Quatre nouvelles catégories d’entreprise
L’entreprise était jusqu’à présent définie sur un plan purement juridique. Le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 la définit désormais à partir de critères économiques. Quatre catégories sont distinguées, qui dessinent un partage relativement équilibré de l’emploi et de la valeur ajoutée : les microentreprises, les petites et moyennes entreprises (PME), les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises.
En France, en décembre 2007, sur 2,9 millions d’entreprises, 2,7 sont des microentreprises : il s’agit essentiellement de très petites unités du commerce, des services ou de l’artisanat. Avec une trentaine de salariés en moyenne, les 164 000 PME (non microentreprises) sont présentes dans l’ensemble des secteurs. On compte également 4 600 entreprises de taille intermédiaire employant 650 salariés en moyenne, et 240 grandes entreprises.
Exportations, organisation en groupe, déploiement international et recherche- développement sont pratiquement limités aux grandes entreprises et à celles de taille intermédiaire. 42 % des salariés des entreprises de taille intermédiaire travaillent dans l’industrie, contre 27 % en moyenne.
http://www.insee.fr/fr/ffc/ipweb/ip1321/ip1321.pdf
Le patrimoine des ménages début 2010
En 2010, les ménages vivant en France détiennent une palette de placements patrimoniaux moins large qu’il y a six ans. D’une part, la modification de la fiscalité des Plans d’Épargne-Logement s’est traduite par une désaffection pour ce type d’épargne. D’autre part, la crise financière survenue en 2008 a entraîné une forte baisse de la détention de valeurs mobilières. Les ménages se sont alors repliés vers des placements moins risqués, de type épargne-retraite ou assurance-vie. La détention de biens immobiliers, investissement considéré comme sûr, a également légèrement progressé.
http://www.insee.fr/fr/ffc/ipweb/ip1325/ip1325.pdf
Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2011
Le décret (n°2010-1584) du 17 décembre 2010 vient de relever le montant du salaire minimum de croissance. A compter du 1er janvier 2011, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l’article L2211-1 du Code du travail, le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) est porté à 9 euros l’heure en métropole, dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/26117/publication-du-decret-portant
Le rapport 2010 de l’Observatoire national des zones
urbaines sensibles
Plusieurs enseignements peuvent être tirés de cette analyse. Tout d’abord, les inégalités spatiales à l’échelle infra-communale ont augmenté très fortement entre 1990 et 1999, avant de se stabiliser entre 1999 et 2006. Deux types d’évolution peuvent être identifiés.
Tout d’abord, une évolution des taux de chômage, caractérisée par un fort accroissement entre 1990 et 1999, et ce quelle que soit la catégorie de population considérée (15-24 ans, 25-64 ans, hommes ou femmes), suivie d’une légère décrue entre 1999 et 2006. Cependant, malgré ce mouvement de balancier, dans la grande majorité des agglomérations, les niveaux de disparité restent supérieurs en 2006 à ce qu’ils étaient en 1990.
D’autre part, la période 1990-2006 a connu un accroissement quasi-continu des disparités entre Iris au regard du taux d’activité des femmes, de la part des diplômés (hommes et femmes) et de la part des familles monoparentales. À l’inverse, en termes de pyramide des âges, on observe une relative convergence de la part des personnes âgées de 65 ans ou plus entre les différents Iris, même si ce constat doit être nuancé d’une agglomération à l’autre.
En tout état de cause, la période connaît, pour la majorité des dimensions socio-économiques étudiées, un creusement relativement plus rapide des inégalités à l’échelle infra-communale (celle des Iris) qu’à l’échelle communale. L’existence de disparités spatiales entre quartiers, qui avait présidé à la naissance de la politique de la ville, reste aujourd’hui encore une réalité dans ces agglomérations.
http://extranet.ville.gouv.fr/docville/RapportONZUS2010/RA_ONZUS_2010cp.pdf
Les niveaux de vie en 2008
En 2008, selon l’enquête Revenus fiscaux et sociaux, le niveau de vie médian s’élève à 19 000 euros annuels en France métropolitaine, soit une progression en euros constants de 1,7 % en un an. Les 10 % des personnes les plus modestes ont un niveau de vie annuel inférieur à 10 520 euros tandis que pour les 10 % les plus aisées, ce niveau est d’au moins 35 550 euros, soit 3,4 fois plus. 13 % de la population des ménages vit en dessous du seuil de pauvreté en 2008. C’est un peu moins qu’en 2007 en raison notamment du report de la date d’actualisation des ressources des allocataires de la Cnaf de juillet à décembre. Le seuil de pauvreté, qui correspond à 60 % du niveau de vie médian de la population, s’établit à 950 euros par mois.
La pauvreté touche 30 % des familles monoparentales. Ces familles sont celles dont le niveau de vie médian est le plus faible. La moitié des personnes pauvres vivant au sein d’une famille monoparentale ont un niveau de vie inférieur à 760 euros par mois.
http://www.insee.fr/fr/ffc/ipweb/ip1311/ip1311.pdf
Le taux de chômage à 10,1% dans la zone euro
Dans la zone euro (ZE16), le taux de chômage corrigé des variations saisonnières s’est établi à 10,1% en novembre 2010, stable par rapport à octobre. Il était de 9,9% en novembre 2009. Dans l’UE27, le taux de chômage s’est élevé à 9,6% en novembre 2010, stable par rapport à octobre. Il était de 9,4% en novembre 2009. Selon les estimations d’Eurostat, 23,248 millions d’hommes et de femmes étaient au chômage en novembre 2010 dans l’UE27, dont 15,924 millions dans la zone euro. Par rapport à octobre, le nombre de chômeurs a diminué de 35 000 dans l’UE27 et de 39 000 dans la zone euro. Comparé à novembre 2009, le chômage a enregistré une hausse de 606 000 dans l’UE27 et de 347 000 dans la zone euro.
http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_PUBLIC/3-07012011-AP
La liberté d’expression au travail : une liberté
illimitée ?
