Les décharges horaires des enseignants menacées
« Des textes de niveaux juridiques différents se conjuguent avec des pratiques non (ou mal) contrôlées et profuses dont le rapport avec l’acte d’enseigner, même apprécié selon une approche large est, dans certains cas, soit distendu soit inexistant…. La complexité actuelle est le produit de l’empilement de textes successifs plus ou moins cohérents entre eux ». Rédigé par Pierre Lepetit (IG Finances), Franck Avice (Finances) et Pierre Renaudineau (IGAEN), le « rapport sur les décharges statutaires des enseignants du second degré » demande tout simplement leur abrogation.
Sont visées par le rapport la totalité des décharges horaires du second degré : heures de première chaire en lycée et pondérations de STS en lycée, associations sportives, coordination CCPN, heures de laboratoire, coordination EPS, etc. L’ensemble représente 518 000 heures, soit 1,6 milliard et 28 192 équivalents temps plein.
Pour les auteurs, ces décharges ne sont pas contrôlées, s’appuient sur des textes fragiles légalement et ne sont pas justifiées par l’évolution du système éducatif. Ainsi, » avec l’ouverture très large de l’enseignement du second degré depuis la fin des années soixante à des publics nouveaux, socialement et culturellement moins favorisés que ceux du lycée d’antan, les défis pédagogiques à relever et l’obligation de résultat assignée aux enseignants ne se concentrent plus dans la phase ultime de la scolarité secondaire : les difficultés à surmonter se rencontrent, pour les élèves comme pour les professeurs, tout au long de celle-ci » et, par conséquent l’heure de première chaire n’est pas légitime. Pour la pondération en STS, » le régime dont bénéficient les enseignants dans les sections de techniciens supérieurs (STS) trouve sa justification initiale dans le travail supplémentaire demandé aux enseignants du fait du public de ces classes. Cependant, le dispositif ne tient pas compte de la durée réelle de la période d’enseignement. En effet, l’année scolaire (36 semaines) est amputée, en premier lieu, du fait des examens qui sont organisés tout au long du mois de mai et, en second lieu, par les stages des étudiants d’une durée moyenne autour de huit semaines (quatre à seize semaines selon les spécialités) ». Les heures d’animation d’association sportive « ne recouvrent pas toutes une activité réelle ou suffisante » ce qui justifie leur suppression.
Le rapport demande » la rénovation du système des décharges de service pour en faire un instrument souple de gestion des ressources humaines au service des projets des académies et des établissements ». Ils souhaitent le transfert des moyens pour de nouvelles tâches : coordination disciplinaire, soutien aux IPR, formation des enseignants, utilisation des TICE, aide aux élèves. En clair, la suppression des décharges pourrait financer le déploiement des PPRE, augmenter les moyens de l’administration pédagogique de l’éducation nationale et donner un nouveau levier aux chefs d’établissement qui pourraient répartir librement « en vertu de leurs priorités » un contingent annuel subsidiaire d’heures de décharge. Le rapport estime que la suppression des décharges ne donnerait pas un gain immédiat de 100% mais qu’elle pourrait « créer des surnombres dans un système déjà saturé en ressources enseignantes » et qu’elle « entraînerait une perte de rémunération pour les enseignants concernés » évaluée à 1480 euros. Les rapporteurs estiment que le gain immédiat pourrait être de 40% soit 11 880 postes récupérés.
Le Café avait attiré l’attention sur ce rapport dans L’Expresso du 22 avril, à un moment où seul son résumé circulait. Ce n’est pas seulement la publication du rapport et la campagne médiatique qui l’entoure qui justifient que nous revenions sur cette information.
C’est d’abord la réaction du ministre et le calendrier. Le ministère, « estime souhaitable que la mise en oeuvre de certaines des pistes d’évolution du dispositif évoquées par la mission d’inspection fasse assez rapidement l’objet de discussions avec les organisations représentatives des personnels enseignants et des chefs d’établissements ». L’application de ce rapport d’audit est prévue pour la rentrée 2007.
C’est ensuite qu’il renvoie à une volonté affirmée de la majorité actuelle de réduire d’environ un quart la dépense d’éducation dans le secondaire. Elle a été clairement affichée lors de la discussion sur la loi Fillon (qui envisageait déjà dans son annexe annulée la suppression des décharges) et régulièrement renouvelée depuis. Pour atteindre ce but il n’y a que 4 moyens : réduire les salaires des enseignants, diminuer le temps scolaire, retirer de la formation de base certaines disciplines et augmenter le temps de travail. Les deux premières solutions sont déjà effectives : l’Ocde souligne la faiblesse des salaires des enseignants et leur perte de pouvoir d’achat, les horaires des 5èmes et 4èmes viennent d’être réduits d’une demi-heure pour raison comptable. La publication, peut-être cette semaine, des décrets sur le socle commun amorcera-t-elle la troisième voie ?
