Reuter ICEM

Service
Minimum d’Accueil : c’est paru !La
loi n°2008-790 du 20 août 2008, instaurant le service
minimum
d’accueil dans les élèves, est
désormais parue, et
est donc effective à la rentrée.

Que
prévoit-elle ?
» Tout enfant
scolarisé dans
une école maternelle ou élémentaire
publique ou
privée sous contrat est accueilli pendant le temps
scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les
programmes. Il bénéficie gratuitement
d’un service
d’accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui
être
délivrés en raison de l’absence
imprévisible
de son professeur et de l’impossibilité de le
remplacer.
Il en est de même en cas de grève ».

Les députés n’ont donc pas levé le
trouble
créé par la généralisation
de ce droit
d’accueil. Il est institué « en raison de l’absence
imprévisible de son professeur ».
Alors que le ministre annonce une réduction des
crédits
de remplacement, le Se-Unsa avait manifesté sa crainte que
le
texte soit utilisé pour instituer des garderies.

Le seuil de
grévistes déclanchant l’accueil a
été relevé à 25% des
enseignants à
la demande des députés. Si un préavis
de
grève est déposé,
l’autorité administrative
est tenue de réunir les organisations syndicales
représentatives qui ont procédé
à la
notification dans les trois jours, la négociation devant se
faire dans les huit jours. la loi prévoit que la position de
l’administration et du (des) syndicats soit communiquée aux
enseignants, et qu’un nouveau préavis de grève ne
soit
possible qu’à l’issue de la période de
négociation.

Enfin les députés ont renforcé la
protection des
municipalités et des maires pour les accidents pouvant
survenir
à l’occasion de cet accueil. »
La responsabilité administrative de
l’État est
substituée à celle de la commune dans tous les
cas
où celle-ci se trouve engagée en raison
d’un fait
dommageable commis ou subi par un élève du fait
de
l’organisation ou du fonctionnement du service
d’accueil…. Par dérogation aux
dispositions du
deuxième alinéa de l’article L. 2123-34
du code
général des collectivités
terri-toriales, il
appartient à l’État
d’accorder sa protection
au maire lorsque ce dernier fait l’objet de poursuites
pénales à l’occasion de faits,
n’ayant pas le
caractère de faute détachable de
l’exercice de ses
fonctions, qui ont causé un dommage à un enfant
dans le
cadre de l’organisation ou du fonctionnement du service
d’accueil ».

Les députés ont maintenu l’obligation faite aux
enseignants de se déclarer grévistes 48 heures
à
l’avance, transmis par le « chef d’Etablissement » (fonction
jusqu’ici
inconnue dans les écoles publiques…) à
« l’organisation
de gestion de l’Ecole » (doit-on en déduire l’Inspection
Académique ?).
Pour chaque journée de mise en œuvre du service
d’accueil
par la commune, la compensation
versée par l’Etat aux communes
sera égale à neuf fois le SMIC par enseignant
ayant
participé au mouvement de grève.
La mise en place de la loi sera évaluée
par un rapport avant septembre 2009…