L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de prévention de la délinquance. Examiné depuis le 21 novembre à l’Assemblée, le projet de loi prévoit une « présentation immédiate » devant le juge et des procédures de placement du mineur délinquant. Il fait du maire le directeur de la politique de prévention. Il pourra décider des internements d’office avec inscription dans un fichier centralisé, il aura aussi accès aux informations confidentielles des travailleurs sociaux dont il coordonnera le travail à l’aide d’un conseil spécial. Enfin de nouveaux délits sont créés comme celui de violence en bande.
Le texte a été très critiqué par la CNIL et surtout la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH). La première dénonce par exemple l’absence de garanties « ni sur l’origine des informations qui seraient utilisées pour procéder à ce signalement, ni sur les critères déclenchant ce signalement, ni sur les modalités de transmission et de traitement des informations et la nécessaire confidentialité de celles-ci » sur les fichiers de signalement des familles et des mineurs à problèmes. Un souci partagé par la CNCDH.
La CNCDH s’inquiète des pouvoirs donnés au maire, une instance contre laquelle il n’existe aucun recours ce qui lui semble contraire à la constitution. Elle « s’interroge sur la philosophie d’un texte dont les finalités ne sont pas véritablement affichées et qui, malgré le titre annonçant un projet de loi sur la prévention de la délinquance, traite essentiellement de mesures de répression ou de moyens permettant de la mettre en oeuvre… Elle a mesuré également les conséquences de ce texte sur les familles les plus défavorisées et se trouvant déjà dans une situation avancée de précarité. En effet, bien des mesures présentent un volet social à l’égard de ces personnes dans une logique de contrôle, de suspicion, présentée comme une obligation. Ceci risque de faire échouer la lutte contre les exclusions qui nécessite écoute et confiance pour permettre à ces personnes d’accéder aux droits fondamentaux et d’exercer leurs responsabilités. La CNCDH note le risque d’une plus grande stigmatisation de ces familles ». Le projet doit maintenant passer au Sénat.
Le texte
Rappel : L’Expresso du 24/11