Le rapport
http://www.performance-publique.gouv.fr/pdf/audit/audit_2/rapport-v2-education_decharges_statutaires.pdf
Vu par Le Figaro
http://www.lefigaro.fr/france/20060505.FIG000000218_un_rapport_denonce_les_horaires_fictifs_des_profs.html
Rappel : L’Expresso du 22 avril
http://cafepedagogique.net/lexpresso/Pages/2006/04/index220406.aspx
Le guide pédagogique de l’apprenti junior
Le ministère publie le « guide pédagogique de l’apprenti junior » qui décrit la mise en place de ce nouveau dispositif prévu par la loi sur « l’égalité des chances ». Il concerne des jeunes à partir de 14 ans et se décompose en deux périodes : une où l’élève est sous statut scolaire (jusqu’à 15 ans) et une seconde où l’apprentissage commence (à partir de 15 ans).
Evidemment la première difficulté rencontrée est d’assurer au jeune le « socle commun » prévu par la loi. Le guide a beau répéter que ce nouveau dispositif offre « une modalité différente d’accès au socle commun », on voit mal comment concrètement le cas. Prenons le cas, le plus favorable, de l’année sous statut scolaire. Voici notre jeune censé faire deux stages dans deux entreprises différentes, soit 8 à 16 semaines selon le guide. Suivons-le : il reste en moyenne 360 heures de cours pour l’ensemble des disciplines d’enseignement général (français, histoire-géo, maths, sciences, langues vivantes, eps). On voit mal comment, avec environ 60 heures annuelles de français par exemple, ces élèves, déjà présentés par le guide comme en échec, pourraient atteindre, en 3 années seulement, le niveau demandé à leurs camarades en 4 ans avec un horaire double ! Il est évident que ces jeunes quitteront le statut scolaire avec un niveau très inférieur au socle commun. L’horaire en première année d’apprenti junior devrait comprendre, pour le temps passé au collège, 15 heures hebdomadaires d’enseignement général, 9 heures de droit du travail et d’activités professionnelles, 3 heures de découverte des métiers et 3 autant d ‘activités individualisées.
Le guide s’intéresse d’ailleurs beaucoup au cas des apprentis juniors qui voudront retourner au collège plutôt que poursuivre en apprentissage. Il prévoit quatre difficultés : « dans le cas de l’intégration dans une classe de 3ème DP 6h, un niveau scolaire trop bas pour assimiler les connaissances du socle commun du programme de 3ème ; dans le cas de l’intégration dans une classe de 4ème, difficultés à pallier d’inévitables lacunes et à se réadapter au rythme du collège ; difficulté à respecter les règles du comportement du collégien,… retour en collège motivé par le désir de fuir la difficulté du travail en entreprise ». Le guide demande dans ces cas de prévoir un projet personnalisé et une aide individualisée.
L’autre difficulté que pourrait rencontrer le dispositif c’est qu’il nécessite un accord entre les régions et les rectorats dans le cadre des plans régionaux de développement des formations professionnelles.
Le guide
http://eduscol.education.fr/D0228/guide-apprenti-junior.pdf
Page EduScol
http://eduscol.education.fr/D0228/accueil.htm
Le CSE rejette l’apprentissage à 14 ans
» C’est là une régression historique de plus de cinquante ans, un véritable renoncement à donner à chacun, pour dépasser les déterminismes sociaux, un niveau élevé de connaissances et de culture communes. Le CSE s’élève aujourd’hui contre ce qui constitue une véritable discrimination sociale, et une aberration économique. Alors que les jeunes ont besoin pour leur insertion professionnelle d’être toujours mieux armés en terme de connaissances diversifiées et de culture, l’apprentissage dès 14 ans enferme les jeunes trop tôt dans une filière, avec bien peu de possibilités de retour en arrière ». Cette opinion de l’Union nationale lycéenne a été partagée par la grande majorité des organisations siégeant au Conseil supérieur de l’éducation. Par 38 voix contre 10, le 18 mai, il a rejeté le projet de décret d’application de la loi « pour l’égalité des chances » sur l’apprentissage à 14 ans. Pour le Snes, « Ce décret ne fait que décliner une loi qui institutionnalise l’éviction précoce du collège en construisant sur 2 ans une véritable filière dès l’âge de 14 ans et qui remet, de fait, en cause la scolarité obligatoire jusqu’à 16 ans et le collège pour tous. Le principe du volontariat des élèves, qui n’est même pas rappelé dans le texte, relève d’un simple effet d’affichage, d’autant que la gratification prévue pour les stages d’initiation en entreprise (20% du SMIC horaire) peut séduire un certain nombre de familles confrontées à de graves difficultés financières. Le principe de réversibilité affiché par la loi n’est qu’un leurre ».
Le CSE a également rejeté, par 41 voix contre 3 et 7 abstentions, le décret sur le contrat de responsabilité parentale. Ce texte prévoit de suspendre les allocations familiales aux familles dont les enfants seraient absentéistes.
