L’aide publique aux entreprises en matière de R & D
et d’innovation : quelle efficacité ?
L’innovation et la recherche et développement (R & D) constituent plus que jamais des enjeux-clé, pour les pays européens, notamment pour renforcer leur potentiel de croissance économique. Dans cette perspective et dans le contexte de budgets publics de plus en plus contraints, il convient de s’interroger sur l’efficacité des aides publiques visant à stimuler l’effort de R & D et d’innovation des entreprises. À cette fin, le présent texte revient tout d’abord sur les raisons qui justifient l’existence même de ces aides publiques, avant d’analyser les principaux types d’aides en la matière (aides directes et aides indirectes de type crédit d’impôt recherche), sous l’angle de leurs mérites et défauts relatifs. Il présente ensuite les résultats de quelques-uns des travaux menés à ce sujet sur un échantillon de pays comparables, principalement en Europe. En particulier, il fait le bilan des estimations économétriques qui ont évalué les effets des aides publiques à la R & D privée. Il montre qu’au-delà, il faut s’assurer que ces aides s’intègrent de façon cohérente dans une politique plus large en faveur de l’innovation.
http://www.strategie.gouv.fr/IMG/pdf/No2011-01-janvier_2011-Efficacite
En mars 2011, hausse des prix à la consommation
En mars 2011, l’indice des prix à la consommation est en hausse de 0,8 %, après une augmentation de 0,5 % en février. Sur un an, il s’accroît de 2,0 % (+1,7 % en février). Hors tabac, l’indice est également en hausse de 0,8 % en mars (+1,9 % sur un an). Corrigé des variations saisonnières, l’indice des prix à la consommation augmente de 0,5 % (+2,0 % sur un an). L’accroissement des prix au mois de mars provient, en grande partie, de l’augmentation des prix des produits manufacturés liée notamment à la fin des soldes d’hiver, mais aussi aux fortes hausses de prix des produits pétroliers et alimentaires.
http://www.insee.fr/fr/indicateurs/ind29/20110413/IR_03_11.pdf
La part des seniors dans la population active va être
dopée par les réformes des retraites
La population active française va vieillir à l’horizon de 2060, en raison « d’une remontée de l’activité des seniors induite par les réformes des retraites » annonce l’Insee dans une étude publiée ce vendredi. Ainsi, les plus de 55 ans représenteront près de 18 % de la population active en 2060, contre 12,4 % en 2010. La part des 25-54 ans dans cette population active diminuera quant à elle de cinq points entre les deux dates.
Selon les scénarios de l’institut, la population active va également croître en nombre de manière dynamique sous l’effet conjugué de la fécondité (1,95 enfant par femme en moyenne), de l’apport migratoire (100.000 personnes par an) et d’une baisse de la mortalité. Elle passera ainsi de 28,35 millions d’actifs aujourd’hui à 31,2 millions en 2060, avec une progression atteignant jusqu’à 110.000 personnes par an entre 2010 et 2025.
http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20110422trib000617277/la-part-des
Le poids économique et social du tourisme
L’essor du tourisme en France a été permis par différents facteurs historiques, sociétaux et politiques, qui font que le tourisme est aujourd’hui une activité importante de notre économie.
Le premier facteur à l’origine du développement massif du tourisme français est l’avènement en 1936 des congés payés, et notamment leur allongement progressif à cinq semaines de congés payés en 1982. Au départ, le terme « vacances » n’était pas associé à l’idée de « départ » pour une grande partie de la population française. Mais l’augmentation du pouvoir d’achat durant les « Trente Glorieuses » a permis de démocratiser le tourisme. L’instauration de la troisième semaine tout d’abord, puis en 1982 de la cinquième semaine de congés payés a permis, grâce à ces évolutions législatives d’accroître le nombre des départs. En effet, cette cinquième semaine a ouvert la voie aux courts séjours en complément des habituels départs en vacances. L’importance du tourisme en France s’explique également par la diversité de son patrimoine culturel et naturel mis en valeur par différentes politiques d’aménagement du territoire. Différentes lois ont été adoptées depuis les années 1960 dans le but d’attirer des touristes dans un premier temps, et de valoriser le territoire dans un second temps. Des missions ont ainsi été créées qui concernaient le littoral, la montagne et l’espace rural.
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/114000081/0000.pdf
Les Français paient-ils vraiment leur électricité
moins cher que les autres Européens ?
A un peu plus de 9 centimes d’euros par kWh, le prix moyen de l’électricité pour les ménages français se place en dessous de la moyenne européenne. Mais la complexité des systèmes tarifaires selon les pays et selon les opérateurs rend difficile la comparaison entre les factures réellement payées par chaque citoyen de l’Union Européenne.
http://www.latribune.fr/entreprises-finance/industrie/energie-environnement
Le « tiers secteur », un acteur économique
important
De l’action sociale à l’hospitalisation, de la banque à l’assurance, en passant par l’agriculture et l’agroalimentaire et plus modestement le commerce et le bâtiment, les acteurs de l’économie sociale ont de fortes spécificités : associations et fondations agissent dans les services à la personne, mutuelles et coopératives dans les sphères financière et agricole. Actifs en zone rurale, ils possèdent aussi des entreprises de poids dans les villes.
