Le Journal Officiel du 2 avril publie la « loi pour l’égalité des chances » qui devient donc exécutoire. Du fatras que constituent les 52 articles du texte (qui concernent aussi bien les cafetiers que le code des impôts), trois points concernent directement l’Ecole.
La loi institue l’apprentissage dès l’âge de 14 ans (article 2). Elle instaure le Contrat Première Embauche (CPE) (article 8). Enfin elle crée le « contrat de responsabilité parentale » (article 48). » En cas d’absentéisme scolaire, tel que défini à l’article L. 131-8 du code de l’éducation, de trouble porté au fonctionnement d’un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l’autorité parentale, le président du conseil général, de sa propre initiative ou sur saisine de l’inspecteur d’académie, du chef d’établissement d’enseignement, du maire de la commune de résidence du mineur, du directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales ou du préfet, propose aux parents ou au représentant légal du mineur un contrat de responsabilité parentale ou prend toute autre mesure d’aide sociale à l’enfance adaptée à la situation. Ce contrat rappelle les obligations des titulaires de l’autorité parentale et comporte toute mesure d’aide et d’action sociales de nature à remédier à la situation… Lorsqu’il constate que les obligations incombant aux parents ou au représentant légal du mineur n’ont pas été respectées ou lorsque, sans motif légitime, le contrat n’a pu être signé de leur fait, le président du conseil général peut : 1° Demander au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales la suspension du versement de tout ou partie des prestations afférentes à l’enfant ».
Ce texte, présenté « pour l’égalité des chances », est globalement contesté par de nombreux mouvements éducatifs pour qui il stigmatise et menace les familles populaires et instaure davantage d’inégalité sociale.
Au J.O.
