« La proposition de loi soumise aux députés vise à sanctionner plus sévèrement les récidivistes et à prévenir plus efficacement la récidive. Mais elle ne distingue pas la situation des mineurs de celle des majeurs, ce qui paraît incompatible aussi bien avec les traités ratifiés par la France, en particulier la Convention internationale sur les droits de l’enfant, qu’avec les principes constitutionnels français ». Dans un communiqué, Claire Brisset, défenseure des enfants, met en évidence l’inefficacité et l’inadaptation des mesures proposées par le projet de loi.
Ainsi elle souligne que « la proposition de loi limite la possibilité pour les tribunaux de prononcer des peines avec sursis et mise à l’épreuve… L’incarcération des mineurs s’en trouverait facilitée, alors même qu’elle ne doit être, précise la Convention internationale sur les droits de l’enfant, qu’une solution de dernier recours. Ceci risque en outre de limiter pour eux les possibilités d’aménagement de peines. La proposition permettrait aussi, si elle est adoptée en son état actuel, d’appliquer la surveillance électronique mobile (bracelet électronique) aux mineurs délinquants. Cette formule leur paraît peu adaptée dans la mesure où ils ont besoin d’un suivi personnalisé. Une telle méthode paraîtrait particulièrement peu adaptée, dans leur cas, pour freiner les passages à l’acte ».
La Défenseure des enfants
Le projet de loi
