C’est une petite révolution du droit administratif que le conseil des ministres du 22 octobre a actée. Plusieurs décrets vont inscrire dans la loi le principe du « silence vaut accord » pour l’administration. Autrement dit, l’absence de réponse de l’administration à une procédure signifiera son accord. Ce nouveau principe entrera en application le 12 novembre pour l’État.
Fruit du « choc de simplification », la nouvelle règle devrait faciliter al vie des citoyens et de l’administration. » L’absence de réponse de l’administration sera désormais créatrice de droits », explique le gouvernement. « La règle nouvelle ne dispensera pas l’administration de son devoir de répondre dans les meilleurs délais aux demandes qui lui sont adressées. Le principe du « silence vaut accord » permettra en revanche d’assurer que les éventuels retards de l’administration ne préjudicieront plus aux demandeurs ».
Des exemples sont donnés dans l »éducation pour la procédure de validation des acquis de l’expérience ou l’inscription en université par exemple. Pour les enseignants, les délais de réponse de l’administration ne gèleront plus les droits.
