Par Francois Jarraud
Trois modifications à la constitution
Le Congrès a adopté trois modifications à la constitution.
Projet de loi constitutionnelle modifiant l’article 77 de la Constitution, adopté par le Congrès du Parlement
Projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution, adopté par le Congrès du Parlement
Projet de loi constitutionnelle relatif à l’interdiction de la peine de mort, adopté par le Congrès du Parlement
Le rapport de la CNDS : Le ministre de l’intérieur sait-il gouverner ses troupes ?
La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) reçoit les plaintes de citoyens concernant les agissements des forces de sécurité. C’est dire qu’elle n’est pas très populaire auprès du ministère de l’intérieur (69% des plaintes concernent la police nationale) au point d’avoir de sérieux problèmes budgétaires. Malgré tout la CNDS instruit un nombre croissant de dossiers (+25% en 2006).
Car les règles déontologiques sont parfois bafouées par les services de police. Ainsi la CNDS estime que les conditions d’interrogatoire du témoin survivant de l’incident de Clichy-sous-Bois, le 28/10/2005, constituent « un manquement à la déontologie ». L’intéressé, mineur, a été interrogé durant une heure et demi alors qu’il était grièvement blessé, sans assistance, par des fonctionnaires munis d’un document d’instruction erroné.
PLus généralement, la CNDS estime que la dignité des personnes n’est pas toujours respectée par la police. Ainsi la fouille à corps serait « banalisée ». Elle est parfois utilisée hors de tout contexte réglementaire comme punition, par exemple sur des personnes qui se solidarisent avec des migrants. Le menottage est devenu « systématique ».
Antisémitisme : + 200%
» L’aspect essentiel et le plus inquiétant qui se dégage des chiffres concerne ceux des actes, actions et menaces, contre les personnes qui sont à l’évidence les cibles premières de l’antisémitisme. On observe une augmentation de 45 % des agressions physiques qui passent entre 2005 et 2006 de 77 à 112 et une hausse de 71 % des insultes qui passent quant à elles de 48 à 82« . Selon le Crif, les actes antisémites ont doublé en 2006.
→ Etude du Crif
Laïcité : Les Sikhs veulent leur lycée
Victimes de la loi sur le voile, les Sikhs se sont retrouvés exclus des établissements publics. Selon l’AFP, la communauté sikhe envisagerait d’ouvrir à la rentrée 2007 un lycée privé à Bobigny.
→ Dépêche
L’Eglise contre la réforme en Espagne
Selon Le Monde, l’église espagnole appelle les parents à « l’objection de conscience » contre la dernière réforme éducative du gouvernement espagnol. En jeu la nouvelle éducation à la citoyenneté introduite par Madrid au primaire et au secondaire. Elle es accusée « d’introduit dans la conscience des jeunes une idéologie propre à déstructurer l’identité ».
→ Article
Le gouvernement envisage de contrôler l’information sur le net
« Ce texte mêle des objectifs extrêmement divers et que le résultat est une construction « baroque », par certains aspects inquiétante« . Le Forum des droits sur l’Internet dénonce un projet de décret créant une Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne. Le texte du projet de décret est publié par la Ligue Odebi.
Selon elle, « la commission de déontologie serait composée de représentants des industries, de représentants d’utilisateurs, et de représentants de ministères, en particulier de l’intérieur, de la justice, de la culture, et de la famille. Ses membres seraient nommés pour cinq ans par le gouvernement, son président devant être membre du conseil d’état… Cette commission devrait s’assurer du respect ou non par les acteurs de la Société de l’information de règles qu’elle établirait elle-même. En pratique, de nombreux domaines seraient concernés : téléphonie fixe ou mobile, fourniture d’accès, hébergement de sites, édition de contenus, hébergement de forums ou plate-formes de blogs ». La Ligue Odebi estime que « cette très discrète nomination d’une telle commission dans ces conditions, pour cinq ans, à la veille des élections présidentielles, ne peut qu’interpeller les internautes« .
Ce projet de décret arrive au moment où est rendu public un rapport sur « la presse au défi du numérique ». Celui-ci souligne les dangers de la liberté d’expression sur Internet et envisage de décerner des labels à certains sites reconnus comme sérieux. « Faut-il se résoudre à une dégradation programmée de la qualité de l’information sur Internet, du fait du foisonnement des contenus non hiérarchisés, non structurés, non vérifiés, qui laisserait l’internaute-citoyen incapable d’apprécier la crédibilité et la fiabilité de ce qu’il lit ?… Il y a là un enjeu fondamental pour l’avenir de notre démocratie, Internet devenant le premier média d’information pour les jeunes générations… L’idée d’un label « information en ligne » est assez intéressante à plusieurs titres. D’abord, elle permettrait effectivement de donner un avantage immatériel aux sites concernés qui pourraient le faire valoir auprès de leurs lecteurs électroniques, ceux-ci pouvant immédiatement identifier les sites où ils seraient à peu près sûrs des informations fournies en ligne. Pour les pouvoirs publics, le label pourrait constituer un outil pour soutenir et promouvoir une information francophone de qualité sur Internet… Ceci serait particulièrement utile à destination des plus jeunes générations pour leur apprendre, dès leur scolarité, à mettre en perspective ce qu’ils trouvent sur Internet et hiérarchiser entre les différentes sources d’information en fonction de leur qualité« . Selon un schéma assez classique dans l’histoire de la presse, c’est au nom de la protection de la jeunesse que le projet de décret et de label sont avancés.
Pour l’association IRIS il s’agit d’une « nouvelle tentative d’atteinte aux libertés fondamentales, en particulier à l’exercice de la liberté d’expression publique en ligne ».
