« Tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme bénéficie d’une durée complémentaire de formation qualifiante qu’il peut utiliser dans des conditions fixées par décret. Cette durée complémentaire de formation qualifiante peut consister en un droit au retour en formation initiale sous statut scolaire ». La loi d’orientation sur l’éducation a fixé pour la première fois cet objectif d’un droit opposable permettant aux jeunes sans diplôme de plus de 16 ans et moins de 25 ans de revenir en formation initiale s’ils le souhaitent. C’est sur ce principe qu’a travaillé le Conseil supérieur de l’éducation (CSE) le 18 septembre, sur le décret annoncé par la loi.
Au CSE, Florence Robine, directrice générale de l’enseignement scolaire, a présenté ce nouveau droit comme un défi pour l’éducation nationale, celui d’être capable d’accueillir des publics différents des élèves ordinaires. Ce droit opposable serait offert à tous les jeunes de 16 à 25 ans sortis du système éducatif sans diplôme autre que le brevet. Le projet de texte du ministère a été adopté par le CSE par 30 voix pour (Unsa, Sgen, Fcpe, Unl, Unef), 3 contre (FO), la Fsu et le Snalc s’abstenant.
Ce soutien relatif s’explique par des lacunes du texte. Selon Valérie Sipahimalani, secrétaire générale adjointe du Snes, ce plan de retour manque de moyens. Les nouveaux élèves devront être accueillis avec les moyens des établissements, aucune dotation supplémentaire n’est prévue. Or on voit bien, dans le 92 par exemple, que les droits actuels ne sont déjà pas respectés en réalité sur le terrain. Ce nouveau droit opposable pourrait bien connaître le sort du droit opposable au logement pour la même raison. Le Snes pose également la question de la prolongation au delà d’un an du retour en formation. Ces jeunes ne dépendront pas du conseil de classe mais d’une commission spéciale qui décidera par exemple d’une prolongation en terminale ou non à l’issue de la première.
Un autre ensemble de textes a été adopté en CSE sur la scolarisation des enfants handicapés. Il a clarifié la relation entre Education nationale et Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans la définition de la scolarité. C’est dorénavant le recteur qui tranchera sur les dispenses de formation de façon à ce que le jeune puise valider sa formation comme diplomante. Un modèle de PPS sera élaboré et diffusé par arrêté.
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