Métier : Ce que dit le décret sur les enseignants du secondaire

Alors que le Comité Technique Ministériel doit étudier le projet de décret sur les obligations de service des enseignants le 27 mars à 15h, que dit précisément le texte ? Qu'apporte-il de nouveau ? Améliore-t-il ou dégrade-t-il la fonction d'enseignant ?

Le projet de décret contient 12 articles. Il va remplacer une forêts de décrets qui se sont accumulés depuis 1950 auxquels il faudrait ajouter de simples circulaires qui fondent fort fragilement des usages concernant des milliers de fonctionnaires. Le nouveau décret va donc simplifier et donner des bases juridiques solides pour le métier d'enseignant. Il est précisé dans l'article 1 qu'il concerne toutes les catégories d'enseignants exerçant dans le second degré à l'exception des PEGC. Les TZR sont concernés au même titre que els autres enseignants.

L'article 2 fixe les services des enseignants. Pour le Snes, cet article "place nos métiers à l'abri de toute annualisation". Le fait que le service soit défini hebdomadairement sur l'année scolaire exclut le travail sur les congés payés. Autrement dit, les enseignants gardent un statut particulier dans la fonction publique, les autres fonctionnaires étant annualisés. Il n'y a aucun changement dans les services hebdomadaires (certifié 18h, agrégé 15h, PLP 18h). Dorénavant, toute heure effectuée devant élève compte pour une heure d'enseignement. Il n'y a plus de majoration de service pour effectif faible. L'article définit la mission d'enseignement en en présentant les facettes : préparation, suivi des élèves, corrections, relations avec les parents, travail d'équipe etc. L'article précise que les professeurs documentalistes doivent 36 h dont 6 consacrées aux relations avec l'extérieur, ce qui assoit cet usage supporté par une simple circulaire. Pour les professeurs documentalistes, chaque heure d'enseignement est comptée double.

L'article 3 évoque les missions particulières qui peuvent être exercées par els enseignants avec leur accord. Elles peuvent donner lieu à des allègements sur proposition du CA et avis du recteur. Pour le Snes, "le passage en CA bride de fait les marges de maoeuvre managériale des chefs d'établissement". Une circulaire devra cadrer ces missions.

L'article 4 évoque les compléments de service pour les enseignants qui n'ont aps de temps complet dans leur établissement. L'article précise que les PLP ne peuvent compléter leur service dans autre chose que la formation initiale qu'avec leur accord. Il accorde une réduction d'une heure quand le complément de service se fait dans une autre commune ou un autre établissement. Il prévoit le complément dans une autre discipline qu'avec l'accord du professeur. On a donc une simplification réglementaire.

L'article 5 précise que tout enseignant d'une classe en formation en milieu professionnel participe à l'encadrement des élèves durant leur stage.

L'article 6 concerne les pondérations. A la place de la foison de textes antérieurs, le futur décret établir une pondération de 1,1 h pour chaque heure en 1ère et terminale dans la limite maximum d'1 heure. Cet article remplace l'heure de chaire. La pondération concerne toutes les heures devant élèves sans minimum à l'exception des heures d'EPS. Il y aura donc davantage de bénéficiaires de cette mesure que pour l'ancienne heure de chaire.

L'article 7 fixe une pondération de 1,25h pour chaque heure effectuée en BTS. Cela abolit les heures parallèles pas comptées, les majorations de service pour effectifs réduits et les plafonnements. "Désormais un agrégé effectuant 12 h en STS , un non agrégé effectuant 14,5h, effectue un temps complet.

L'article 8 établit une pondération de 1,1h pour chaque heure dans les établissements de l'éducation prioritaire REP+. Cette pondération reconnait "le temps consacré au travail en équipe..., aux relations avec les parents d'élèves". Ainsi un service de 18h donne droit à 1,8 HSA pour un certifié. Le temps complet d'un certifié passe à 16h30.

