Les enseignants du privé sous contrat seront plus à même de porter leurs revendications auprès de leur employeur, l’Etat. Deux décrets publiés au Journal Officiel du 28 décembre modifient les CCMA et CCMD et créent un comité consultatif ministériel.
C’était un engagement de la loi d’orientation. Les enseignants du privé bénéficieront d’un comité consultatif ministériel au même titre que d’autres corps d’agents de l’Etat. Il sera élu par les maitres contractuels et agréés en position d’activité ou de congé parental, les maitres délégués détenant un contrat d’au moins 6 mois en activité et les maitres de l’enseignement public exerçant dans un établissement privé sous contrat. Les premières élections auront lieu en 2014.
Parallèlement, un autre décret modifie la composition des commissions consultatives mixtes départementales et académiques. Les représentants des enseignants du public n’y siègent plus. Les représentants des chefs d’établissement du privé n’y ont plus que voix consultative.
Ces deux textes ont une logique : ils considèrent que la défense des enseignants du privé est mieux établie sans des commissions spéciales, séparées des corps similaires du public. C’est chacun chez soi…
F. Jarraud
