La Ligue des droits de l'homme fait connaitre une décision du tribunal administratif de Mayotte qui condamne des refus de scolarisation dans la commune de Tsingoni. "Exigence abusive de pièces à fournir, refus d’inscription par le maire des enfants résidant sur la commune et soumis à l’obligation scolaire, pratiques discriminatoires sont des pratiques courantes des mairies", écrit la Ligue. Au delà de la mairie, la Ligue évoque aussi la condamnation du rectorat. "Le rectorat de Mayotte s’est, lui, longuement défendu… pour au final ne rien avoir à redire aux pratiques illégales de la mairie", écrit la Ligue. "Les exigences abusives de la part des services municipaux quant aux pièces à fournir pour la scolarisation des enfants dans un établissement du premier degré ? « Il n’est pas démontré que la demande inhabituelle de pièces administratives est de nature à créer la situation de refus de scolarisation rencontrée »... "Des enfants, dont le seul point commun est d’avoir un parent étranger, soumis à l’obligation scolaire et orientés « faute de place » dans une MJC 2 demi-journées par semaine ? Il ne saurait ici y avoir, selon le rectorat, une atteinte à l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction puisqu’« il ne s’agit […] pas d’un régime particulier créé de façon discriminatoire pour la commune de Tsingoni, mais d’un déploiement général quant au territoire » et « il va de soi que le rectorat de Mayotte a pris le soin de faire valider un tel projet par les services centraux de l’Éducation nationale et que les services de circonscriptions sur le terrain sont particulièrement attentifs à la progression pédagogique des classes ». Ces refus de scolarisation ne sont pas rares en métropole. Et parfois ils s'y font aussi avec la collaboration de l'éducation nationale comme le montre l'affaire de Chilly Mazarin.

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