Responsabilité et difficulté du commissaire aux comptes face à la fraude dans les états financiers
Le concept de la fraude fait l’objet, de nos jours, d’abondantes discussions internationales. L’IFAC (l’International Federation of Accountants), par l’intermédiaire de son président, mettait déjà en garde, en 1999, sur le besoin de combattre un phénomène d’ampleur mondiale, pourtant bien avant que les dernières affaires de fraudes comptables ne soient autant médiatisées et que ne viennent les dernières lois renforçant le contrôle (interne ou externe) de l’entreprise et de leur cabinet d’audit.
Les démêlés importants qui ont mis en cause des cabinets d’audit, et le coût supporté par les parties en présence (investisseurs, actionnaires, entreprises et cabinets) ont remis l’accent et redonné une impulsion à la lutte contre la fraude. Aux Etats-Unis notamment, on se souvient d’Enron, bien sûr, de WorldCom et de Xerox, mais aussi, en France, de Vivendi et France Télécom et très récemment de Safran pour les plus connus dans l’hexagone, en Italie de Parmalat voire au Pays-Bas du distributeur Ahold. Les cabinets d’audit, des Big 5 pour la plupart, se sont exposés à de lourdes conséquences financières pour ces affaires, remettant en cause leur capacité à déceler les fraudes ou autres anomalies dans les états financiers. Dans ces litiges liés à la fraude, Ernst & Young et Arthur Andersen ont dû payer près de 500 millions de dollars de dédommagement dans les années 1990. Si l’on s’en réfère aux chiffres du GAO (Governmental Auditing Office), le montant des fraudes occasionnées par des cadres se chiffre à quelques 100 milliards de dollars.
http://www.comptamag.com/contents/actualite/index.jsp?lang=1&newsid=329&dossiers=true&archivetypeid=-1&title=News-Responsabilité-et-Difficulté-du-commissaire-aux-comptes-face-à-la-fraude-dans-les-états-financiers http://www.comptamag.com/contents/guide-apprendre-comptabilite-gestion/index.jsp?lang=1&dossiers=true&newsid=336&title=News-Responsabilité-et-Difficulté-du-commissaire-aux-comptes-face-à-la-fraude-dans-les-états-financiers
Remboursement du crédit de TVA et plan de relance de l’Economie
L’article 271-IV du code général des impôts (CGI) prévoit que les entreprises qui n’ont pas pu opérer l’imputation de leur taxe déductible sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) collectée peuvent obtenir le remboursement de leur crédit de TVA dans les conditions et suivant les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.
Dans le cadre du plan de relance de l’économie française, le décret n° 2009-109 du 29 janvier 2009 introduit la possibilité de bénéficier de remboursements de crédits de TVA selon une périodicité mensuelle pour les entreprises soumises à un régime réel d’imposition et assouplit les conditions d’option pour ce régime en faveur des PME qui relèvent du régime simplifié d’imposition.
Afin d’étendre cette mesure aux exploitants agricoles, l’article 74 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (Journal Officiel de la République Française du 31 décembre 2008) leur permet d’opter pour un régime mensuel d’imposition pour une durée de 5 ans.
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/3capub/textes/3d209/3d209.pdf
Indemnités kilométriques : nouveaux barèmes
Les allocations versées sous la forme d’indemnités kilométriques à un salarié contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles peuvent être exonérées de charges sociales dans la limite du barème kilométrique publié annuellement par l’administration fiscale.
Le nouveau barème fiscal des indemnités kilométriques vient d’être publié au bulletin officiel des Impôts (instruction fiscale n° 5 F-6-09 n°15 du 12 février 2009).
La cessation de paiements
Le « dépôt de bilan » est le nom commun attribué à la procédure dite de « cessation de paiements ».
La cessation de paiements est déclenchée par l’entrepreneur lui-même, lorsqu’il s’aperçoit que son actif disponible (son solde créditeur en banque par exemple) ne permet plus de faire face à son passif exigible (ses dettes courantes par exemple).
Le commissaire aux comptes dans les sociétés par action simplifiée
La loi de modernisation de l’économie (4 août 2008 n°2008-776, article 59) a supprimé l’obligation des sociétés par action simplifiée ou SAS d’avoir un commissaire aux comptes. Le nouveau dispositif impose uniquement la présence d’un commissaire aux comptes dans certains cas. Cette mesure était applicable depuis le 1er janvier 2009. Il restait par contre toujours à connaître quelles sociétés pouvaient bénéficier de la suppression de cette obligation puisque des seuils devaient être fixés par décret. Ce décret était très attendu. Il a enfin pu être pris et publié (Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 paru au journal officiel du 27 février 2009 NOR: JUSC0826395D).
L’ERP open source
Un ERP (Enterprise Resource Planning) ou encore en français PGI (Progiciel de Gestion Intégré) est un référentiel central de gestion de toutes les données d’une entreprise, autour duquel gravitent un ensemble de modules fonctionnels qui effectuent les traitements métier sur ces données, par exemple les traitements liés à la vente d’un produit.
Plus précisément, ce référentiel a pour vocation première d’organiser et de consigner chaque fait lié à un flux financier de l’entreprise afin d’automatiser la gestion comptable d’une part et d’offrir des métriques d’aide au pilotage des ventes et de la production, à la décision stratégique, d’autre part. Il permet ainsi une meilleure synergie des acteurs, du commercial au technicien de production en passant par le directeur financier ou le logisticien.
http://www.smile.fr/publications/livres-blancs/erp-open-source__1
Les retards de paiements des entreprises européennes sont à leur plus haut niveau depuis 5 ans
Constatés au travers du programme DunTrade qui analyse les informations provenant directement de la comptabilité client de milliers de sociétés participantes, les comportements de paiement des entreprises européennes se dégradent fortement depuis le printemps 2008. Le retournement est brutal en Italie et au Royaume-Uni. Dans ce contexte, la France fait figure d’exception ; les retards de paiement sont en recul de 0,3 jour sur 12 mois à moins de 12 jours.
La prime exceptionnelle d’intéressement
Les entreprises ayant conclu un accord d’intéressement (ou un avenant à un accord existant) entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2009 ont la possibilité de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle, plafonnée à 1 500 € par salarié, jusqu’au 30 septembre 2009.
http://www.securite-sociale.fr/textes/cotis/exoneration/prime_interessement/exo_prime_interessem.htm
L’affacturage
L’affacturage ou « factoring » est un mode de financement du poste clients d’une entreprise.
Cette méthode consiste, pour une entreprise, à céder les créances qu’elle possède sur ses clients, à un organisme financier spécialisé.
Ainsi, en revendant ses créances à cet organisme, l’entreprise récupère immédiatement de la trésorerie, charge à l’organisme d’en assurer le recouvrement.
L’ANC : le normalisateur comptable français
La réforme des institutions comptables, initiée en 2007, touche à sa fin avec la mise en place d’une autorité administrative autonome et dotée de tout pouvoir pour édicter les règles comptables françaises. Une récente ordonnance créant l’Autorité des normes comptables (ANC) a pour effet de fusionner le Conseil national de la comptabilité (CNC) et le Comité de la réglementation comptable (CRC), attribuant ainsi un pouvoir réglementaire à cette autorité (ordonnance 2009-79 du 22 janvier 2009, JO du 23).
http://rfcomptable.grouperf.com/article/0359/ms/rfcompms0359_7386.html
