Par François Jarraud
Les élus socialistes ont saisi le Conseil constitutionnel à propos de la loi Carle sur le financement des écoles privées. La loi contraint les communes à contribuer aux frais de scolarité des enfants scolarisés dans une école privée. Le PS estime qu’elle ne respecte pas le principe de laïcité.
Pour le Sgen Cfdt, la loi n’est pas équilibrée. « Les mairies ont maintenant l’obligation de financer, dans les mêmes conditions, les écoles publiques et privées, y compris lorsque celles-ci ne sont pas sur le territoire communal », écrit le Sgen. « Ainsi, même si la loi y met quelques conditions, les parents peuvent choisir n’importe quelle école, et notamment privée, située dans une autre commune. La loi Carle favorise de fait l’entre-soi hors commune au détriment de la mixité sociale dans les territoires et leurs écoles. Le choix des familles s’impose aux maires qui, sans accord préalable, en sont réduits à régler les factures. Les contribuables de la commune devront financer les intérêts particuliers de quelques-uns et la campagne et la banlieue paieront pour la ville ! » Pour le syndicat, « tout comme l’assouplissement de la carte scolaire pour les collèges et lycées met à mal la mixité sociale, la loi Carle est lourde de menace pour la pérennité du réseau d’écoles publiques rurales et de banlieues ».
Communiqué Sgen
http://www.cfdt.fr/rewrite/article/21951/actualites/loi-c[…]
Le Snuipp manifeste sa crainte que « cette parité de financement accentue l’inégalité entre une école publique qui a vocation à accueillir tous les enfants » et « une école privée qui… se voit octroyer une plus grande liberté de gestion ». L’enseignement catholique, lui, voit dans ce texte « un bon compromis ».
Dépêche AFP
http://www.vousnousils.fr/page.php?P=data/autour_de_nous/l_actua[…]
Le texte de la loi
L’article 89 qui a fait couler tant d’encre, parce qu’il prévoyait le financement public des enfants scolarisés dans une école privée sise hors de la commune, est enfin abrogé. Le nouveau texte adopté par le Parlement clarifie les règles de financement.
« La contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe élémentaire d’un établissement privé du premier degré sous contrat d’association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d’accueil » fixe le Parlement. « En conséquence, cette contribution revêt le caractère d’une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence ou, dans des conditions fixées par décret, le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe ne dispose pas des capacités d’accueil nécessaires à la scolarisation de l’élève concerné dans son école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci d’une école située sur le territoire d’une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées :
« 1° Aux obligations professionnelles des parents, lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ;
« 2° À l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;
« 3° À des raisons médicales ».
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0342.asp
Sur l’article 89
