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« A l’occasion de la parution du décret d’application du contrat responsabilité parental le 2 septembre 2006, le ministre de la famille a affirmé qu’il n’y aurait aucune suppression des allocations familiales, ce qui est faux !… Le décret d’application… donne la possibilité au président du conseil général de s’opposer au versement rétroactif des prestations familiales. » La Confédération syndicale des familles fait allusion à l’article 1 du décret du 1er septembre 206 qui modifie l’article R 222-4-5 du code de l’action sociale et des familles.
Cet article stipule que « ces dispositions sont également applicables lorsque le président du conseil général envisage soit de demander le renouvellement d’une précédente mesure de suspension de tout ou partie de ces prestations, soit de s’opposer, à l’issue d’une période de suspension de douze mois, à leur rétablissement avec effet rétroactif ».
Pour la CSF, par cette mesure, le gouvernement revient sur la nature même des allocations familiales qui passent d’un droit à une prime. « La CSF réaffirme que les allocations familiales ne sont pas une prime au mérite ! Elles concrétisent l’indispensable solidarité entre les familles qui ont des enfants et celles qui n’en n’ont pas. Ce sont des droits qui correspondent à une compensation des charges supportées par la famille pour l’entretien et l’éducation des enfants. Ces droits ouverts doivent donc être respectés ! »
Communiqué
