Qui aura autorité sur les gestionnaires d'établissement scolaire ? Un article du projet de loi "relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale" (dit loi 3DS) propose de donner autorité aux collectivité s locales sur eux. Les syndicats Unsa et FO s'opposent sur une mesure qui interroge la place de l'Etat et des collectivités locales dans l'institution scolaire.
L'article 41 de la loi 3DS dit que " À titre expérimental et pour une durée de trois ans... afin d’assurer une meilleure articulation entre les responsables des établissements scolaires du second degré et les collectivités territoriales auxquelles ces établissements sont rattachés... la convention mentionnée à l’article L. 421‑23 du code de l’éducation peut prévoir les conditions dans lesquelles l’organe exécutif de la collectivité territoriale donne, au titre des compétences qui incombent à celle‑ci, des instructions, sous le couvert du chef d’établissement, à l’adjoint de celui‑ci chargé des fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, dans le respect de l’autonomie de l’établissement définie à l’article L. 421‑4 du même code". Cet article écarté par le Sénat a été rétabli en commission par l'Assemblée nationale. Le texte sera étudié en seance à partir du 6 décembre.
Après avoir refusé cette perspective, le Snpden Unsa et A &I unsa disent maintenant être prêts à en discuter. " le SNPDEN-UNSA et A&I UNSA réitèrent leur proposition d’examiner avec les autorités ministérielles et les associations représentatives des départements et des régions, toute forme d’évolutions susceptibles d’améliorer la synergie des compétences des unes et des autres comme de favoriser une plus grande cohérence d’action au bénéfice des collèges et lycées publics, sans fragiliser leur équilibre de fonctionnement".
Les syndicats FO de personnels de direction (ID FO), des personnels administratifs (Spaseen FO) et la fédération Fnec FP Fo, voient autrement les choses. " La disposition introduite par l’amendement acte un nouveau transfert des personnels qui ne dit pas son nom", écrivent-ils.
"Cette loi introduit la volonté certaine du gouvernement de renforcer encore plus la territorialisation de l’Éducation, et les attaques pleuvent. De même l’expérimentation dans l’académie de Rennes, puis en 2022 dans l’académie de Paris, de la GRH de proximité assurée par les adjoints gestionnaires et de manière générale par les personnels administratifs de catégorie A des EPLE, vise à délocaliser la gestion des ressources humaines. Enfin, vouloir nommer les adjoints gestionnaires « secrétaire général d’EPLE » est sans doute une façon de transférer la gestion de tous les personnels vers le local voire les collectivités… C’est bien donc de la place de l’Etat dans les établissements dont il est question ici, ou plutôt de la volonté de son retrait progressif au profit d’une territorialisation que nous dénonçons".
L e texte de la loi
Les gestionnaires contre la loi