Les normes professionnelles applicables aux
missions du professionnel de l’expertise comptable
Le professionnel de l’expertise comptable se doit de respecter pour toutes les missions entrant dans son champ de compétence les principes de comportement définis par le Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable, la norme relative à la maîtrise de la qualité des missions ainsi que les dispositions des normes professionnelles spécifiques applicables à chaque mission. Ces dernières définissent les diligences que le professionnel de l’expertise comptable doit mettre en oeuvre afin d’atteindre les objectifs de la mission qui lui a été confiée. Elles précisent également les modalités d’application de ces principes en apportant les explications et les informations complémentaires nécessaires à leur mise en oeuvre.
http://www.experts-comptables.fr/csoec/Normes/Normes-2011
Recours obligatoire à la téléprocédure pour les
entreprises au 1er octobre 2011
A compter du 1er octobre 2011, le seuil de l’obligation de recours aux téléprocédures pour les entreprises, fixé actuellement à 500 000 euros de chiffre d’affaires ou de recettes réalisées au titre du précédent exercice clos, est abaissé. Si le chiffre d’affaires de l’avant dernier exercice clos dépasse les 230 000 euros, l’entreprise est désormais soumise à l’obligation de recours aux téléprocédures. Sont concernés : la déclaration et le paiement de la TVA, le dépôt des demandes de remboursement de crédit de TVA, le paiement de l’impôt sur les sociétés (IS), le paiement de la taxe sur les salaires (TS), pour les entreprises qui ont l’obligation de télépayer l’impôt sur les sociétés, le télérèglement ou le prélèvement (mensuel ou à l’échéance) pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et le télérèglement ou le prélèvement (mensuel ou à l’échéance) pour le paiement de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER).
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/28219/recours-obligatoire-a-la
Prime de partage des profits et intéressement : LFSS
rectificative pour 2011
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 institue, entre autres mesures, l’obligation de verser une prime au profit des salariés dans certaines entreprises de 50 salariés et plus. Cette prime sera exonérée de cotisations sociales (hors CSG, CRDS et forfait social) à hauteur de 1200 Euros par salarié et par an. Les entreprises qui souhaitent verser une prime à leur salariés mais qui n’en ont pas l’obligation, ne bénéficieront pas systématiquement de l’exonération de cotisations sociales. La loi permet également aux entreprises de moins de 50 salariés de conclure des accords d’intéressement d’une durée d’un an au lieu de trois.
http://www.compta-online.com/newsletter.php?news_id=28&cat_id=1&aid=289
Comment la réforme de la fiscalité impacte-t-elle
votre patrimoine ?
La crise des déficits sur les plans national et international a incité le gouvernement à réagir et à proposer des mesures visant à renflouer les caisses de l’État. À la loi de finances rectificative votée en juillet 2011 se sont ajoutées les mesures de rigueur annoncées par le Premier ministre François Fillon et votées par le Parlement le 8 septembre. Voici ce qui change dès à présent pour votre patrimoine en attendant de nouvelles dispositions pour le 1er janvier 2012 qui seront débattues d’ici fin décembre.
http://www.linternaute.com/argent/impots/la-fiscalite-du-patrimoine-en-septembre-2011/
Chefs d’entreprise, facilitez vos relations avec vos
banques
Si demander à sa banque un crédit ou une facilité de caisse est un geste anodin du quotidien pour beaucoup de chefs d’entreprise, il n’en demeure pas moins qu’il faut, à chaque fois, convaincre le banquier qu’il peut avoir confiance dans la viabilité économique de votre entreprise. Or, une relation de confiance n’est pas une donnée, elle se construit. Du côté des établissements de crédit, de nombreux engagements ont été pris pour financer l’économie en consacrant notamment une enveloppe de crédit aux TPE/PME. À la fin décembre 2010, la progression des encours aux TPE/PME par rapport à décembre 2009 est de 5 % et semble donc en ligne avec cette volonté. Surtout, les banques ont assigné à leurs équipes l’objectif de répondre dans un délai de quinze jours aux demandes de financement de ces entreprises dès lors qu’elles porteraient sur des besoins courants et seraient accompagnés d’un dossier complet. Des progrès sont encore nécessaires mais les avancées sont réelles.
http://mediateurducredit.fr/site/content/download/451/2674/file/webPguide_MC_chef
Le crédit à la consommation
Le crédit à la consommation est destiné à financer vos projets personnels tels que l’achat d’un véhicule, de meubles, des travaux, etc. Il est soumis aux règles définies par le Code de la consommation lorsque son montant est compris entre 200 euros et 75 000 euros (sauf dans certains cas de regroupements de crédits).
http://www.fbf.fr/web/Internet2010/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/87TG4T/$File/
Quels sont les taux de TVA appliqués dans les États
de l’Union européenne ?
La Commission européenne détaille les différents taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur dans les 27 pays de l’Union européenne, par catégorie de biens et de services. Ces informations sont en effet nécessaires aux professionnels qui effectuent des acquisitions ou fournissent des biens ou des services au sein du marché unique. Depuis janvier 2010, le lieu d’imposition des prestations de services entre entreprises est celui où se trouve l’acheteur (et non plus celui où est établi le prestataire) : la TVA est perçue selon les taux applicables dans le pays du client assujetti. Par conséquent, l’entreprise prestataire doit facturer sa prestation hors taxes (HT), et c’est à l’acheteur assujetti de déclarer la TVA et s’en acquitter auprès de son administration fiscale. À l’inverse, les prestations de services destinées à toute personne non assujettie ou non redevable (particulier, micro-entreprise, auto-entrepreneur…) restent soumises à la TVA dans le pays du prestataire.
http://pme.service-public.fr/actualites/breves/quels-sont-taux-tva-appliques-etats-union
L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Depuis le 1er janvier 2011, la création d’un patrimoine d’affectation est possible en droit français. Contrevenant à la règle traditionnelle du code civil, qui veut qu’une personne ne puisse avoir qu’un seul patrimoine, sur lequel s’exerce le droit de gage général des créanciers, la loi n°2010-658 du 15 juin 2010 se veut un moyen d’encourager la création d’entreprise, par la simplification des formalités de création et la limitation de la responsabilité de l’entrepreneur. Le but est ici d’éviter les lourdeurs de la création d’une personne morale tout en écartant les conséquences du principe d’unicité du patrimoine. Cette exception aux principes des articles 2284 et 2285 du code civil pourrait cependant avoir des conséquences en matière de financement des EIRL. Le droit de gage général des créanciers professionnels étant réduit au patrimoine professionnel, comment l’entrepreneur obtiendra-t- il les prêts nécessaires à son activité sans se porter personnellement caution ? C’est pour cette raison qu’a été signée une convention avec Oseo et la siagi, afin de permettre aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée d’accéder plus facilement au crédit. Malgré cette volonté de simplification, l’EIRL présente donc également un certain nombre d’inconvénients, qui apparaissent autant lors de sa constitution que de son fonctionnement sans pour autant être dénuée d’intérêt pour l’entrepreneur, bien au contraire.
http://www.compta-online.com/newsletter.php?news_id=28&cat_id=4&aid=291
Comprendre son bilan comptable
Le bilan comptable est divisé en deux parties : l’actif et le passif. L’actif est ce que possède l’entreprise, le passif, ce qu’elle doit. Revoyons ensemble les contenants de cet état financier si important pour les entrepreneurs et les tiers.
http://www.netpme.fr/bilan-entreprise/2094-comprendre-son-bilan-comptable.html
Dispositif de limitation de report des déficits
professionnels
Actuellement, les entreprises françaises soumises à l’impôt sur les sociétés (au taux de 33,33%), qui réalisent des déficits fiscaux, ont la possibilité de reporter ces pertes sans limitation de montant soit sur les bénéfices fiscaux des 3 années précédentes (n-1, n-2, n-3), soit sur les bénéfices des années suivantes (n+), et ce sans limitation de durée. Ce système permet ainsi à des entreprises bénéficiaires, de ne payer certaines années, aucun impôt alors même qu’elles réalisent des bénéfices. Ce dispositif d’optimisation fiscale est notamment utilisé par les grandes sociétés. En Allemagne, les déficits ne sont reportables, en arrière, que sur les bénéfices de l’année précédente, et en avant, que dans la limite d’une fraction du résultat bénéficiaire de l’exercice concerné. Souhaitant harmoniser la règle de report des déficits des entreprises françaises et allemandes, notamment dans le but d’éviter les délocalisations, la France et l’Allemagne ont décidé d’élaborer un régime fiscal commun.
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/28026/dispositif-de-limitation-de-report
