Barème 2011 des frais kilométriques

L’administration vient de publier le barème 2011 permettant la déduction des frais kilométriques pour les salariés ayant recours aux frais réels et pour les professions libérales. Le barème kilométrique publié par l’administration prend en compte notamment les éléments suivants : dépréciation du véhicule, frais d’achat des casques et protections, frais de réparation et d’entretien, dépenses de pneumatiques, consommation de carburant et primes d’assurances. Certains frais ne sont pas pris en compte et peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème publié ci-après. Il s’agit notamment :

- des frais de garage, qui sont essentiellement constitués par les frais de stationnement au sens large (parcmètres, parking de plus ou moins longue durée). En revanche, l’affectation du garage de l’habitation principale à un véhicule qui fait l’objet d’une utilisation professionnelle ne justifie à ce titre aucune dépense supplémentaire ;

- des frais de péage d’autoroute ;

- des intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule, retenus au prorata de son utilisation  professionnelle.

Pour rappel, ce barème ne peut être utilisé que pour les véhicules dont le salarié lui-même ou, le cas échéant, son conjoint ou l’un des membres de son foyer fiscal, est personnellement propriétaire. Il peut également être utilisé pour les véhicules dont le salarié est copropriétaire. Il ne peut être utilisé si le véhicule est pris en location avec option d’achat, ni en cas d’utilisation d’un véhicule prêté.

http://www.la-fiscalite.com/impots-sur-le-revenu/bareme-2011-des-frais-kilometriques

Impôt sur le revenu : les dates de déclaration à
retenir

La date limite de dépôt de la déclaration « papier », actuellement en cours d’envoi, est fixée au lundi 30 mai 2011 (minuit). À compter du mardi 26 avril 2011, les contribuables ont la possibilité de déclarer leur revenu sur « www.impots.gouv.fr ». Les contribuables ayant choisi de faire leur déclaration en ligne bénéficient d’un délai supplémentaire pour le faire, en fonction de leur lieu de résidence (département) : le jeudi 9 juin 2011 à minuit pour les départements numérotés de 1 à 19,  le jeudi 16 juin 2011 à minuit pour les départements numérotés de 20 à 49 et le jeudi 23 juin 2011 à minuit pour les départements numérotés de 50 à 974.

http://www.service-public.fr/actualites/00757.html   

Le besoin de trésorerie

Votre trésorerie est constituée par le solde de votre compte à la banque, augmenté s’il y a lieu de votre encaisse. La trésorerie peut être positive lorsqu’elle représente une somme d’argent disponible. La trésorerie peut aussi être négative, si votre compte bancaire est débiteur. On parle alors d’un « besoin de trésorerie » puisque c’est vous qui devez de l’argent à la banque.

http://www.fbf.fr/web/Internet2010/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/87SM6B/$File/Mini  

Quelle est la contribution de l’employeur pour les
chèques-vacances ?

Le chèque-vacances est un titre de paiement proposé aux salariés qui peuvent ainsi se constituer par l’épargne un budget de vacances, complété par une participation financière de l’employeur ou d’organismes sociaux tels que les comités d’entreprise. Les chèques vacances sont ouverts à tous les salariés ainsi qu’aux dirigeants d’entreprise et aux travailleurs indépendants qui le souhaitent, la taille de l’entreprise ne faisant plus partie des critères d’attribution. Même si le plafonnement par rapport au revenu fiscal de référence du bénéficiaire a été supprimé, l’aide de l’entreprise reste modulée en fonction des revenus et de la situation familiale du salarié, selon des pourcentages différents de contribution de l’employeur.

http://pme.service-public.fr/actualites/breves/quelle-est-contribution-employeur  

Incidences sociales et fiscales de la réforme de
l'EIRL et de la création d'un patrimoine affecté

Une entreprise individuelle, bien qu'inscrite au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés (RCS), n'a pas de personnalité morale, de sorte qu'l n'y a pas juridiquement et fiscalement de séparation entre le patrimoine de l'entreprise individuelle et celui de l'entrepreneur lui-même. Ce dernier est donc indéfiniment responsable de ses dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine personnel. Toutefois, il existe quelques atténuations à cette responsabilité indéfinie.

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/27073/incidences-sociales-et-fiscales  

Dans quels cas est-il interdit de payer en espèces ?

Dans certaines situations et en fonction de montants précisés de façon réglementaire, les professionnels ne peuvent pas régler leurs dettes en espèces.

http://vosdroits.service-public.fr/pme/F21791.xhtml

Facturation électronique : les entreprises freinées
par la réticence de leurs fournisseurs

Selon une étude Basware, spécialiste de solutions Purchase-to-pay, intitulée « La facturation électronique : une enquête internationale », 97% des entreprises pensent que l’efficacité de l’utilisation de la facturation électronique les aiderait à être plus performantes. Mais son adoption serait entravée par l’incapacité de proposer aux fournisseurs les outils pour effectuer des transactions électroniques, les obligeant à utiliser des portails multiples. Pour les besoins de cette enquête, 1 373 professionnels du secteur de la finance aux États-Unis, en Europe, dans les pays nordiques et en Australie ont été interrogés. Si les deux tiers des participants reconnaissent que l’utilisation des factures et des bons de commande électroniques est avantageuse, le taux d’adoption de telles solutions reste encore peu élevé. La plupart des entreprises (56%) reçoivent aujourd’hui moins de 20 % de leurs factures au format électronique, et seulement 9% des participants déclarent utiliser la facturation électronique de façon courante. Parallèlement, 93% pensent que la facturation pourrait aujourd’hui être améliorée un peu ou considérablement.

http://www.zdnet.fr/blogs/doc-print/facturation-electronique-les-entreprises-freinees  

Guide de préparation au virement SEPA pour les
PME

Le SEPA (Espace unique de paiements en euros) s’inscrit dans le prolongement du passage aux pièces et billets en euros et a pour objet la création d’une gamme unique de moyens de paiement en euros, commune à l’ensemble des pays européens. Grâce à ces nouveaux moyens de paiement européens, les consommateurs, les entreprises, les commerçants et les administrations peuvent effectuer des paiements dans les mêmes conditions partout dans l’espace européen, aussi facilement que dans leur pays.

http://www.fbf.fr/Web/internet2010/content.nsf/DocumentsByIDWeb/87THGA/$File/Mini  

Microcrédit personnel

Emprunter est un acte responsable qui engage sur la durée. L’obtention d’un crédit ne doit pas être considérée comme une finalité mais comme un moyen pouvant contribuer à la réalisation d’un projet de vie. D’autres outils, tout aussi importants que le crédit, existent et sont parfois mieux adaptés à la situation de la personne concernée. Ils doivent être identifiés, choisis, utilisés et articulés, au bon moment et à bon escient. Dans ce contexte, le rôle de l’accompagnement est primordial pour chercher à appréhender une situation globale, parfois complexe et multi dimensionnelle. Le microcrédit est un des outils dont l’accompagnant dispose et auquel il fera éventuellement appel s’il le juge opportun. Deux grandes phases peuvent être identifiées dans le cadre d’une demande de microcrédit.

http://www.fbf.fr/Web/internet2010/content.nsf/DocumentsByIDWeb/8FDH5D/$File/MG  

Les conditions pour assurer la déduction des
charges

Le Code général des impôts précise quelles sont les charges susceptibles d'être retranchées du bénéfice brut, en vue de la détermination du bénéfice net. Néanmoins, pour être fiscalement déductibles, les frais et charges doivent satisfaire certaines conditions.

http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx