Chers collègues,

le décret Peillon renforce la soumission des statuts des professeurs au code de l'Education, en faisant référence à l'article 912-1 du code de l'Education introduit par la loi Fillon de 2005: c'est cet article 912-1 qui définit l'ensemble des tâches qu'on retrouve dans le décret Peillon comme "missions liées", obligatoires et non rémunérées. Les décrets de 1950 faisaient obstacle: ils permettaient aux professeurs de se défendre contre l'imposition arbitraire de diverses tâches qui en relèvent. Ces "missions liées" ne sont pas rémunérées, et les syndicats qui ont voté ce texte ou bien se sont abstenus ou ont consenti à cette réforme qui fera date dans l'histoire du syndicalisme: rendre obligatoire du travail supplémentaire, non décompté et non rémunéré.

Il est faux de dire, comme le prétendent certains syndicats, que les professeurs assumaient de toutes façons ces tâches, et que donc ce nouveau décret n'a aucune importance parce qu'il ne change rien: toute une série de tâches nouvelles peuvent désormais être imposées gratuitement (corriger les copies d'autres classes dans le cadre d'un contrôle continu de formation, remplacer des collègues absents, orienter les élèves, suivre les élèves dans leurs stages professionnels, assister à un nombre indéfini de réunions, par exemple pour travailler en équipe avec des personnels de santé et des assistantes sociales, renforcer l'accueil des parents, apporter aux élèves une aide personnelle en dehors des heures de cours, s'occuper des études surveillées et surveiller des devoirs hors de sa classe, etc). La liste n'est pas précisément définie, rien n'est décompté, l'extension indéfinie est possible et ne dépendra que des rapports de force locaux. La définition des missions liées dépendra des chefs d'établissement. Comme le disait et le déplorait le rapport de la Cour de comptes de mai 2013, du fait des décrets de 1950, "le chef d'établissement (était) tributaire de la bonne volonté des enseignants", pour ce qui dépassait leur obligations en matière de cours: c'est bien terminé.

Seul le service d'enseignement est borné par une définition en nombre d'heures hebdomadaires, mais le reste ne l'est pas: or il y a bien un reste, annuel, car le nouveau décret ne protège absolument pas les professeurs de l'annualisation, il les y expose tout au contraire, la réglementation applicable à l'ensemble des fonctionnaires (soit 1607h au maximum) s'appliquant à leur cas: seuls les 15h X 36 semaines d'un agrégé sont décomptées (= 540h), donc il reste 1067h à occuper. Dans ces 1067h, le temps de préparation des cours et l'évaluation des élèves de ses classes n'est pas défini: si l'on comptait 2h de préparation pour une heure de cours, il n'y aurait pas d'augmentation à craindre de quelques missions liées supplémentaires (2hx15x36=1080h), mais justement, ce temps de travail effectif n'est pas décompté, et donc la marge de missions liées qu'on peut imposer est considérable (curieusement, ce temps de préparation n'a été implicitement reconnu que dans le cas des documentalistes à l'article 2, pour procéder aux décomptes en cas de service mixte information-documentation/enseignement ). Les dispositions du nouveau décret rendent les professeurs corvéables dans la limite de 1607h par an, moins leur service d'enseignement hebdomadaire. Seule la mission d'enseignement fait référence à l'année scolaire (à l'exclusion des vacances), donc la relation temps de service-année scolaire se relâche.

Il est faux de dire que les professeurs de CPGE ne sont pas concernés, du fait du maintien des articles 50-581 et 50-582 qui les concernent. Car ces articles ne concernent que la fixation de leurs obligations de service en nombre d'heures de cours hebdomadaires, et non pas les autres "missions", qui s'appliqueront à eux. On imagine mal que le cadre de l'annualisation ne s'applique pas aux professeurs de CPGE lorsque leur tour viendra de voir révisées leurs ORS, avec tout ce qu'elle implique, notamment de modulation du travail sur l'ensemble de l'année scolaire, de compensation des périodes où les élèves sont en concours sous forme d'obligations supplémentaires, etc. Comment le penser, de surcroit, puisque le but est de formater les obligations de service des professeurs de CPGE de manière à faciliter le "plan social" d'absorption des CPGE par l'Université, où les services sont annualisés.

Si aucune réaction ne s'organisait, l'évolution se ferait au gré des rapports de forces locaux, isolant toujours plus ceux auxquels ils seraient défavorables, et cette évolution se ferait de manière très progressive, par introduction au compte-goutte de nouvelles obligations, de façon à paralyser la résistance. Quelle autre solution, compte tenu de l'attitude des syndicats (hormis FO, Sud, CGT et Snuep), que celle d'une coordination nationale des lycées? Mais pour en arriver là, il faut que le secondaire se réveille, qui est immédiatement concerné.

Il y a une pétition en cours de signature (plus de 5000 actuellement) et la publication de commentaires un peu consistants attachés à cette pétition, intéressante pour toucher le nombre relativement important de ceux qui la signent.

Pétition : http://www.petitions24.net/signatures/non_a_labrogation_des_decrets_de_1950/

Bien cordialement,
VT