Rapport annuel de l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement pour 2006
L’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement a rendu son quatrième rapport d’activité concernant l’année 2006. Celui-ci est disponible en version électronique sur le site Internet de l’Observatoire, à l’adresse www.observatoire-cartes.fr . L’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement est un forum chargé de promouvoir le dialogue et les échanges d’informations entre l’ensemble des acteurs intéressés, en France, par le bon fonctionnement des systèmes de paiement par carte. Il est constitué de deux parlementaires, de représentants des administrations publiques, des émetteurs de cartes et des utilisateurs (commerçants et consommateurs), ainsi que de personnalités qualifiées sélectionnées pour leurs compétences. Créé par la loi sur la sécurité quotidienne de novembre 2001, l’Observatoire a pour mission de suivre les mesures adoptées par les émetteurs et les commerçants pour renforcer la sécurité des cartes, d’établir des statistiques de fraude agrégées et d’assurer une veille technologique en matière de cartes de paiement.
http://www.banque-france.fr/fr/instit/discours/2007/cp_20070710.htm
FMI
Le Fonds monétaire international — connu également sous le nom de «FMI» ou «Fonds» — a vu le jour en juillet 1944, à une conférence des Nations Unies qui s’est tenue à Bretton Woods (New Hampshire, États–Unis). Les 45 gouvernements alors représentés voulaient établir un cadre de coopération économique conçu pour prévenir le retour aux politiques économiques désastreuses qui avaient contribué à la Grande Dépression des années 30.
http://www.imf.org/external/np/exr/facts/fre/glancef.htm
Le système financier français accompagne-t-il le développement des PME ?
Cette interrogation prend un relief particulier dans le contexte économique et financier actuel qui suscite la crainte qu’un resserrement du crédit survienne et qu’il se fasse au détriment des PME. Or beaucoup d’attentes s’expriment envers les PME en raison du potentiel qu’elles représentent pour rehausser le taux de croissance de l’économie, créer des emplois et concourir au redressement du commerce extérieur.
Pour évaluer dans quelle mesure les PME peuvent faire face à ces attentes, le Bulletin aborde les différents aspects de leur situation financière, les met en perspective en s’appuyant notamment sur l’exemple allemand et montre comment le système financier français cherche à répondre aux besoins actuels.
Le financement des PME présente des caractéristiques spécifiques. Il dépend généralement davantage du crédit bancaire alors que les grandes entreprises peuvent accéder directement aux marchés de capitaux. Le financement bancaire des PME est devenu, dans l’ensemble, plutôt aisé ces dernières années. De nombreuses initiatives publiques et privées ont en effet facilité l’accès des PME au crédit, et l’ont élargi à de nouveaux produits. Le coût du crédit est resté relativement bas et, en moyenne, moins élevé pour les entreprises françaises que pour leurs homologues de la zone euro. Aussi bien, depuis 2004, les crédits nouvellement consentis aux PME françaises ont enregistré une reprise soutenue et crû à un rythme plus rapide que dans le reste de la zone euro, les entreprises ayant de surcroît bénéficié d’un sensible assouplissement de la politique d’offre des établissements prêteurs.
D’autres mécanismes permettent aux petites entreprises françaises de croître : des mécanismes de marché, par lesquels les petites entreprises trouvent, dans l’adossement à un groupe, des relais de croissance et gardent leur capacité d’innovation ; une réponse publique pour relever les enjeux du développement en favorisant la mise en réseau — via les pôles de compétitivité par exemple — ou en encourageant la recherche.
http://www.banque-france.fr/fr/publications/telnomot/bulletin/bmbdf165.pdf (198 pages – 2,4 Mo)
La Coupe du monde de rugby dynamise les recettes des hôteliers et le trafic aérien
Luc Chatel a fait état jeudi de « résultats très encourageants » en matière de retombées touristiques en France. Le secrétaire d’Etat au tourisme évalue à 150 millions d’euros les recettes supplémentaires du secteur hôtelier en septembre.
http://www.latribune.fr/info/La-Coupe-du-monde-de-rugby-dynamise-les-recettes-des-hoteliers-et-le-trafic-aerien-~-ID04FA8632D29B8F88C125737100301F2E-$Channel=Entreprises %26 secteurs-$Mail=1
Le dictionnaire des définitions de l’Insee
Le dictionnaire en ligne de l’Insee présente les définitions des concepts les plus souvent utilisés dans le système statistique public. Il est régulièrement enrichi et mis à jour.
http://www.insee.fr/fr/nom_def_met/definitions/html/accueil.htm
Le budget automobile des ménages s’adapte aux prix des carburants
Depuis 1990, la part de l’automobile dans le budget des ménages est quasi stable. Les prix des consommations liées à l’automobile ont pourtant augmenté nettement plus rapidement que l’inflation générale, surtout depuis 2004. C’est le cas notamment des carburants, mais aussi des pièces détachées. Mais les progrès technologiques et les changements de comportements des consommateurs ont, dans le même temps, réduit les volumes de ces consommations. La hausse des prix des véhicules neufs reste modérée compte tenu de la concurrence entre les différents constructeurs. La baisse des prix des assurances fait diminuer la part de ce poste.
http://www.insee.fr/fr/ffc/ipweb/ip1159/ip1159.html
La prise de décision communautaire
Dans l’Union européenne, il existe plusieurs manières de prendre les décisions, en fonction des domaines et des règles qui leurs sont appliquées par les traités. On distingue schématiquement :
– les procédures de type supranational mises en oeuvre dans le cadre de la Communauté européenne (premier « pilier » de l’Union européenne). Les institutions communautaires, notamment le triangle Commission/Parlement/Conseil, participent alors pleinement à la prise de décision ;
– les procédures de type intergouvernemental, utilisées dans les deuxième et troisième « piliers », pour lesquelles les représentants des États jouent un rôle prépondérant.
