Incidences fiscales de la remise gratuite de matériel informatique aux salariés
En principe, la fourniture d'un bien à titre gratuit par un employeur à ses salariés constitue, pour ces derniers, un avantage en nature soumis à l'impôt sur le revenu au même titre que leur rémunération en espèces. Toutefois, afin d'encourager l'équipement des ménages en matériel informatique et de faciliter leur accès à internet, l'article 31 de la loi de Finances pour 2008 a institué un régime fiscal et social dérogatoire pour les dons, par les employeurs à leurs salariés, de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation, entièrement amortis et pouvant permettre l'accès à des services de communications électroniques et de communication au public en ligne.
Dès lors, ces dons se trouvent exonérés d'impôt sur le revenu et exclus de l'assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite d'un prix de revient global des matériels et logiciels de 2.000 euros par salarié et par an.
L'exonération d'impôt sur le revenu, prévue au 31° bis de l'article 81 CGI, vient de faire l'objet d'un commentaire détaillé de la part de l'administration fiscale dans une instruction du 5 janvier 2009 (BOI n°5 F-2-09), dont voici la teneur.
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/21316/incidences-fisca[...]
Barèmes frais professionnels : janvier 2009
L’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale, prévoit l’exonération dans certaines limites des allocations forfaitaires attribuées par les employeurs afin d’indemniser les salariés de certaines de leurs dépenses professionnelles.
Les montants, fixés en euros, sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément au taux prévisionnel d’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages hors tabac, figurant dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques sociales et financière de la Nation annexé au projet de loi de finances.
http://lautoentrepreneur.fr/general/actualites/actualites_g[...]
Avantages en nature : barèmes 2009
Les barèmes 2009 des avantages en nature liés au logement et à la nourriture.
http://lautoentrepreneur.fr/general/actualites/actualites_generales/a[...]
L’intérêt des aides à l’innovation pour un Expert Comptable
Les Experts Comptables sont souvent mal informés sur le Crédit Impôt Recherche et les différentes aides à l’innovation attribués par l’Etat. Ces financements publics représentent pourtant un gain financier avantageux pour les entreprises.
http://www.financity.com/L-interet-des-aides-a-l-innova[...]
Savez-vous lire votre fiche de paie ?
Versements, cotisations, indemnités, retenues... Savez-vous déchiffrer tous les éléments de votre fiche de paie ? Un quizz en dix questions pour évaluer vos connaissances.
http://www.journaldunet.com/management/questionnaire/fi[...]/
Feuille de paie 2009
À côté des évolutions traditionnelles, comme celle du plafond de la Sécurité sociale ou du barème de remboursement des frais professionnels, on notera la mise en place d’une nouvelle contribution patronale : le forfait social. Présentation des principaux changements affectant la feuille de paie 2009.
http://www.tpe-pme.com/gestion/social/dossiers/feuille-de-pai[...]
Evaluation d’entreprise – Comment fonder au mieux les primes et décotes ?
Nous savons tous que l’évaluation financière d’une entreprise n’est pas une science exacte et que son objectif est de fournir une fourchette de valeurs à un instant T à partir de laquelle un « prix » pourra être déterminé. En fait, l’évaluation résulte d’une analyse de l’environnement et des caractéristiques intrinsèques de la société, à l’évaluateur de retranscrire ces informations de manière chiffrée. Le prix, quant à lui, résulte d’une négociation. L’évaluation financière de la société constitue, le plus souvent, un préalable. La prise en compte de certains paramètres de l’évaluation apparait néanmoins complexes et une part de jugement intervient dans ce cadre. Les variations actuelles de valeur des sociétés cotées illustrent assez bien ce phénomène complexe d’appréciation d’une valeur à un instant T et la difficulté d’évaluer une société dans une période de crise. Aussi, nous attirons l’attention sur un paramètre fondamental de l’évaluation financière d’une entreprise, à savoir le traitement des primes et décotes.
http://expert-mag.votreargent.fr/?Evaluation-d-entreprise-Comment
Les placements de trésorerie
Dotée de capitaux propres suffisants et d’une bonne rentabilité, l’entreprise, même de petite taille, peut disposer d’excédents de trésorerie à placer au mieux en fonction du montant, de la durée prévisible et du délai de récupération des fonds placés.
Les contre-performances des fonds de trésorerie « dynamiques » consécutives à la crise des « subprimes » ont mis l’accent sur le risque éventuel attaché à certaines formules de placement.
Une utilisation peu conventionnelle des excédents : accélérer les paiements lorsque l’excédent de trésorerie est structurel. Il s’agit alors de payer comptant les fournisseurs en obtenant une réduction du prix d’achat. Par exemple, en remplaçant un paiement à 60 jours par un règlement comptant assorti d’un escompte de 2%, cela correspond à un placement à 12 % l’an !
Cela dit, la prévision de trésorerie n’est pas une science exacte ; elle suppose une bonne maîtrise du besoin en fonds de roulement et, notamment, de l’encaissement des créances clients.
http://www.netpme.fr/banque-entreprise/1412-placements-t[...]
L’impact de la crise financière sur l’évaluation des entreprises
Convention nationale de la CCEF : en ces temps de turbulences financières et d'incertitudes économiques, les entreprises ont certainement encore plus besoin de rationaliser et de fiabiliser leurs décisions stratégiques, ainsi que l'information financière qu'elles communiquent au marché.
http://www.financity.com/CCEF-L-impact-de-la-crise-financier[...]
Quelle garantie pour vos dépôts ?
En France, comme dans de nombreux pays, le législateur a prévu de protéger les clients contre le risque de défaillance - situation heureusement très rare - de la banque dans laquelle ils ont placé leur argent. Le Fonds de Garantie des Dépôts a été créé dans ce but.
http://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cles/Content.nsf/Document[...]
Crédit relais : veillez à ne pas surestimer votre bien
Le mécanisme a longtemps contribué à l’inflation immobilière, mais il est en train de se gripper. C’est celui du crédit relais, qui permet de financer l’achat d’un bien quand on en possède un autre dont la vente n’est pas encore signée. Cette avance sert d’apport personnel, mais coûte cher en intérêts. Il ne faut donc pas que la cession de l’ancien logement traîne, l’argent doit être remboursé au banquier au plus vite. Las ! Avec la crise, c’est le contraire qui se passe. Suite au retournement du marché de la pierre (le nombre de transactions en France a chuté de 25% en un an), la durée moyenne des crédits relais est en train d’exploser : huit mois aujourd’hui, contre moitié moins début 2008… Du coup, les banques, qui craignent de ne jamais récupérer leur mise, en accordent de moins en moins. Et durcissent leurs conditions : elles prêtent moins (entre 60 et 70% de la valeur estimée du bien à vendre, contre 80% l’an passé) et à des taux de plus en plus élevés (entre 5 et 6% actuellement). En plus, elles exigent souvent une hypothèque. Si vous envisagez de souscrire un prêt de ce type, sachez qu’il est quand même possible, en négociant bien, d’assouplir la position du banquier. Et qu’il existe des solutions pour éviter la saisie si, comme près de 30 000 foyers français en ce moment, vous vous retrouvez demain avec un bien invendable et un crédit relais sur le dos.
http://www.capital.fr/actualite/Default.asp?numero[...]