François Jarraud

Outre le colloque de Brive, le mois est riche en questions politiques : la naissance d'un nouveau département, la réforme des collectivités locales, le redécoupage électoral, l'organisation judiciaire.

Colloque de Brive

Le site académique de Versailles publie trois comptes-rendus du 34ème Colloque Edmond Michelet à Brive (25-26 novembre). Cette année le thème central était "l'engagement et le citoyen".

http://www.histoire.ac-versailles.fr/spip.php?article860

Le conseil constitutionnel annule une partie de la réforme des collectivités locales

Voulue par Sarkozy,la réforme des collectivités locales n'en finit pas de rencontrer des obstacles. Boudé par les élus, y compris UMP, le projet de loi a accepté de nombreux amendements pour finalement passer de justesse avec une mise en application en 2014 qui sous-entend qu'une alternance politique pourrait l'annuler.

Soumis par les élus PS au Conseil constitutionnel, celui-ci a émis le 9 décembre un avis qui annule l'article 6 de la loi. Le conseil estime que le tableau du nombre de conseillers territoriaux ne respecte pas le principe d'égalité devant le suffrage. Par contre le conseil a validé l'article 73 qui supprime la clause de compétence générale des collectivités locales ce qui ne manquera pas de poser des problèmes réels aux établissements scolaires.

L'avis du Conseil

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitu[...]

J Auxiette : Serons nous toujours responsables des lycées ?

http://www.cafepedagogique.net/lemensuel/lesysteme/[...]

Le Sénat adopte a contre coeur la loi

http://www.cafepedagogique.net/lexpresso/Pages/20[...]

Naissance d'un département

A tous ceux qui se demandent "qu'est ec qu'être français", "à quoi sert un département", l'Histoire offre cette année un sacré champ d'observation avec la naissance de la région - département de Mayotte. L'Assemblée nationale a adopté le 23 novembre deux textes qui programment les  étapes de la naissance de cette nouvelle collectivité locale, les conditions de cette intégration dans la communauté nationale et par exemple la réforme du statut civil local en ce qui concerne l'égalité entre les sexes.

Dossier Assemblée

http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/depa[...]

Dossier Sénat

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl09-687.html

Le redécoupage électoral du Tarn

S'agit-il d'un découpage "ubuesque" ? Les Cafés géographiques rendent compté d'un "café géo" animé à Albi par Gérard Buono. "La loi vient de modifier la carte électorale en vigueur depuis 1986 afin de tenir compte de l’évolution de la population et de rendre en principe la représentativité des députés plus homogène... Le Tarn est directement concerné : classé dans les départements « surreprésentés », il perd un siège de député. En passant de 4 circonscriptions à 3, la carte électorale du Tarn est bouleversée. Ce nouveau découpage électoral, qui s’appliquera aux prochaines élections législatives de 2012, est qualifié par certains de « cas ubuesque ». Or, « découper » un territoire, c’est faire de la géographie. Comment peut-on analyser les choix effectués ? Quel regard géographique peut-on porter sur la nouvelle carte électorale ?"

Lire dans les Cafés géographiques

http://www.cafe-geo.net/article.php3?id_article=2082

L'organisation judiciaire française condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme

L'état français vient d'écoper d'une peine de 5000 € pour dommage moral et de 7 500 euros pour paiement de frais à Mme Moulin. Ce qui est reproché à la France c'est la violation de l'article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme. La Convention stipule dans cet article 5-3 que " Toute personne arrêtée ou détenue doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure." Or Mme Moulin a attendu 5 jours pour être présentée à u juge d'instruction. Entre temps elle a été présentée à un procureur. Or ", la Cour considère que, du fait de leur statut, les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l’exigence d’indépendance à l’égard de l’exécutif ; l’indépendance compte, au même titre que l’impartialité, parmi les garanties inhérente à la notion autonome de « magistrat » au sens de l’article 5 § 3. En outre, la Cour rappelle que les caractéristiques que doit avoir un juge ou magistrat pour remplir les conditions posées par l’article 5 excluent notamment qu’il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, ce qui est le cas du ministère public". C'est l'organisation judiciaire française, où le parquet est sous l'autorité du ministre, qui est condamnée.

Le jugement

http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action[...]