Il en résulte que les équilibres entre les institutions communautaires sont très différents selon les procédures concernées.
http://www.touteleurope.fr/fr/union-europeenne/ue-comment-ca-marche/la-prise-de-decision-communautaire.html
Vers une nouvelle répartition des sièges
Le Parlement européen s’est prononcé sur la distribution des sièges au Parlement européen après les élections législatives de 2009. Cette nouvelle distribution approuvée ce jeudi, à une nette majorité, rééquilibre le nombre de sièges en fonction de l’évolution de la population des États membres et attribue deux députés supplémentaires à la France par rapport à ce que le traité de Nice révisé prévoyait. Le rapport demande également une révision de cette répartition pour la législature suivante (2014-2019).
http://www.europarl.europa.eu/news/expert/infopress_page/008-11449-283-10-41-901-20071008IPR11353-10-10-2007-2007-false/default_fr.htm
Projet de schéma d’organisation judiciaire
Après avoir pris connaissance des diverses contributions qui lui ont été adressées jusqu’au 30 septembre, Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice, présente depuis le 12 octobre 2007 le projet de schéma d’organisation de la carte judiciaire. Elle a choisi de le faire en allant à la rencontre des élus et acteurs de terrain dans chaque ressort de cour d’appel.
Au fil de ses déplacements, la rubrique intitulée « le projet de schéma d’organisation » s’enrichira d’une sous-rubrique par cour d’appel visitée : vous y trouverez le discours prononcé par le ministre, la carte judiciaire actuelle, le projet de schéma d’organisation proposé, ainsi que la contribution que lui ont adressée les chefs de cour.
http://www.carte-judiciaire.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10541
Avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription
La problématique est naturellement celle de l’opportunité de procéder à court terme en France à une réforme du droit des obligations et de la prescription alors qu’un mouvement en faveur d’un rapprochement du droit européen des contrats – sinon même du droit civil dans son ensemble – est largement amorcé dans la perspective d’une amélioration du fonctionnement du marché intérieur.
C’est ainsi que dans une résolution récente du 23 mars 2006 sur le droit européen des contrats et la révision de l’acquis, le Parlement européen a réaffirmé « qu’un marché intérieur uniforme ne peut être pleinement opérationnel sans de nouveaux efforts d’harmonisation du droit civil», et qu’il était «résolument favorable à une approche axée sur un cadre commun de référence (CCR) élargi qui porte sur des questions générales de droit des contrats, allant au-delà de la protection des consommateurs ».
Il pourrait alors être tentant d’attendre puis de transposer en droit français ce qui aura été décidé par l’Union européenne, à l’instar, par exemple, de la transposition de la directive 85/374 du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux par la loi n° 98- 389 du 19 mai 1998 (art. 1386-1 à 1386-18 du code civil).
L’avantage d’une telle attente serait sans doute d’éviter la mise en place d’un nouveau droit “intermédiaire” des obligations avant l’entrée en vigueur de normes européennes. Tout nouveau droit implique en effet nécessairement une phase d’adaptation et, partant, d’incertitude quant à son application et à son interprétation jurisprudentielle. Cette phase se reproduirait lorsque le droit européen des contrats s’imposerait aux États de l’Union, alors même qu’il se bornerait à un « cadre commun de référence», au sens que la Commission européenne donne à cette notion, c’est-à-dire l’établissement de principes et d’une terminologie communs dans le domaine du droit européen des contrats qui se présenterait sous la forme d’un document accessible au public et pouvant servir de modèle de ce droit.
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/autres_publications_discours_2039/discours_2202/2007_2271/groupe_travail_10699.html
Une FAQ sur les chiens dangereux
Le portail « www.service-public.fr » propose une FAQ (foire aux questions) récemment mise à jour concernant les chiens susceptibles d’être dangereux.
La FAQ comporte 4 questions-réponses qui permettent par exemple de connaître la liste des chiens susceptibles d’être dangereux : chiens d’attaque, chiens de garde et de défense. Elles détaillent également les conditions à remplir et les démarches à effectuer pour détenir ce genre de chiens. Enfin, elles précisent la réglementation applicable spécifiquement aux chiens d’attaque. Les chiens dits dangereux sont les chiens appartenant aux races suivantes : Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier (ces deux types de chiens étant communément appelés « pit-bulls »), Mastiff (communément appelés « boer-bulls »), Tosa et Rottweiler.
En septembre dernier, le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a annoncé un certain nombre de mesures à venir devant durcir les règles pour les propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux. Un projet de loi en ce sens a été présenté au Conseil des ministres du jeudi 11 octobre 2007.
http://www.service-public.fr/actualites/00207.html
Le Web médecin expliqué aux patients
Lors de sa séance du 10 juillet 2007, la CNIL a autorisé la mise en oeuvre généralisée du dispositif du « Web médecin » permettant aux médecins d’avoir accès à l’historique des remboursements des patients qui viennent les consulter. Une expérimentation du dispositif dans quatre départements (Yvelines, Seine-Saint-Denis, Val d’Oise et Alpes-Maritimes) s’est précédemment déroulée en 2005 et 2006.
http://www.cnil.fr/index.php?id=2257&news[uid]=493&cHash=c2d636fae1