L'article 9 maintient une réduction de service d'une heure pour les professeurs de SVT et de physique à partir de 8 heures de services dans un établissement n'ayant pas de laborantin. L'article 10 abroge les textes antérieurs sauf pour les enseignants de CPGE qui gardent le statut actuel. L'article 11 précise que le texte est mis en vigueur à la rentrée 2015 sauf pour les pondérations d'enseignement prioritaire qui sont appliquées dès 2014.

Qui gagne ?

Le texte élargit le nombre des enseignants bénéficiaires de pondérations. L'heure de première chaire n'était due jusque là qu'avec des conditions restrictives et variables de facto. Dorénavant beaucoup plus d'enseignants vont en bénéficier. Toute heure devant élèves est considérée comme une heure de travail y compris par exemple les TD de groupe ou les chorales ce qui est une avancée. Les pondérations de service sont reconnues pour tous les enseignants. Les PLP bénéficieront d'une indemnité à partir de 6 heures en première ou terminale pro ou terminale CAP. En établissement prioritaire, les enseignants voient enfin reconnue la difficulté d'exercice grâce à la pondération. L'accord est donc globalement favorable à la profession.

Qui perd ?

Mais les changements ne peuvent pas profiter à tous. Ainsi on ne sait rien du devenir des autres décharges que "l'heure de vaisselle" de SVT. L'heure de laboratoire en histoire-géo, celle de technologie seront peut-être reconnues par des indemnités, peut-être pas... Enfin rien n'est réglé en CPGE où un texte spécifique est attendu.

Un accueil syndical positif

" Ce texte comporte des garanties essentielles et de réelles avancées pour les collègues", estime le Se-Unsa. C'est aussi l'avis du Snes Fsu qui estime que " ce décret sécurise et consolide notre identité professionnelle". Le syndicat pense néanmoins que "d’importants problèmes demeurent". Il déposera des amendements au comité technique ministériel du 27 mars sur l’augmentation de la pondération en cycle terminal (1,17) et son extension aux professeurs de lettres en classe de seconde, l’augmentation de la pondération en BTS (1,3), la transformation de l’indemnité pour effectif pléthorique en décharge, la prise en compte de l’heure de chorale, la généralisation de l’attribution des heures de décharges pour les fonctions de coordination... Si le texte a voulu rationaliser et simplifier la forêt des textes existants, il ne peut éviter les pressions catégorielles. Certaines ont fini par s'installer dans le décret. D'autres veulent suivre le chemin...

François Jarraud

Le texte du projet de décret

Communiqué Se Unsa

Communiqué Snes

Les fiches ministérielles

Delafontorse, le 24/03/2014 à 22:41
N'en déplaise à certains, personnel du primaire ou du secondaire, nul n'est tenu d'accepter des conditions de travail et de rémunération iniques, et en plus entérinées comme telles par un décret.
Que les professeurs des écoles et les professeurs du secondaire décident d'une bonne grève illimitée solidaire une bonne fois pour voir et peut-être, à cette condition, leurs conditions de travail et de rémunération changeront-elles en mieux.
Une grève d'ailleurs à concevoir comme un département de la grève générale illimitée qui seule permettra à tous ceux qui travaillent de montrer qui fabrique réellement les richesses de ce pays.
Guillaume35, le 24/03/2014 à 21:05

N'en déplaise à certains, cette réforme donne le coup de grâce à tout changement majeur dans l'EN.

On croit réussir en donnant des gages aux syndicats, en "sécurisant" davantage le "statut". Mais à trop vouloir sécuriser, on blinde tout...et on ne change rien.

