ECONOMIE DROIT

Combien gagnent nos élus ?
Objet de fantasme, la rémunération des élus est un sujet tabou. Elle est pourtant strictement encadrée depuis 1992 et l’apparition du principe de l’écrêtement. Quel que soit le nombre de mandats ou de fonctions qu’ils exercent, les revenus de nos représentants sont plafonnés, sauf pour les ministres. Ils ne peuvent pas recevoir plus de 8 036 € brut par mois. Des indemnités confortables qui ne tiennent pas compte de tous les petits à côté que leur autorise leur fonction. Sur ce point, il existe bien élite et petit personnel. Le détail des indemnités perçues par tous les élus.
Un diaporama qui peut être utilisé pour illustrer des cours sur les institutions nationales et locales.
http://www.journaldunet.com/economie/dirigeants/salaires-elus/index.shtml

Comment réformer l’élaboration des lois ?
Le rapport du groupe de travail chargé de réfléchir sur les suites à donner aux préconisations du rapport public 2006 du Conseil d’État, consacré à la sécurité juridique et à la complexité de la loi, vient d’être mis en ligne. Pour remédier à l’inflation législative croissante, le Conseil d’État avait proposé de soumettre à de nouvelles « disciplines » la procédure gouvernementale d’élaboration de la norme et la délibération parlementaire de la loi, le respect de ces disciplines devant être placé sous le contrôle du juge, au terme d’une révision de la Constitution. Le groupe de travail, présidé par le secrétaire général du gouvernement, présente plusieurs options de réforme reposant sur l’obligation d’une évaluation préalable « utile » à la décision ou non de légiférer. Il estime que ce processus d’évaluation préalable, éventuellement rendu public par le biais de « livres verts » ou de « livres blancs », apporterait un gain dans la lisibilité de l’action gouvernementale et dans la mise en œuvre de la concertation. Appliqué au champ social, il serait la traduction des préconisations du rapport Chertier sur la modernisation du dialogue social. La qualité de la réglementation s’insère dans le processus de réforme de l’État qui, selon le groupe de travail, « ne saurait probablement porter tous ses fruits sans réforme des procédures d’élaboration de la norme ».
http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/droit-comment-reformer-elaboration-lois.html

Le projet de loi de lutte contre la contrefaçon
François Loos, ministre délégué à l’Industrie a présenté en Conseil des ministres un projet de loi qui complète les outils juridiques des acteurs économiques pour défendre leurs créations et leurs inventions. Son champ d’application large va de l’ensemble des droits de propriété industrielle (brevet, marque, dessin et modèle) à tous ceux de la propriété littéraire et artistique, ainsi que les appellations d’origine et les indications géographiques.
Déterminé à « éradiquer la contrefaçon », le ministre rappelle que ce fléau « représente environ 10 % du commerce mondial. Tous les secteurs d’activité sont touchés et ce phénomène cause la disparition d’environ 30 000 emplois par an en France, 200 000 en Europe. La contrefaçon porte atteinte à l’ordre public. Elle représente une menace pour la santé et la sécurité des consommateurs ».
Le Gouvernement s’est attaqué à ce fléau dans le cadre du plan d’action arrêté en juin 2004. Elément essentiel de ce dispositif, le projet de loi transpose une directive du 29 avril 2004 qui harmonise les procédures civiles et la réparation du préjudice. La France se dote d’un outil supplémentaire en se mettant en règle avec ses obligations communautaires.
En premier lieu, un droit à l’information est prévu : les autorités judiciaires pourront ordonner la communication d’informations sur l’origine et les réseaux de distribution des marchandises ou des services. Cette information permettra de remonter et de démanteler les réseaux de contrefaçon.
Le texte renforce la protection des preuves : il consolide, dans un sens favorable à la victime, la procédure de saisie-contrefaçon dont l’efficacité est reconnue.
Le régime des mesures provisoires ordonnées par le juge (saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers, blocage de comptes bancaires) est amélioré : ces mesures pourront être prononcées contre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un contrefacteur.
Le retrait des circuits commerciaux ainsi que la destruction des produits contrefaisants et des matériels ayant servi à leur création ou à leur conception pourront être ordonnés par le juge.
Le préjudice des victimes de contrefaçon sera mieux réparé : au-delà du préjudice subi par le titulaire de droit, les bénéfices injustement réalisés par le contrefacteur pourront être pris en considération pour son évaluation. La réparation pourra aussi être calculée de manière forfaitaire en tenant compte notamment du montant des redevances qui auraient été perçues si le contrefacteur avait obtenu l’autorisation du titulaire des droits.
En outre, des tribunaux des dessins ou modèles communautaires seront désignés : un décret en Conseil d’Etat prévoira un nombre limité de juridictions nationales compétentes pour les dessins et modèles communautaires.
Enfin, le projet de loi assure la mise en oeuvre du « règlement dit DOHA » qui permet aux pays en développement d’accéder aux médicaments nécessaires à la lutte contre de graves pandémies, par l’octroi de licences obligatoires.
http://www.industrie.gouv.fr/infopres/presse/contrefacon_pjl_2007.pdf (24 pages – 71 Ko)

