Un nouveau protocole national entre le ministère et des associations représentants des auteurs respectant la loi d’orientation entre en application. Selon F Robine, directrice générale de l’enseignement scolaire, » en application de la loi du 8 juillet 2013, le champ de l’exception pédagogique est étendu aux œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit (Orene) ; à la formation initiale et continue des enseignants, personnels d’éducation, enseignants-chercheurs et chercheurs ; à l’élaboration de sujets d’examens ou de concours organisés dans le prolongement des enseignements par les services et établissements du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Ainsi, sont désormais autorisées les utilisations numériques – quel que soit le procédé technique employé – à condition que la diffusion au format numérique des œuvres soit limitée au public directement concerné par l’acte d’enseignement, de formation ou par l’activité de recherche. Les documents diffusés peuvent être stockés par les utilisateurs autorisés (enseignants, chercheurs, élèves, étudiants, etc.) sur un support informatique quel qu’il soit.
Il convient de souligner que le présent accord n’a pas pour effet de permettre l’utilisation des œuvres exclues de l’exception pédagogique (œuvres conçues à des fins pédagogiques – concrètement, les manuels scolaires – et partitions de musique) et des œuvres pour lesquelles la notion d’extrait est inopérante (œuvres des arts visuels) dans le cadre de la formation continue des enseignants, personnels d’éducation, enseignants-chercheurs et chercheurs ».
Le protocole
http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=84937
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