C’est une des confidences de la médiatrice de l’Education nationale le 14 mai. Deux décrets et une circulaire seraient préparés concernant les conseils de discipline dans le secondaire et le règlement intérieur dans le premier degré. Ils s’appuieraient sur le rapport 2012 de la médiation et seraient publiés à l’heure pour une application à la rentrée 2014.
Un rapport 2012 qui cingle les pratiques des établissements
Le 30 mai 2013, le rapport de la médiatrice de l’Education nationale soulignait le relatif échec de la réforme des conseils de discipline effectuée en 2011. « Dans un certain nombre d’établissements rien n’a changé », disait M Sassier. Le rapport soulignait que « des établissements ne se sont pas arrêtés aux nouvelles mesures proposées. La principale mesure de 2011 était la création de « mesures de responsabilisation » qui semblent largement sous-utilisées. Cette mesure a pour objectif de « remplacer une mesure d’exclusion temporaire ou définitive ». La circulaire de 2011 limitait les exclusions temporaires à 8 jours « de façon à ne pas compromettre la scolarité de l’élève ». Mais il semble que là aussi la pratique se soit arrangée avec cette limitation. Le texte n’était pas exempt d’ambiguïté puisqu’il introduisait une procédure disciplinaire « automatique » en cas de « violence verbale » à l’égard d’un membre du personnel. Le chef d’établissement est aussi « tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu’un membre du personnel de l’établissement a été victime de violence physique ».
Deux ans plus tard, les statistiques fournies par le rapport de la médiatrice 2012 montrent que le nombre de conseils de discipline et d’exclusions est plutôt à la hausse. Deux tiers des passages en conseil de discipline aboutissent à une exclusion. Or l’éducation nationale a bien du mal à rescolariser les exclus. Souvent la mesure s’accompagne d’une « double peine » : l’élève exclu ne peut faire son stage professionnel et ne remplit plus les conditions de l’examen par exemple. L’Education nationale alimente alors le décrochage scolaire alors qu’elle a mis dans ses priorités la lutte contre ce fléau.
Les propositions de 2013
La médiatrice proposait que chaque académie dispose d’un dispositif d’accueil des exclus, à l’image de ce que certains conseils généraux ont mis en place pour les exclus des collèges (la Seine Saint-Denis par exemple). Surtout, elle proposait de réduire administrativement le nombre des exclusions. « Est-il bien opportun que le chef d’établissement soit à la fois instructeur, juge, avocat et procureur au conseil de discipline », demandait-elle. Le conseil pourrait être présidé par un chef d’un autre établissement. Pour être plus clair, quelqu’un qui n’aurait pas à affronter à la sortie du conseil les réactions des enseignants… La médiatrice proposait également le « dépaysement » du conseil par exemple au niveau du bassin d’éducation. Elle souhaitait aussi qu’il y ait une obligation de retrouver une place pour l’élève exclu. « S’il y avait une obligation à recaser l’élève il y aurait moins d’exclusion », disait-elle. Un an plus tard, Monique Sassier souligne le nombre d’exclusions suivies de déscolarisation et le nombre de conseils de discipline qui ne respecte pas les règles du droit.
Des texte en rédaction
Monique Sassier annonce que deux décrets et une circulaire sont ne préparation. Le projet de décret en Conseil d’Etat précise le régime du sursis applicable aux sanctions prononcées soit par le chef d’établissement seul, soit par le conseil de discipline de l’établissement. La circulaire rappelle la finalité éducative de toute sanction et la distinction à opérer avec le régime des punitions. Elle précise les mesures de prévention à privilégier. L’accent est mis sur la nécessité de garantir la continuité des apprentissages, notamment lorsqu’un élève fait l’objet d’une sanction d’exclusion temporaire ou définitive, sur la notion de « justice restaurative (ou réparatrice »), sur les modalités de suivi du registre des sanctions et du pilotage académique.
Mais ce sont surtout les règles de procédure relatives aux punitions scolaires, aux sanctions et mesures alternatives à la sanction, aux sanctions disciplinaires et aux mesures de prévention et d’accompagnement que retiendront les établissements dans ce texte en application du nouveau décret.
Dans le premier degré, de nouvelles règles devraient s’appliquer au règlement intérieur des écoles. Le texte devrait faire appliquer le principe du caractère éducatif de la sanction. Les règlements intérieurs des écoles devraient être mis en conformité avec le règlement de type départemental.
François Jarraud