La liberté d’expression au travail c’est la possibilité de pouvoir émettre une opinion sur l’entreprise et son mode de fonctionnement. Mais avant d’aller écrire tout le bien que vous pensez de votre entreprise sur votre blog, sachez que vous ne pouvez pas tout dire ou écrire au nom de la liberté d’expression. La liberté d’expression ne vous autorise en aucune façon de tenir des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs. Sachez que cela constituerait une faute et peut être passible de sanctions.
http://www.l-expert-comptable.com/gestion-du-personnel/contrats-de-travail/la-liberte
Le salarié inventeur et le droit des brevets, en
France
En France, le salarié inventeur a des droits, en matière de propriété industrielle, qu’il peut espérer faire valoir, mais aussi des obligations. Le contexte juridique, d’un point de vue sommaire, est le suivant. En premier lieu, le code de la propriété intellectuelle définit les grands principes juridiques en la matière. Il existe ensuite assez souvent, pour ce qui concerne donc le cas des salariés précisément, des conventions collectives ou accords d’entreprises qui peuvent prévoir, en faveur du salarié, des dispositions plus favorables que celles prévues dans les textes législatifs et réglementaires. Enfin, il peut également arriver que les contrats des salariés eux-mêmes, qui peuvent être « librement » négociés, contiennent des dispositions plus favorables que les normes supérieures précitées. D’un point de vue général, le droit français affirme le principe que le droit au titre de propriété industrielle appartient à l’inventeur ou à son ayant cause. Autrement dit, l’inventeur peut, théoriquement, espérer se voir reconnaître, en France par l’INPI, un droit de propriété sur son invention, du moment que celle-ci s’avère effectivement une invention au sens des définitions légales prévues. Cela signifie, notamment, que l’invention pourra être publiée sous son nom et que l’inventeur pourra espérer percevoir des revenus en cas d’exploitation commerciale, bénéficier d’un monopole. Le code de la propriété intellectuelle, après avoir affirmé ce principe général en son article L611-6, s’attache à résoudre… les problèmes et exceptions au principe que l’on peut rencontrer justement avec les inventeurs salariés. Il convient de faire remarquer à ce sujet que cette situation concerne bien évidemment un nombre toujours plus croissant d’inventions, la situation d’un inventeur indépendant, dans le cadre de nos économies, devenant de plus en plus minoritaire : 90% d’inventions sont le fait de salariés d’entreprises ou de centres de recherche… Il est donc fondamental que le droit puisse encadrer une situation complexe. En effet, il s’agit de concilier les intérêts d’un inventeur dont le droit de propriété sur l’invention doit être affirmé et les intérêts, principalement économiques, de sociétés qui consacrent une part importante de leur chiffre d’affaires à la recherche et emploient, y compris dans ce seul but, des salariés.
http://www.net-iris.fr/blog-juridique/124-jean-michel-portail/26134/le-salarie-inventeur
Renforcement des prérogatives des huissiers de
justice
La loi (n°2010-1609) du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, renforce les prérogatives des huissiers de justice en matière : de reprise d’un bien immobilier abandonné par le locataire ; de mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession ; de signification électronique et d’états des lieux locatifs.
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/26158/renforcement-des-prerogatives
La conclusion du contrat de vente
La vente est un contrat réalisé entre au moins deux parties. L’une d’elles (le vendeur) s’engage à remettre une chose à l’autre (l’acheteur) qui, lui, s’engage à en payer le prix. Nous avons donc un transfert de propriété, moyennant le paiement d’un prix. Cette définition est donnée par l’article 1582 du Code civil. Par ailleurs, selon l’article 1382 du même code, la vente est parfaite et définitive dès l’instant où le vendeur et l’acheteur se sont mis d’accord sur la chose et sur le prix, quand bien même le prix ne serait pas payé et la chose ne serait pas livrée. La conclusion de la vente entraîne le transfert immédiat de propriété et des risques, sauf si les parties prévoient une clause contraire.
http://www.lentreprise.com/3/5/2/dossier/27965
Quand la promesse d’embauche vaut contrat de
travail
Vous avez enfin décroché l’entretien du job de votre rêve. Le jour de l’entretien, vous avez l’esprit d’un « winner » et partez confiant : « ce jour sera celui de mon sacre ». Effectivement, l’entretien se déroule parfaitement, votre potentiel futur employeur est emballé par votre candidature et vous propose de vous engager au plus tard à compter d’une date fixe. Seulement, peu de temps avant cette date, vous recevez un courrier vous indiquant que, finalement, il ne sera pas possible de vous embaucher contrairement à ce qui a été promis. La chambre sociale de la Cour de cassation s’est penchée le 15 décembre dernier sur cet exact cas d’un candidat qui n’a pas voulu se laisser faire.
http://www.documentissime.fr/profil/charriere-sebastien/article-1009-quand-la-promesse
Des conseillers territoriaux pour remplacer les
conseillers généraux et régionaux
La loi réformant les collectivités territoriales a été publiée au Journal officiel du vendredi 17 décembre 2010. Dans l’optique d’une réforme de l’architecture institutionnelle locale, il est prévu, tout en maintenant l’existence de la région et du département, de remplacer les conseillers généraux et les conseillers régionaux par un nouveau type d’élu local : le conseiller territorial. Ce conseiller territorial siègera dans l’instance délibérante du département et dans celle de la région. Le conseiller territorial sera élu au scrutin uninominal majoritaire à 2 tours. Il sera renouvelé intégralement tous les 6 ans.
http://www.service-public.fr/actualites/001424.html