http://www.insee.fr/fr/ffc/ipweb/ip1342/ip1342.pdf
Frais de résiliation, Free fait marche arrière
Free a cédé. L’opérateur vient de modifier ses conditions générales de vente, 15 jours après le jugement du tribunal de grande instance de Paris qui le condamnait à retirer plusieurs clauses abusives de ses contrats. Le fournisseur d’accès à Internet devait notamment supprimer ses « frais d’activation à perception différée » payables au moment de la résiliation (96 € moins 1,5 ou 3 euros par mois d’ancienneté, selon l’offre souscrite). C’est chose faite. Ils sont remplacés par des frais de résiliation fixes de 49 euros. Cette modification risque de déplaire aux abonnés de longue date qui auraient pu prétendre payer moins cher en cas de résiliation. Elle ravira en revanche les clients les plus récents. Elle a de toute manière le mérite de mettre Free en conformité avec la loi. En outre, seul le principe des frais différés ayant été jugé illicite par les magistrats, rien n’empêchait Free de fixer des frais de résiliation moins élevés ou de continuer à favoriser ses clients les plus fidèles. Il en a décidé autrement.
http://www.quechoisir.org/telecom-multimedia/internet/actualite-frais-de-resiliation-free
Licenciement : de nouvelles obligations pour le
reclassement
Dans le cadre d’une procédure de licenciement économique, un employeur ne peut pas proposer à ses salariés licenciés un reclassement interne à des conditions d’emploi jugées inacceptables, à l’étranger ou en France. Selon l’article L. 1233-4-1 du code du travail modifié par la loi n°2010-499 du 18 mai 2010, les salariés en cours de licenciement ont la garantie de ne recevoir que des propositions de reclassement avec une rémunération correspondant aux salaires habituellement pratiqués dans leur domaine de compétences sur le territoire français, y compris pour un emploi à l’étranger. Lorsque l’entreprise, ou le groupe auquel elle appartient, est implantée hors de France, l’employeur doit demander au salarié, avant le licenciement, s’il accepte de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national, et selon quelles conditions, notamment en matière de rémunération et de localisation.
http://pme.service-public.fr/actualites/breves/licenciement-nouvelles-obligations-pour
Papiers à conserver
Le délai de conservation des papiers varie selon leur nature. En matière civile, le délai de prescription de droit commun est de 5 ans, les preuves doivent donc être conservées pendant cette durée au cours de laquelle l’action en justice est possible. Néanmoins, le délai de conservation de certains documents peut être plus ou moins important.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F19134.xhtml
La réforme de la garde à vue
La ministre de la Justice et Garde des sceaux s’est engagée à réformer au cours de l’année 2010 la procédure pénale. « Le parquet sera chargé de l’enquête, sous le contrôle du juge de l’enquête et des libertés qui en garantira l’équité, la régularité. Le juge de l’enquête et des libertés, juge du siège, ordonnera les actes attentatoires aux libertés. Il interviendra dans tout contentieux entre le parquet et les parties. Les gardes à vue seront limitées aux réelles nécessités de l’enquête, garantissant la liberté de chacun en assurant la sécurité de tous », avait expliqué Michèle Alliot Marie début 2010. Après concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, la Garde des sceaux a présenté à la mi-octobre 2010, le premier volet de la réforme de la procédure pénale à travers le projet de loi portant réforme de la Garde à vue. La loi (n°2011-392) du 14 avril 2011 relative à la garde à vue a été publiée au journal officiel trois jours seulement après son adoption définitive par le Parlement, et le même jour que quatre arrêts de la Cour de cassation confirmant l’illégalité de la procédure actuelle. En effet, par quatre arrêts du 15 avril 2011, « l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a non seulement confirmé que les actuelles règles de la garde à vue étaient contraires à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme en ce qu’elles ne prévoyaient pas l’assistance de l’avocat, mais a encore estimé, à la différence du Conseil constitutionnel et de la chambre criminelle, ne pas devoir reporter dans le temps les effets de sa jurisprudence. Celle-ci s’applique donc dès à présent », indique le Garde des sceaux dans un communiqué. En conséquence, « des instructions précises sont immédiatement données aux magistrats du parquet pour que, sans attendre le 1er juin, les règles définies par la loi publiée ce matin en matière de notification du droit au silence et de droit à l’assistance par un avocat soient appliquées sans délai, afin de garantir d’emblée la conformité des mesures prises aux exigences européennes ».
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/dossier/25642/la-reforme-de-la-garde-a-vue.php
Les structures unipersonnelles
Vous entreprenez seul, sans associé, et souhaitez le rester ? Vous avez le choix entre vous installer en entreprise individuelle classique, auto-entrepreneur ou EIRL ou créer une société : EURL ou SASU. Si vous retenez l’entreprise individuelle, vous pourrez opter pour un régime simplifié de calcul et de paiement de charges sociales et d’impôts si vous relevez du régime de la micro-entreprise : c’est le régime de l’auto-entrepreneur ou pour le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) qui vous permettra de limiter votre responsabilité et le cas échéant, d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
http://www.apce.com/pid6117/structures-unipersonnelles.html
CDD et intérim : les distinctions
CDD et intérim sont souvent désignés sous le même terme de « contrat précaire ». S’il est vrai que ces deux types de contrats présentent des similitudes, nous mettrons ici en évidence leurs différences.
http://www.juritravail.com/Actualite/contrat-travail-temporaire/Id/7188
