Par François Jarraud
Il y a la loi. Il y a les gentils qui peuvent ne pas l’appliquer. Et puis les méchants qui devront la suivre. C’est un peu ce qui ressort de l’entretien entre Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, et Xavier Darcos, le 2 décembre, sur le service minimum d’accueil.
On se souvient que, lors de son congrès, l’AMF avait chahuté le premier ministre et adopté une motion demandant « que, sur la base d’une évaluation objective et partagée, ce texte soit révisé » et « que soient suspendues les procédures engagées à l’encontre des maires par les préfets devant les tribunaux administratifs ». Ce texte avait été entendu par le président de la République.
A l’issue de la rencontre, le ministre a déclaré que « l’ Etat aidera les communes et, notamment, les plus petites d’entre elles à constituer la liste « vivier » des personnes susceptibles d’être mobilisées par les communes pour assurer ce service d’accueil ; à dimensionner correctement le service d’accueil par une meilleure prévision du nombre des enseignants grévistes et du nombre d’enfants à accueillir les jours de grève ». Il a aussi promis une évaluation de la loi.
Par contre il refuse l’amnistie pour les communes » qui ont manifesté explicitement leur intention de ne pas appliquer la loi républicaine » . Elle aura bien lieu pour les « petites communes qui n’ont pas pu mettre en oeuvre, compte-tenu des contraintes qui leur sont propres, le service d’accueil ». On se rappelle pourtant que le maire de Paris, par exemple, pris à partie par N Sarkozy, a pu démontrer que la loi ne peut pas être appliquée. Dans Le Monde du 1er décembre, Bertrand Delanoë avait pu montrer que le 20 novembre, » il aurait alors fallu organiser en quarante-huit heures l’accueil de 87300 enfants et, à cet effet, mobiliser 6365 encadrants formés et qualifiés (soit un encadrant pour 15élèves et un responsable par école), maîtrisant le fonctionnement des établissements scolaires et toutes les consignes en cas d’accident ou d’évacuation. C’est impossible ».
Curieuse loi qui s’appliquerait à ceux qui contestent sa politique, même s’ils ont quelques arguments factuels pour le faire, mais qui épargnerait les amis. On aurait là une conception tout à fait nouvelle de la légalité. A coté du règne des copains, on aurait surtout une belle preuve d’autisme officiel. C’est en effet ne pas entendre que » les maires ont réaffirmé avec force les problèmes réels que pose l’application de cette loi » lors de leur congrès. » Que l’Etat prenne enfin ses responsabilités » a déclaré B. Delanoë. « Non pas en s’enfermant dans une logique procédurière dont la brutalité n’a d’égale que la partialité. Mais en assumant un échange exigeant avec les élus, en n’estimant pas a priori que leurs réserves traduisent un état d’esprit obtus, et en mobilisant lui-même –serait-ce une hérésie?– les personnels indispensables plutôt que de sous-traiter sans cesse aux territoires ce qu’il ne peut ou ne veut réaliser lui-même ».
Comment sortir du SMA ? Ce qui s’est confirmé au congrès de l’AMF c’est que ce texte de loi est inapplicable. Il faut maintenant chercher le chemin pour sortir du SMA. Sans aucun doute il passe par l’organisation du préavis. Ce qui suppose une négociation avec les syndicats enseignants. A propos du SMA c’est un peu aller à Canossa…
Communiqué AMF
http://www.amf.asso.fr/actualites/chargement.asp?ref_actu=862
Communiqué MEN
http://www.education.gouv.fr/cid23122/xavier-darcos-a-rencontre-[…]
Tribune de B Delanoë
http://www.lemonde.fr/opinions/article/2008/12/01/un-minimum-de[…]
Le SMA révisé ?
« Je prendrai… des initiatives pour aller dans votre sens ». Devant le congrès de l’association des maires de France, Nicolas Sarkozy a répondu favorablement à une motion déposée par l’AMF : réviser la loi sur le SMA.
On sait que le service minimum d’accueil (SMA) a suscité de nombreuses critiques chez les maires parce qu’il les met en position conflictuelle, parce qu’il est difficile à mettre en place, parce que la demande parentale n’est pas forcément au rendez-vous, enfin parce que les coûts ne sont pas toujours couverts. Les maires ne s’étaient pas privés, les 25 et 26 novembre, de rappeler cette hostilité. Un sondage réalisé par l’AMF auprès des maires, révèle que « le droit d’accueil des enfants en cas de grève des enseignants a posé des difficultés à près de la moitié des élus (46%), plus d’un quart d’entre eux (29%) ayant même eu « beaucoup de difficultés » à l’appliquer ». Les tribunaux avaient aussi beaucoup de mal à s’y retrouver.
Le 27 novembre, N Sarkozy a admis que « on ne peut pas demander la même obligation de service à un maire d’une commune rurale qui n’a même pas dans ces collaborateurs un employé ayant le BAFA ou, pour ne viser personne, au maire de la capitale de la France ou d’une grande ville de un ou deux millions d’habitants. »
Dépêche AFP
http://fr.news.yahoo.com/3/20081127/tpl-education-sma-maires-sa[…]
Sondage AMF
http://www.amf.asso.fr/actualites/chargement.asp?ref_actu=859
La grève met en évidence l’insuffisance du SMA
http://cafepedagogique.studio-thil.com/lexpresso/Pages/2008/11/201120[…]
Fillon hué à cause du SMA
Selon l’AFP, François Fillon s’est fait copieusement siffler le 25 novembre au 91ème congrès des maires de France à propos du service minimum d’accueil des écoliers. Le premier ministre a cru bon de rappeler aux maires que le SMA avait été voté par le parlement et que « la loi n’est pas négociable ». Or l’Association des maires de France a justement demandé une évaluation de cette loi que de nombreuses communes n’appliquent pas. Une autre dépêche apprend que le tribunal administratif de Nancy a débouté le préfet de Meurthe-et-moselle de la plainte déposée contre des communes qui n’ont pas appliqué le SMA.
Dépêche AFP
http://www.vousnousils.fr/page.php?P=data/autour_de_nous/l_actual[…]
La grève met en évidence l’insuffisance du SMA
http://cafepedagogique.studio-thil.com/lexpresso/Pages/2008/11/20112008[…]
Le décret sur la négociation préalable à la grève est publié
» Ce dispositif d’alarme sociale et de négociation préalable constitue un élément nouveau pour prévenir et limiter les conflits sociaux dans le premier degré, améliorer le dialogue social et réduire ainsi la gêne occasionnée aux familles les jours de grève. »
Prévu par la loi sur le service minimum d’accueil, ce décret, publié au J.O. du 2 décembre, fixe des procédures précises de discussion entre syndicats et autorité administrative compétente. » L’autorité administrative compétente réunit les représentants de l’organisation syndicale intéressée dans le délai de trois jours ». Les personnels sont informés des résultats de cette négociation, pour pouvoir, en cas de grève, se déterminer en connaissance de cause. » Un relevé de conclusions de la négociation élaboré par l’autorité administrative est proposé à la signature des représentants de l’organisation syndicale ayant participé à la négociation. Ce relevé de conclusions contient au moins … la nature des informations et des réponses apportées par l’autorité administrative saisie, relativement aux motifs invoqués par l’organisation syndicale; les positions finales respectives des parties ».
Ce décret est publié au moment où le ministère cherche apparemment l’apaisement. Mais cette belle mécanique oublie de préciser ce qui se passe si « l’autorité administrative compétente » n’a pas envie de la mettre en œuvre…
Le décret
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTe[…]
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