La législation française peut-elle suivre les évolutions culturelles suscitées par Internet ? Le Conseil constitutionnel a rendu le 27 juillet sa décision sur la loi relative au droit d’auteur dans la société de l’information. Il a invalidé 4 articles (21 à 24) durcissant davantage un texte jugé déjà répressif. Toute copie pourra être sanctionnée de peines de prison et d’amende. Au risque de rendre la loi inapplicable.
Pour le ministre de la culture, interrogé par l’AFP, la loi » concilie l’avenir de la création musicale et cinématographique française et celui du logiciel libre ainsi que l’accès des internautes à la culture ». Pour Christophe Espern, de l’initiative EUCD.INFO, « à l’évidence la décision du Conseil Constitutionnel satisfera les majors du disque, du film et du logiciel propriétaire. Le public, la communauté du logiciel libre et les artistes sont les grands perdants de cette saisine ».
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