Lycée : Conseil de discipline : Un décret autorise l’interdiction provisoire d’accès à l’établissement

Publié au Journal officiel du 24 mai, un décret autorise à la fois les interdictions d’accès « à titre conservatoire » et les sursis à exécution. Ils complètent les mesures prises en 2011. Deux circulaires devraient suivre, notamment pour organiser l’accueil des exclus.

« En cas de nécessité, le chef d’établissement peut interdire, à titre conservatoire, l’accès de l’établissement à l’élève pendant le délai mentionné au premier alinéa. Cette mesure ne présente pas le caractère d’une sanction ». Ce nouvel alinéa de l’article R 421-10-1 du Code de l’éducation autorise le chef d’établissement à exclure de fait durant 3 jours un élève convoqué à un conseil de discipline sans qu’un recours puisse avoir lieu. Le même décret précise le régime des sursis à exécution des décisions prises en conseil de discipline et fixe à un an le délai maximum de ce sursis.

Trois ans après la grande réforme des sanctions, le ministère est amené à revenir sur cette question particulièrement ardue. En mai 2013, le rapport de la médiatrice de l’Education nationale avait montré que la réforme de 2011 avait manqué sa cible. Dans les établissements, la mesure phare, la création de nouvelles « mesures de responsabilisation », n’a pas eu grand succès alors que la procédure de sanction « automatique » a été prise au pied de la lettre. Les statistiques montraient en 2012 une hausse des exclusions. En fait deux tiers des élèves qui passent en conseil de discipline en font l’objet alors que le ministère a bien du mal à les rescolariser. L’Education nationale alimente ainsi le décrochage scolaire qu’elle s’acharne à combattre par la suite… Enfin la médiatrice avait soulevé les problèmes juridiques posés par de nombreuses procédures d’établissements. Le décret répond à cette question en légitimant des décisions de mise à l’écart souvent prises sans base légale. Il cadre aussi les sursis en leur fixant une limite.

Un autre décret et une circulaire devraient suivre, a annoncé Mme Sassier le 14 mai. Le décret rappellera les règles de procédure relatives aux punitions scolaires et aux sanctions. La circulaire devrait rappeler la finalité éducative de toute sanction et la distinction à opérer avec le régime des punitions. Elle précisera les mesures de prévention à privilégier. L’accent sera mis sur la nécessité de garantir la continuité des apprentissages, notamment lorsqu’un élève fait l’objet d’une sanction d’exclusion temporaire ou définitive, sur la notion de « justice restaurative (ou réparatrice »), sur les modalités de suivi du registre des sanctions et du pilotage académique.

François Jarraud

Le décret

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT00002[…]

De nouvelles circulaires en préparation

http://cafepedagogique.studio-thil.com/lexpresso/Pages/2014/05/15052014Art[…]

Le conseil de discipline reste un problème

http://cafepedagogique.studio-thil.com/lexpresso/Pages/2013/05/31052013Ar[…]

Le Conseil Supérieur de l’Education du 16 mai a adopté le texte appliquant l’article 60 de la loi d’orientation. Il modifie la composition du conseil d’administration de l’établissement en permettant aux collectivités territoriales de se faire représenter pour un siège par une personne qui n’est pas élue, c’est-à-dire par un fonctionnaire territorial. Concrètement cela veut dire que dans les conseils d’administration la présence des collectivités territoriales sera toujours effective et qu’elle sera exercée par une personne qui connait bien les dossiers…

La loi

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=88D5B68828649[…]

Bac : Les épreuves à distance très encadrées

Une note de service publiée le 1er mai définit les circonstances et les types d’épreuves qui peuvent être passée à distance au baccalauréat. Le texte limite ces dispositif à certaines catégories d’épreuves  » justifiées par des circonstances particulières ».

Les circonstances qui justifient le recours aux moyens de communication audiovisuelle sont limitées. « Cette technique peut être décidé par le recteur d’académie lorsque les candidats handicapés, hospitalisés ou détenus ne peuvent se déplacer jusqu’au centre d’épreuves ; lorsque l’éloignement de leur résidence rend difficile le déplacement des candidats jusqu’au centre d’épreuves ; lorsque l’académie ne compte qu’un faible nombre de candidats dans la discipline ; lorsque l’académie ne dispose pas d’un nombre suffisant d’examinateurs dans la discipline… L’organisation d’épreuves ou de parties d’épreuve par des moyens de communication audiovisuelle peut ainsi concerner la totalité des candidats ou seulement une partie d’entre eux ».

Au BO

http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=78989