Communiqué
http://www.snes.edu/snesactu/article.php3?id_article=2128
Communiqué
http://www.unl-fr.org/?p=actu_view&id=150
Rappel : L’apprentissage à 14 ans
http://cafepedagogique.net/lemensuel/lesysteme/Pages/2005/actu_68_accueil.aspx
Robien veut 30 000 apprentis juniors dès 2006
Selon l’AFP, le ministre de l’éducation nationale souhaite compter 20 à 30 000 apprentis juniors dès 2006. Il s’inquiète quand même des réticences des professionnels à accueillir des élèves si jeunes et en échec scolaire.
Dépêche AFP
http://actu.voila.fr/Depeche/ext–francais–ftmms–emploieducation/060521171443.8dt3c7oa.html
Rappel : Les apprentis juniors
http://cafepedagogique.net/lexpresso/Pages/2006/05/index090506.aspx
Des moyens pour les établissements français à l’étranger
« Trop d’enfants français sont encore écartés de nos établissements pour des raisons de coût, d’éloignement, ou d’inadéquation d’une formation conduisant à des études longues et négligeant les enseignements techniques et professionnels. Les frais de scolarité sont loin d’être stabilisés, ce qui crée une inquiétude permanente chez les parents. La faiblesse de l’enveloppe destinée aux bourses et les incertitudes quant à leur pérennité excluent trop de familles de classe moyenne pour lesquelles un enseignement payant peut représenter une très lourde charge ». Ce constat dressé par la Fcpe, l’Adfe Mdm, le Se-Unsa, le Sgen Cfdt, le Snes et le Snuipp Fsu, concerne l’enseignement français à l’étranger.
Les signataires demandent une baisse des charges demandées aux familles, plus de démocratie dans les conseils d’administration et un effort du ministère.
http://www.fcpe.asso.fr/article.aspx?id=512
Proposition de loi contre les discriminations à l’école
» Ils initient des actions de prévention favorisant une lutte active contre les actes, écrits et propos racistes ou porteurs de toute autre discrimination ». La sénatrice Udf Françoise Férat a déposé une proposition de loi visant à imposer des actions de lutte contre les discriminations dans les établissements scolaires.
http://www.senat.fr/leg/ppl05-321.html
Les assistants d’éducation davantage précarisés ?
Selon L’Humanité, les assistants d’éducation marseillais pourraient voir leur contrat mué en assistant pédagogique ou en CAE (contrat d’accès à l’emploi). Le rectorat, qui manque de moyens financiers, a confirmé que la mesure est à l’étude. Les assistants pédagogiques ne bénéficient que de contrats d’un an et les CAE de 6 mois seulement.
http://www.humanite.presse.fr/journal/2006-05-24/2006-05-24-830395
20 000 jeunes confiés à la Défense
Selon l’AFP, la ministre de la Défense a annoncé le 13 mai la multiplication par 25 des centres « Défense deuxième chance » d’ici fin 2007. De 4 ils passeraient à 100 et accueilleraient 20 000 jeunes. Ces centres s’adressent à des jeunes en échec scolaire et visent à « acquérir les règles de vie et le respect d’autrui ; compléter leur formation en termes de lecture, écriture et calcul ; avoir des moyens d’accéder à l’apprentissage d’un métier ». L’adjudant est censé réussir là où le prof a échoué…
http://actu.voila.fr/Depeche/ext–francais–ftmms–emploieducation/060513144451.nfo9ed66.html
http://www.premier-ministre.gouv.fr/bataillepourlemploi/article.php3?id_article=20
Adoption du texte sur les délégués départementaux
Le Sénat a adopté en deuxième lecture la proposition de loi relative aux délégués départementaux de l’éducation nationale. Le nouveau texte permet aux délégués d’exercer leur mission dans les écoles de leur commune, sauf quand ils sont élus de cette commune.
http://www.senat.fr/dossierleg/ppl04-511.html
Le futur calendrier scolaire rejeté par le CSE
Le CSE a été consulté le 18 mai sur le projet de calendrier scolaire 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010. Il a été rejeté par 41 voix et 3 abstentions, ce qui ne devrait pas empêcher le ministre de l’appliquer. Les syndicats considèrent que le premier trimestre est trop long.
En 2007-2008, l’année débutera le 3 septembre pour les enseignants. Les vacances de la Toussaint auront lieu du 27 octobre au 8 novembre et celles de Noël du 22 décembre au 7 janvier. Les vacances d’hiver auront lieu pour la zone A du 16 février au 3 mars, pour la zone B du 9 au 25 février et pour la zone C du 23 février au 10 mars. Les vacances de printemps s’étaleront en zone A du 12 au 28 avril, en B du 5 au 21 avril, en C du 19 avril au 5 mai. Les vacances d’été débuteront le 3 juillet.
http://www.education.gouv.fr/actu/element.php?itemID=2006519926
