Un décret publié cet été ouvre la CDIsation aux assistants d'éducation. Pour autant le texte ne prévoit pas réellement de carrière. Le texte introduit la première définition de l'autorité fonctionnelle des directeurs d'école en leur donnant un pouvoir d'évaluation des AED. Comme s'ils étaient des personnels de direction...
La CDIsation
Publié au JO du 11 août, un décret permet aux assistants d'éducation d'accéder à un CDI. "Lorsqu'un nouveau contrat est conclu avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'assistant d'éducation, ce contrat est à durée indéterminée", précise l'article 1 de ce texte. Ces contrats sont signés avec le recteur et non plus le chef d'établissement. A noter que les temps partiels et incomplets sont comptés comme temps complet pour déterminer les 6 années. L'AED est évalué tous les trois ans par le chef d'établissement ou le CPE, précise le texte.
Le texte introduit une rupture d'office du contrat pour les AED n'ayant pas réussi à valider 120 ECTS en deux années. Cette nouvelle limitation est surprenante.
Revalorisation
Un arrêté publié au même JO prévoit une revalorisation minimale des AED. "Le traitement minimum des assistants d'éducation mentionnés à l'article 1 ter du même décret est déterminé par référence à l'indice brut 398" soit 1755 € brut, soit 80€ de plus que le SMIC. Le texte prévoit aussi que les AED en préprofessionnalisation titulaires d'au moins 120 crédits ECTS au début de l'année scolaire "est déterminé par référence à l'indice brut 408".
Rappelons que Sud Education a obtenu très récemment en recours devant le Conseil d'Etat le droit de percevoir la prime Rep Rep+ pour les AED exerçant en éducation prioritaire.
La première application de la loi Rilhac
Plus surprenant, le décret introduit la première définition de "l'autorité fonctionnelle" que la loi Rilhac a donné aux directeurs d'école. Or il n'y a pas d'AED en poste dans les écoles, les professeurs des écoles assurant la surveillance des élèves. Or le décret reconnait aux directeurs d'école un pouvoir d'évaluation des AED. "Lorsque l'assistant d'éducation exerce entièrement ou majoritairement ses fonctions dans une école, son évaluation est réalisée par le directeur d'école concerné par délégation de l'inspecteur de circonscription".
La question du pouvoir d'évaluation des directeurs d'école avait été longuement débattue au parlement lors du vote de la loi Rilhac. La majorité s'était voulue rassurante sur ce point. Le décret d'application de la loi n'est pas encore paru. Sa publication est attendue aussi bien par la petite minorité de directeurs qui souhaite se transformer en personnels de direction que par la grande majorité des professeurs des écoles qui veulent maintenir les petites républiques que sont encore les écoles.
Aussi ce décret, qui parle d'une application toute théorique, prend une certaine importance. A quoi bon mentionner une situation qui n'existe pas ? Faut-il y voir un signal de ce que sera le décret d'application de la loi Rilhac ?
François Jarraud
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