"L’amélioration des rémunérations doit avoir notamment pour contrepartie des obligations de service revues, tendant à l’annualisation du temps d’enseignement et à leur extension à une mission comme le remplacement". Dans son rapport remis le 4 octobre la Cour des Comptes reprend ses recommandations de 2013. Annualisation, bivalence et renforcement de l'autorité des directeurs et chefs d'établissement sont au programme.
"Selon les comparaisons internationales, le système scolaire français montre des déficiences en termes de performance et d’équité... Ces résultats sont à mettre en regard d’une dépense intérieure d’éducation équivalente à celle de nos partenaires de l’OCDE (5,2 % du PIB)", affirme la Cour des Comptes dans le rapport remis le 4 octobre. "Le total des rémunérations des enseignants du secteur public a augmenté de 3,577 Md€ entre 2012 et 2016 (+ 7,5 %), contre 4,258 Md€ pour la totalité de la masse salariale de l’État dans la même période (+ 2,5 %). L’État n’a pas mis à profit cet effort budgétaire important et croissant, pour procéder à des réformes structurelles. Dans un rapport public thématique publié en 20131, la Cour avait mis en évidence l’importance du levier que constitue la rénovation du mode de gestion des enseignants".
Pour la Cour toute revalorisation doit être liée à des progrès de productivité dans l'enseignement et donc à une refonte du statut des enseignants. La préoccupation est de tirer un meilleur parti des enseignants. Cela amène la Cor à émettre 13 propositions, déjà largement présentes dans le rapport de 2013, qu'on peut ramener à 3 points.
Annualisation
Le premier c'est l'annualisation des services enseignants. "Annualiser les obligations de service des enseignants du second degré, en prévoyant notamment un contingent d’heures effectuées au sein de l’établissement au titre des missions liées à l’enseignement, en réservant dans un premier temps ce cadre aux nouveaux enseignants devant être titularisés", annonce le rapport.
L'annualisation règle les problèmes de remplacement dans le second degré. Mais elle permet aussi d'importants gains de temps de travail même en restant en apparence dans les volumes actuels. D'une part elle annule les jours fériés et tous les événements ponctuels qui perturbent le calendrier scolaire. Surtout elle ajuste le volume horaire réel au volume théorique, annulant par exemple les heures perdues au mois de juin du fait du bac, les heures correspondant aux stages des élèves dans le technologique ou le professionnel, ou celles correspondant aux examens, conseils et formations. Au total, pour le même salaire, les enseignants travailleraient nettement plus et leur gestion serait facilitée. Cela permettrait de supprimer un volume d'emplois appréciable si elle était généralisée.
Bivalence
Le second point c'est la bivalence dans le secondaire. " Instituer, dès la formation initiale, la possibilité de bivalence ou la polyvalence disciplinaire pour les enseignants du second degré intervenant au collège ; ouvrir la possibilité, pour les enseignants déjà en fonction et présentant les compétences requises, d’opter pour l’enseignement de deux disciplines ; développer la polyvalence en classe de 6ème". En 2013 la cour avait calculé que la mesure générait immédiatement l'équivalent de 2482 emplois au collège.
Renforcement de l'autorité des directeurs et chefs d'établissement
La Cour souhaite de "vrais" directeurs d'école et des chefs d'établissement capables de tirer parti de l'annualisation. " Dans le premier degré, associer les directeurs d’école à l’évaluation des enseignants par l’IEN ; donner aux directeurs d’école et aux chefs d’établissement la responsabilité, dans certaines limites, de moduler la répartition annuelle des heures de service devant la classe en fonction des postes occupés et des besoins des élèves", note la Cour. Ceux ci auraient leur mot à dire sur l'affectation des enseignants : " afin de constituer des équipes cohérentes, mettre des postes à profil à la disposition du chef d’établissement et en augmenter le nombre".
La cour souhaite aussi améliorer le lien école collège : "mettre en place le cadre juridique permettant les expérimentations d’échanges ou d’affectations de professeurs des écoles au collège et d’enseignants du second degré à l’école primaire et les développer quand elles sont utiles pour assurer la continuité de la scolarité entre l’école primaire el le collège".
Toutes ces recommandations étaient déjà présentes dans le rapport de 2013.
François Jarraud
Ce que la Cour de compte sva annoncer
Le rapport de 2013