspendre l’exercice de cette activité ».
« Dans ce projet de loi, nous avons fait l’effort.. de concilier deux exigences difficilement conciliables. D’un côté, nous avions l’ambition d’assurer la meilleure protection possible aux enfants et aux mineurs qui sont placés sous la responsabilité des institutions et des administrations… De l’autre, nous avons tenu à respecter l’un des grands principes de notre droit, la présomption d’innocence, pour les personnes qui n’ont pas encore fait l’objet de condamnations », explique C Taubira devant l’Assemblée. « Parce que nous avons voulu assurer la meilleure protection possible des enfants, nous sommes remontés très en amont, jusqu’à l’audition libre. Mais nous avons aussi voulu mettre en place des garanties afin d’assurer le respect de la présomption d’innocence. C’est ainsi que la personne mise en cause, et qui fera l’objet d’un signalement à son administration, sera informée de cette transmission d’information… Nous rappelons par ailleurs dans ce texte que le secret professionnel s’applique à tout destinataire de ces informations. Nous avons donc réussi, me semble-t-il, à trouver ce chemin extrêmement étroit entre la meilleure protection des mineurs et le respect de la présomption d’innocence. »
La garde des sceaux a annoncé un décret « permettant à l’administration de consulter le bulletin no 2 en cours de carrière. Ce décret a été soumis au Conseil d’État, qui nous a rendu cet après-midi, à quinze heures cinquante, un avis favorable. Nous avions prévu de publier ce décret au tout début de l’année 2016, mais il pourra finalement l’être dans les tout prochains jours », a-t-elle précisé. Les députés ont largement soutenu le texte.
