Par François Jarraud
« Ce régime doit être très rapidement réformé » écrit la Cour des comptes dans un référé rendu public le 31 octobre.
Le régime complémentaire des enseignants du privé sous contrat a été institué en2005 afin de compenser graduellement la différence entre les retraites du privé (payées par le régime général) et du public (pensions d’Etat). Or selon la Cour, il serait en déficit dès 2012 et ses réserves seraient épuisées dès 2019. Financé par des prélèvements obligatoires sur les salaires le régime est plombé par une distribution trop généreuse de droits attribués à des personnels qui n’ont pas ou peu cotisés. D’après la Cour, le régime serait trop généreux. Au lieu de compenser la différence entre les deux régimes de retraite, il inverserait le déséquilibre pour les agents dont le salaire est inférieur à l’indice 690. Le gouvernement, par une lettre de M Touraine, ministre des affaires sociales, annonce une réforme en urgence de la loi de 2005. D’une part en gelant les droits à pension et en agissant sur les droits gratuits. Ensuite en stabilisant la montée en charge du dispositif et en relevant les cotisations. Référé de la Cour des comptes
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