Par François Jarraud

"En 2009, la loi sur la mobilité contestée par la plupart des organisations syndicales a ouvert la voie au décret du 12 novembre 2010 sur la réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat. L’article 7 modifie substantiellement le statut général des fonctionnaires en introduisant, en cas de restructuration d’une administration de l’État ou de l’un de ses établissements publics administratifs, la possibilité de placement des fonctionnaires en situation de réorientation professionnelle, laquelle peut déboucher sur le licenciement", écrit la FSU. "Vendredi 14 janvier, la FSU, première organisation de la Fonction publique de l’Etat, a déposé un recours en annulation contre ce décret. Jointe à cette requête, une question prioritaire de constitutionnalité a été également déposée devant le Conseil d’Etat, qui s’il la juge pertinente la transmettra au Conseil Constitutionnel pour examen".

Communiqué

http://www.fsu.fr/spip.php?article2700

Sur le Café

http://www.cafepedagogique.net/lexpresso/Pages/2010/11/2211[...]

Un député UMP veut supprimer la plupart des fonctionnaires

"Réformer le statut de la fonction publique en France, en le resserrant autour des fonctions régaliennes, aurait des conséquences hautement bénéfiques", estime le député UMP Jean-François Mancel.  Il a déposé une proposition de loi en ce sens.

La proposition de loi
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion3088.asp