L’abus de la liberté d’expression
Associer une marque à la mort dépasse le cadre de la liberté d’expression. L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 17 novembre 2006 a donc confirmé que la société Greenpeace s’était rendue coupable d’actes de dénigrement à l’encontre de la Spcea, connue sous le nom d’Areva. L’association écologique avait détourné le logo de cette société en y faisant apparaître une tête de mort ou un poisson à l’aspect maladif. Les juges ont estimé que cette superposition d’images conduisait « à penser que tout produit ou service diffusé sous ce sigle (était) mortel ». Ils en ont déduit que Greenpeace avait dépassé le cadre de la liberté d’expression autorisée en incluant dans sa parodie toutes les activités d’Areva alors que certaines d’entre elles ne concernaient pas le but poursuivi par l’association.
Cet arrêt est la quatrième décision rendue dans cette affaire. Lors de la procédure de référé, le TGI de Paris et la cour d’appel de Paris avaient rejeté les demandes d’Areva car la campagne de dénonciation organisée par Greenpeace ne créait pas de risque de confusion dans l’esprit du consommateur. Mais, lors du jugement sur le fond, le TGI de Paris avait condamné l’association pour dénigrement en insistant sur le choix d’associer l’image d’Areva à la mort. C’est ce rapprochement qui était sanctionné, les juges estimant que Greenpeace aurait pu choisir d’autres images pour illustrer sa position.
Areva avait attaqué l’association écologique à la suite de la société Esso. A la même période, le logo de celle-ci avait également été détourné, les deux « S » ayant été remplacés par deux symboles « $ ». Mais la cour d’appel de Paris a rejeté toutes les demandes de la société pétrolière au motif que les limites à la liberté d’expression n’avaient pas été dépassées par le fait d’associer la marque à la notion d’argent.
http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1838

Taxe SACEM : les sites étrangers et les comparateurs tenus de la répercuter
La cour d’appel de Paris a rendu un nouvel arrêt dans ce que l’on pourrait appeler le « feuilleton » de la rémunération pour copie privée et la vente par des sites étrangers de supports d’enregistrement numérique à des consommateurs français. En application du Code de la propriété intellectuelle, en cas d’acquisition intra-communautaire par un consommateur d’un support d’enregistrement numérique soumis à la redevance pour copie privée sonore et audiovisuelle, c’est l’internaute qui devient redevable, spontanément, du paiement de ladite taxe. En pratique, il revient à l’acheteur de procéder aux formalités auprès de la Sorecop et Copie France.
http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=895

Dans quelles conditions les fonctionnaires peuvent-ils tenir un blog sur Internet ?
Question du député Robert Lecou adressée au ministre de la fonction publique et relative aux journaux personnels sur Internet, appelés « blogs ».
Ce nouveau moyen de communication et d’échange connaît un grand succès et des fonctionnaires ont ouvert, à titre purement personnel, des blogs où ils relatent leur vécu professionnel, leurs attentes, leurs joies et leurs déceptions. Récemment, deux blogs dont les auteurs étaient connus uniquement sous leur pseudonyme, celui d’un inspecteur du travail et celui d’un policier, ont fermé, l’un sur injonction de sa hiérarchie, l’autre préférant avoir une position officielle de l’administration avant de continuer. Il semble qu’il existe dans ce domaine une incertitude qu’il convient de lever, pour concilier la liberté d’expression et les obligations, notamment de réserve, qui peuvent incomber à un fonctionnaire en activité.
Il lui demande donc sa doctrine sur les conditions dans lesquelles des fonctionnaires peuvent tenir un blog sur Internet.
http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=893

Faire son shopping en Europe
Le Centre Européen des consommateurs a édité un guide du shopping en Europe. Quels sont vos droits ? Que représente la TVA dans ces pays ? Quelles sont les heures d’ouverture des magasins ? Profitez des opportunités que vous offre l’Union Européenne et faîtes vos emplettes chez nos voisins grâce à ce guide.
http://www.linternaute.com/acheter/dossier/shopping-en-europe/index.shtml