D'un côté, le pouvoir politique veut la mise en oeuvre d'un socle commun durant la scolarité obligatoire (école + collège) et de l'autre, on renforce l'écart de statut entre le 1er et le 2nd degré. Au final, on préfère renforcer les rigidités du secondaire (refus de l'annualisation....), les indemnisations pour toutes missions "supplémentaires" (si vous saviez ce que l'on fait en primaire : on dépasse largement les 108h annuelles), les temps de décharges à gogos (avec des bizarreries d'une autre époque comme l'heure de laboratoire pour les profs d'histoire-géo) quand le primaire voit ses moyens contraints (effectifs plus lourds, plusieurs niveaux de classe, polyvalence très poussée avec pas moins de 10 matières à enseigner, temps d'enseignement et de surveillance, ...).
Malheureusement, cette réforme n'aborde pas les points essentiels :
- comment faire pour favoriser le travail d'équipe si on ne touche pas à l'obligation de présence dans l'établissement ? si des heures de concertation pédagogiques (en dehors des temps de classe) ne sont pas prévues dans les missions des professeurs ? Et pourtant, les données sont là : s enseignants travaillent ensemble dans un établissement, plus les conditions de réussite sont réunies pour les élèves.
- comment rapprocher le travail des professeurs d'école primaire et du collège ? Pourquoi le primaire ne bénéficierait-il pas des compétences d'un professeur de musique, d'arts, d'EPS...?
Delafontorse, le 24/03/2014 à 20:24
La Société des Agrégés a pris aujourd'hui position contre le projet de décret soumis au vote le 27 mars.

http://www.societedesagreges.net
Delafontorse, le 24/03/2014 à 17:21

Et ce que disent les syndicats autres que le SNES ?

Il est étrange (pour le moins) de ne pas le mentionner...

Etrange aussi de ne pas mentionner que les SNES Bordeaux, Créteil, Versailles, Lille... s'opposent à ce que leur bureau national vote ce projet de décret !

http://www.creteil.snes.edu/IMG/pdf/motion_statuts_s3cre.pdf

http://www.versailles.snes.edu/IMG/pdf/theme_2_en_colonnes_s3VER.pdf

http://www.bordeaux.snes.edu/Vie%20du%20SNES/2014_texte_action_s3bor.pdf

On peut en effet faire une lecture entièrement autre de ce projet ruinant les Décrets de 1950 et qui justifie de manifester son désaccord en signant la pétition

http://www.petitions24.net/non_a_labrogation_des_decrets_de_1950

Exemples, en se limitant à la seule lecture de l'article 2 du projet :

Pourquoi il y a bien introduction de l’annualisation dans la définition de nos missions

L’article 2 du projet de Décret soumis au vote le 27 mars est lu par le SNES (signataire le 27 mars) comme confortant le régime actuel de dérogation au cadre de la réglementation applicable à l’ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail (cadre annualisé de 1607 h). Pour le SNES, il n'y a pas d'introduction de l'annualisation dans la définition de nos missions.

FO fait avec raison une autre lecture car, au contraire, le préambule de cet article 2 dit explicitement que c’est « Dans le cadre de la réglementation applicable à l’ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail » que sont définies nos missions (pas nos missions d’enseignement qui restent statutairement définies en termes d’horaires hebdomadaires d’enseignement, mais ce que le même article 2 appelle nos « missions liées »). Il y a donc bien subordination d’une partie de nos missions (les « missions liées », qui sont obligatoires et dont la nature reste incomplètement définie par le texte car elles "comprennent" ce qui est précisé dans le texte mais encore d'autres missions non précisées) au cadre annualisé de 1607 h applicable à l’ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail.

Ces nouveaux textes introduisent donc bien l’annualisation dans la définition de nos missions.

