" Cette proposition de loi ne comporte aucun volet pédagogique, aucun volet d’éducation aux usages du numérique. En cela, elle nous semble ne pas répondre aux enjeux à venir pour notre jeunesse", estime la FCPE. Pour l'association de parents d'élèves, " la question du traitement de l’infraction au règlement intérieur est également oubliée. Souvent, la punition la plus utilisée, c’est la confiscation. Or, la jurisprudence a considéré qu'il s'agissait d'une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Certains parlementaires ont proposé des amendements permettant la confiscation, sans se poser la question de la sécurité juridique des personnels qui confisquent, puisqu’ils se retrouvent alors à devoir garantir la mise en sureté d’un objet considéré comme précieux."

Communiqué

La loi sur le portable