Les dossiers de la mondialisation
Le groupe d’analyse de la mondialisation (dont fait partie le centre d’analyse stratégique et le CEPII) publie une série de dossiers sur la mondialisation :
– mondialisation et migrations internationales ;
– mondialisation et sécurité : la mondialisation est-elle un facteur de paix ? ;
– mondialisation, inégalités et redistribution interne ;
– mondialisation et délocalisations : état des lieux et stratégies d’action ;
– mondialisation commerciale : émergence d’une nouvelle forme de division internationale du travail.
http://www.rdv-mondialisation.fr/bulletin/liste.asp
Un débat sur « la mondialisation et les migrations internationales », animé par Catherine Wihtol de Wenden (Directrice de recherche CNRS-CERI) et Sébastien Jean (Economiste senior à l’OCDE, chercheur associé au CEPII).
http://www.rdv-mondialisation.fr/agenda/rdv/160107.asp
Un débat sur « la mondialisation et la sécurité : la mondialisation économique est-elle un facteur de paix ? » animé par Dominique Moïsi (Conseiller spécial à l’IFRI) et Thierry Mayer (Professeur d’économie, Université de Paris I Conseiller scientifique, CEPII).
http://www.rdv-mondialisation.fr/agenda/rdv/281106.asp

Les quatre saisons de l’emploi – Une partition pour étudiants
Emploi, chômage et inactivité sont sujets à des variations saisonnières qui se retrouvent d’années en années. L’emploi est toujours au plus bas au 1er trimestre et au plus haut au 3e ; le chômage atteint son niveau le plus faible au printemps, saison pendant laquelle les chômeurs trouvent plus fréquemment un emploi alors que pour les inactifs, c’est en été. Enfin, se retrouver chômeur ou inactif est plus fréquent en automne. Les « jobs d’été » étudiants répondent à un pic de la demande des entreprises, en particulier dans le tertiaire, et expliquent en grande partie le boom estival de l’emploi. En été, sur dix inactifs ou chômeurs qui trouvent un emploi, trois sont des étudiants. La recherche d’un premier véritable emploi pour les jeunes qui terminent leurs études s’étale en revanche tout au long de l’année. Mis à part pour les jeunes en cours ou en fin d’études, le choix de se porter sur le marché du travail ne présente pas d’à-coups saisonniers.
http://www.insee.fr/fr/ffc/ipweb/ip1119/ip1119.html

Protéger l’environnement : un objectif pour une grande majorité de Français
La protection de l’environnement tient une place de choix dans l’esprit des Français. En effet, lorsque des facilités de collecte leur sont offertes, près de sept ménages sur dix trient leurs déchets. En revanche, moins d’un ménage sur deux consent un effort financier pour l’achat d’électroménager moins énergivore. Ce sont surtout les ménages aisés qui font cet effort, lequel est souvent neutralisé par un usage plus intensif des appareils et par un équipement plus important. Par ailleurs 60 % des habitants du rural ou du périurbain prennent leur voiture pour aller travailler ou étudier. Ils justifient ce choix par l’absence de transports en commun et par le confort.
http://www.insee.fr/fr/ffc/ipweb/ip1121/ip1121.html

Les créations d’entreprises poursuivent leur hausse en 2006
En 2006, les créations d’entreprises entièrement nouvelles ont crû de 4 %, après deux ans de forte hausse en 2003 et 2004 et une année de stabilité en 2005. En revanche, pour la seconde année consécutive, les reprises sont en baisse (– 5 %), de même que les réactivations (– 1 %). Globalement, le nombre de créations d’entreprises est une nouvelle fois en hausse (+ 2 % par rapport à 2005). Les créations dans les services aux entreprises, la construction et l’immobilier sont toujours très dynamiques, alors qu’elles sont en baisse, en 2006, dans la majorité des autres secteurs d’activité. Les régions les moins attractives les années précédentes ont attiré cette année un plus grand nombre de créateurs d’entreprises. Le nombre de créations de sociétés croît rapidement (+ 5 %) alors que celui des entreprises individuelles décroît légèrement. Cette tendance a débuté en 2003, si bien que le poids des créations d’entreprises individuelles dans l’ensemble des créations ne cesse de diminuer. 86,5 % des nouvelles entreprises se créent sans salarié. La création d’entreprises sans salarié est aussi un moyen de générer son propre emploi. Le nombre de chômeurs créateurs bénéficiaires de l’ACCRE ne cesse de croître (+ 13 % sur les onze premiers mois de 2006) ; il a été multiplié par 2,5 depuis 2002.
http://www.insee.fr/fr/ffc/ipweb/ip1120/ip1120.html