Lisez vous-même :

Article 2 du projet de Décret votable le 27 mars :

«

Article 2

Dans le cadre de la réglementation applicable à l’ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail et dans celui de leurs statuts particuliers respectifs, les enseignants mentionnés à l’article 1er du présent décret sont tenus d’assurer, sur l’ensemble de l’année scolaire :

I- Un service d’enseignement dont les maxima hebdomadaires sont les suivants :

1° Professeurs agrégés : quinze heures ;

2° Professeurs agrégés de la discipline d'éducation physique et sportive : dix sept heures ;

3° Professeurs certifiés, adjoints d’enseignement et professeurs de lycée professionnel : dix-huit heures ;

4° Professeurs d’éducation physique et sportive, chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive et adjoints d’enseignement d’éducation physique et sportive : vingt heures ;

5° Instituteurs et professeurs des écoles exerçant dans les établissements régionaux d’enseignement adapté, dans les sections d’enseignement général et professionnel adapté des collèges et dans les unités localisées pour l'inclusion scolaire : vingt et une heures.

II- Les missions liées au service d’enseignement qui comprennent les travaux de préparation et les recherches personnelles nécessaires à la réalisation des heures d’enseignement, l’aide et le suivi du travail personnel des élèves, leur évaluation, le conseil aux élèves dans le choix de leur projet d’orientation en collaboration avec les personnels d'éducation et d'orientation, les relations avec les parents d'élèves, le travail au sein d’équipes pédagogiques constituées d’enseignants ayant en charge les mêmes classes ou groupes d’élèves ou exerçant dans le même champ disciplinaire. Dans ce cadre, ils peuvent être appelés à travailler en équipe pluri-professionnelle associant les personnels de santé, sociaux, d’orientation et d’éducation.

III- Par dérogation aux dispositions des I et II du présent article, les professeurs de la discipline de documentation et les professeurs exerçant dans cette discipline sont tenus d’assurer un service d’information et documentation, d’un maximum de trente-six heures hebdomadaires, dont six heures consacrées aux relations avec l'extérieur qu'implique l’exercice de cette discipline.

Ce service peut comprendre, avec accord de l’intéressé, des heures d’enseignement. Chaque heure d’enseignement est décomptée pour la valeur de deux heures pour l’application du maximum de service prévu à l’alinéa précédent. »

Pourquoi il y a bien possibilité de multiplication indéfinie de "missions liées" sans rémunération supplémentaire

Admirez la perversité de la rédaction et l'ambiguïté qu'introduit un seul verbe bien choisi...en l'occurrence, ici, le verbe "comprendre".
Au point II de l'article 2 du projet, il est écrit :
"(...)les enseignants mentionnés à l’article 1 du présent décret sont tenus d’assurer, sur l’ensemble de l’année scolaire ...)

II- Les missions liées au service d’enseignement qui comprennent les travaux de préparation et les recherches personnellesnécessaires à la réalisation des heures d’enseignement, l’aide et le suivi dutravail personnel des élèves, leur évaluation, le conseil aux élèves dans lechoix de leur projet d’orientation en collaboration avec les personnelsd'éducation et d'orientation, les relations avec les parents d'élèves, le travail au sein d’équipes pédagogiques constituées d’enseignants ayant encharge les mêmes classes ou groupes d’élèves ou exerçant dans le même champ disciplinaire.Dans ce cadre, ils peuvent être appelés à travailler en équipepluri-professionnelle associant les personnels de santé, sociaux, d’orientationet d’éducation."

"Comprendre", cela veut dire "inclure", mais cela ne veut pas dire "se définir exclusivement comme".

Les "missions liées" incluent les tâches citées, elles ne se définissent pas exclusivement par elles.

Ce qui signifie qu'il pourrait exister des "missions liées" non citées dans le texte du projet.
- plantamare, le 05/07/2014 à 16:28
  En effet, le commentaire de Delafontorse est tout à fait éclairant. Dans les syndicats qui soutiennent le projet Peillon (Peillon-Hamon, désormais), la désinformation est à son maximum : le but c'est que personne ne se fasse une idée par lui-même. C'est la raison pour laquelle je ne cotiserai plus au Snalc, syndicat qui prétend aider les professeurs, mais qui en réalité aide surtout le ministère, en soutenant des projets aussi inacceptables

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