Les secrets du luxe à la française
Les trois quarts des Français sondés pour L’Expansion sont d’accord : nos grandes marques de luxe sont les meilleurs ambassadeurs de la France à l’étranger. Mais nos belles griffes sont surtout la meilleure réponse à la délocalisation massive de nos emplois industriels. Quand les marques de chaussettes ou de jouets achètent pour quelques centimes des modèles fabriqués en Chine, nos maisons de luxe engrangent des milliers d’euros de marge sur les bijoux, parfums et sacs produits par des artisans français et vendus aux nouveaux milliardaires chinois. « C’est de la délocalisation à l’envers », aime à résumer Bernard Arnault, le PDG du Groupe LVMH. Une spécialité parfaitement maîtrisée par les marques tricolores préférées des Français : Dior, Chanel, Louis Vuitton, Yves Saint Laurent, Cartier et Hermès, selon les résultats du sondage CSA/L’Expansion. Le malletier Louis Vuitton, avec plus de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires, est la première marque mondiale de luxe. LVMH, son propriétaire, est le plus grand groupe du secteur. L’un des plus rentables, aussi. Et Cartier, premier joaillier et deuxième horloger de la planète, s’il appartient au groupe suisse Richemont, reste avant tout une marque d’essence hexagonale, rappelle son président, Bernard Fornas. Selon une récente étude du cabinet de consultants AT Kearney réalisée pour le compte du comité Colbert, une association regroupant 68 maisons de luxe françaises, nos marques détiennent le tiers d’un marché évalué à 138 milliards d’euros en 2005, devant les italiennes et les américaines. A elles seules, les sociétés qui adhèrent au comité emploient directement 33 000 personnes en France, et même 115 000 si l’on inclut les sous-traitants et les distributeurs. Elles vendent 82 % de leurs produits à l’étranger, pour un montant de 12,1 milliards d’euros en 2005.
http://www.lexpansion.com/art/17.433.151140.0.html

Espionnage économique : La France pillée
Explosif ! Imaginez une simple clef USB sur laquelle sont consignées les données relatives à un contrat de maintenance de trois frégates vendues par la Direction des constructions navales (DCN) à l’Arabie saoudite : calendriers d’exécution des travaux, tableaux de financement… Un dossier baptisé Chat noir fournit même un relevé très détaillé des défauts de fonctionnement des radars fabriqués par… Thales. Cette véritable bombe provient d’Armaris, une filiale commune de Thales et de la DCN. Deux acteurs majeurs de la défense nationale. Cette clef, nous ne l’avons pas dérobée dans un bureau d’études de cette société. Nous l’avons trouvée par terre, boulevard Suchet, dans le XVIe arrondissement de Paris. L’anecdote donnera du grain à moudre aux experts qui, comme Alain Juillet, le haut responsable à l’intelligence économique auprès du Premier ministre, déplorent les failles de nos entreprises en matière de sécurité. Selon des chiffres révélés à L’Expansion par les Renseignements généraux, une société sur quatre est ou a été touchée par l’espionnage industriel. « Du géant du CAC 40 à la PME jurassienne, personne n’est à l’abri », précise Hubert Losco, directeur de la division analyse et recherche aux RG. Selon cette enquête, menée sur les neuf premiers mois de 2006, les PME subissent trois quarts des attaques, et les secteurs les plus touchés sont l’automobile (9,5 % des cas) et l’aéronautique (7 %). Un fléau qui coûte chaque année au moins 6 milliards d’euros pour la seule contrefaçon.
http://www.lexpansion.com/art/15.431.150016.0.html

Pour une consommation responsable
Consommation avertie, consommation solidaire et consommation responsable. Y a-t-il une différence et quelle est-elle ? Pour en savoir davantage, l’Office de protection du consommateur a mis sur pied un site Web, OPC Jeunesse, destiné à éduquer, à informer et à protéger les jeunes en matière de consommation. En plus du coffre à outils, des activités, du dictionnaire, des ressources et des sites d’intérêt, les consommateurs en herbe, les internautes ainsi que les enseignantes et enseignants y trouveront plusieurs dossiers, des fiches, des sondages, etc. Le site vise à intéresser un jeune public, mais plusieurs sujets (téléphone cellulaire, cartes de crédit, automobiles, endettement) s’adressent également aux étudiants de niveau collégial ainsi qu’à tous ceux et celles qui se préoccupent de consommation responsable et de développement durable.
http://www.opc.gouv.qc.ca/jeunesse/index.asp